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Precedence: list
Subject: =?utf-8?Q?Re:_[EDUC]_Position_April_:_Exception_p=C3=A9dago?=
 =?utf-8?Q?gique_et_ins=C3=A9curit=C3=A9_juridique_des_enseignants?=
Content-type: multipart/mixed; boundary="----------=_1285840956-16424-33"
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------------=_1285840956-16424-33
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
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R=C3=A9mi,

Je ne peux pas =C3=A9crire sur le wiki que tu proposes.

Il est imp=C3=A9ratif de distinguer la notion d'exception p=C3=A9dagogique
de celle du droit des enseignants =C3=A0 publier sous une licence
de contenu libre.

Les deux aspects sont compl=C3=A9tement disjoints.

1/ En ce qui concerne l'exception p=C3=A9dagogique.

Il faut imp=C3=A9rativement la replacer dans le contexte de la
Directive 2001/29/CE du Parlement europ=C3=A9en et du Conseil du 22 mai 200=
1=20
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits=20
voisins dans la soci=C3=A9t=C3=A9 de l'information (dite EUCD) pr=C3=A9voya=
it un certain
nombre d'exceptions, notamment, pour les activit=C3=A9s d'enseignement :

"La pr=C3=A9sente directive doit promouvoir la diffusion du
savoir et de la culture par la protection des oeuvres et
autres objets prot=C3=A9g=C3=A9s, tout en pr=C3=A9voyant des exceptions
ou limitations dans l'int=C3=A9r=C3=AAt du public =C3=A0 des fins d'=C3=A9d=
ucation
et d'enseignement"

ou encore

"Les =C3=89tats membres devraient avoir la facult=C3=A9 de pr=C3=A9voir
certaines exceptions et limitations dans certains cas tels
que l'utilisation, =C3=A0 des fins d'enseignement ou de
recherche scientifique, au b=C3=A9n=C3=A9fice d'=C3=A9tablissements
publics tels que les biblioth=C3=A8ques et les archives, =C3=A0 des
fins de compte rendu d'=C3=A9v=C3=A9nements d'actualit=C3=A9, pour des
citations, =C3=A0 l'usage des personnes handicap=C3=A9es, =C3=A0 des fins
de s=C3=A9curit=C3=A9 publique et =C3=A0 des fins de proc=C3=A9dures admini=
stratives
ou judiciaires."

etc.

R=C3=A9f : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=3DOJ:L:200=
1:167:0010:0019:FR:PDF

L'exception dite p=C3=A9dagogique n'a donc rien =C3=A0 voir avec la
probl=C3=A9matique du droit d'auteur des enseignants. Il s'agit du droit d'=
usage,
=C3=A0 l'instar du Fair Use anglo-saxon 'usage loyal' de documents sous
une licence propri=C3=A9taire dans le cadre d'un enseignement.
Par exemple, l'usage en classe des images repr=C3=A9sentant les oeuvres de =
Le Corbusier
ne sont pas l=C3=A9gales. Ce qui peut se r=C3=A9v=C3=A9ler g=C3=AAnant pour=
 un cours sur
le fonctionnalisme, de Design ou d'architecture (en Grande Bretagne ou
aux Etats-Unis, les enseigants b=C3=A9n=C3=A9ficient du Fair use).

Avant les d=C3=A9bats sur la loi DADVSI (application de la Directive EUCD) =
les
syndicats d'=C3=A9diteurs exerc=C3=A8rent un lobbuing tr=C3=A8s puissant, d=
ont un conflit
qui fut tr=C3=A8s m=C3=A9diatique avec la CPU (Conf=C3=A9rence des Pr=C3=A9=
sidents d'Universit=C3=A9s)
pour emp=C3=AAcher toute exception p=C3=A9dagogique, voire m=C3=AAme interd=
ire la=20
publication des th=C3=A8ses en ligne.=20
Et lors des d=C3=A9bats qui suivirent au Parlement Donnedieu de Vabres s'ob=
stina
et refusa toute exception, ce qui provoqua un toll=C3=A9 du c=C3=B4t=C3=A9 =
des biblioth=C3=A9caires
et archivistes de France soutenus par l'Association des maires de France,
de nombreux universitaires qui en appel=C3=A8rent =C3=A0 la d=C3=A9sob=C3=
=A9issance civile.

Ce ne fut que lors du passage au S=C3=A9nat que fut vot=C3=A9 une exception=
 peau de
chagrin p=C3=A9dagogique contre une r=C3=A9mun=C3=A9ration, subvention d=C3=
=A9guis=C3=A9e =C3=A0 certains
producteurs de vid=C3=A9ogrammes p=C3=A9dagogiques, multimedia, etc.

R=C3=A9aliser un tel travail demande de reprendre tout l'historique, dans s=
es
rebondissements...

Tu as sur le site Educnet, une d=C3=A9finition de l'exception p=C3=A9dagogi=
que o=C3=B9 tu
peux lire, entre autre :

"- elle ne s=E2=80=99applique pas aux =C5=93uvres r=C3=A9alis=C3=A9es =C3=
=A0 des fins p=C3=A9dagogiques,=20
les partitions de musique et les =C5=93uvres r=C3=A9alis=C3=A9es pour une =
=C3=A9dition=20
num=C3=A9rique de l=E2=80=99=C3=A9crit
Cette exception p=C3=A9dagogique n=E2=80=99entrera entre en vigueur qu=E2=
=80=99au 1er janvier 2009."
http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/exception-pedag

Voil=C3=A0, en gros et tr=C3=A8s rapidement r=C3=A9sum=C3=A9.=20

Si l'on applique =C3=A0 la lettre la loi DADVSI, on se rend tr=C3=A8s vite =
compte
qu'il devient presqu'impossible de travailler en classe avec Internet
et/ou des documents de r=C3=A9f=C3=A9rence, except=C3=A9 si leur licence es=
t libre.

Mais, si tu reprends toutes mes vieilles contrib's (je n'ai pas le
temps de faire une synth=C3=A8se avec la Toussaint) tu verras que RIEN,
sttrictement RIEN (surtout avec la jurisprudence) ne s'oppose =C3=A0 ce
qu'un enseignant publie sous une licence libre (exception faite aux
logiciels qui restent la propri=C3=A9t=C3=A9 de l'employeur).

Si un Inspecteur emp=C3=AAche un enseignant de publier sous une licence
libre, c'est de l'intimidation, mais ce n'est pas l=C3=A9gal.

La libert=C3=A9 pour les enseignants de choisir leur licence est la
cons=C3=A9quence de la loi DADVSI, le seul effet qui nous soit b=C3=A9n=C3=
=A9fique.

Charlie


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