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Subject: =?utf-8?Q?Re:_[EDUC]_Re:_[EDUC]_Re:_[EDUC]_Posit?=
 =?utf-8?Q?ions_officielles_de_l'APRIL_et_comment?=
 =?utf-8?Q?_aider_=3F_=C3=A9tait_Re:_[EDUC]_=C3=89laborer_les?=
 =?utf-8?Q?_positions_de_l'April_dans_l'=C3=A9ducation?=
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------------=_1285956541-20107-377
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----- "R=C3=A9mi Boulle" <remi.boulle@gmail.com> a =C3=A9crit :

> Le 28 septembre 2010 21:56, Jean-Christophe Becquet <jcb@apitux.com> a
> =C3=A9crit :
> [...]
> > Pour le reste, je pense qu'il faut faire preuve d'un peu d'humilit=C3=
=A9.
> Je vois
> > les positions de l'April plus comme un processus que comme une liste
> finie
> > et fig=C3=A9e d'affirmations.
>=20
> Oui d'ailleurs le doc que nous sommes en train de r=C3=A9diger sur les
> positions concernant le droit des enseignants en rapport avec le
> libre ne sera pas fig=C3=A9 dans le marbre. Nous allons avoir plusieurs
> versions.
> Mais chaque version nous aidera =C3=A0 engager des actions pr=C3=A9cises =
et
> argument=C3=A9es.
> R=C3=A9mi.

Les enjeux qui r=C3=A9gissent aujourd'hui le droit d'auteur des enseignants,
l'usage des documents hors du cercle de famille sont pour une grande part,=
=20
les cons=C3=A9quence de la loi DADVSI.

Les positions que l'on doit prendre doivent d=C3=A9couler, ne serait-ce que
par coh=C3=A9rence, des positions que l'April, EUCD Info, la FSF France,
les associations d'archivistes et biblioth=C3=A9caires de France, les unive=
rsitaires
qui ont appel=C3=A9 =C3=A0 la d=C3=A9sob=C3=A9issance civile, ont prises au=
 moment du combat
contre la loi DADVSI.

En s'obstinant =C3=A0 refuser toute exception p=C3=A9dagogique, toute excep=
tion pour
copie priv=C3=A9e (la DADVSI ent=C3=A9rine la jurisprudence Mulholland Driv=
e (qui
assimile la copie d'un DVD =C3=A0 du "piratage", abolissant l'ancienne exce=
ption
pour copie priv=C3=A9e, idem pour la copie d'un CD audio o=C3=B9 l'exceptio=
n pour
copie priv=C3=A9e n'est plus un droit opposable mais un acte de "piraterie"=
),=20
donc en refusant toute exception, y compris =C3=A0 des fins d'interop=C3=A9=
rabilit=C3=A9,
(ce qu'April a obtenu aupr=C3=A8s du Conseil d'Etat); les promoteurs de la =
loi
DADVSI ont donc =C3=A9t=C3=A9 oblig=C3=A9s, revers de la m=C3=A9daille, de =
consid=C3=A9rer
qu'il ne pouvait pas y avoir non plus d'exception au droit d'auteur
pour les fonctionnaires.

L'aspect principal qui aurait d=C3=BB appara=C3=AEtre en guise d'introducti=
on sur
le Wiki c'=C3=A9tait "l=E2=80=99article L 111-1 du code de propri=C3=A9t=C3=
=A9 intellectuelle"=20
et non pas sa restriction.

Sur le plan strat=C3=A9gique, nous devons consid=C3=A9rer, quitte =C3=A0=20
grossir le trait, que RIEN ne peut s'opposer =C3=A0 ce qu'un enseignant
publie ses polycopi=C3=A9s, ses cours, ses fiches de cours, ses exercices
sous une licence libre.

Nous devons renvoyer, comme un boomerang  =C3=A0 la face de nos adversaires,
y compris les inspecteurs (personnellement je n'en connais) pas qui
interdiraient, selon certaines rumeurs, la publication des travaux
d'un enseignant du primaire ou du secondaire sous une licence libre :
la loi DADVSI.

Nous devons leur rappeler les nombreuses =C3=A9tudes juridiques, dont celle
du CNRS qui pr=C3=A9cisent que la loi DADVSI a mis fin :

" au r=C3=A8gne de la doctrine Ofrateme r=C3=A9sultant d=E2=80=99un avis du=
 Conseil d=E2=80=99Etat=20
du 21 novembre 1972 dans lequel le Conseil a estim=C3=A9 d=E2=80=99une part=
 que
=C2=AB les n=C3=A9cessit=C3=A9s du service exigent que l=E2=80=99administra=
tion soit investie=20
des droits de l=E2=80=99auteur sur les =C5=93uvres de l=E2=80=99esprit (=E2=
=80=A6) pour celles de ces =C5=93uvres
 dont la cr=C3=A9ation fait l=E2=80=99objet m=C3=AAme du service =C2=BB et =
d=E2=80=99autre part que=20
=C2=AB tous les collaborateurs du service public (=E2=80=A6) conservent les=
 droits=20
de propri=C3=A9t=C3=A9 litt=C3=A9raire et artistique sur leurs =C5=93uvres =
personnelles=20
dans la mesure o=C3=B9 la cr=C3=A9ation de ces =C5=93uvres n=E2=80=99est pa=
s li=C3=A9e au service=20
ou s=E2=80=99en d=C3=A9tache =C2=BB.
http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm

Or comme le pr=C3=A9cise l'=C3=A9tude que j'ai d=C3=A9j=C3=A0 cit=C3=A9e

"Ainsi l=E2=80=99article L 131-3-1 du code propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuel=
le=20
consid=C3=A8re-t-il que si les droits patrimoniaux naissent bien=20
sur la t=C3=AAte des fonctionnaires, ils sont c=C3=A9d=C3=A9s de plein droi=
t=20
=C3=A0 l=E2=80=99Etat pour ce qui est strictement n=C3=A9cessaire =C3=A0 l=
=E2=80=99accomplissement=20
d=E2=80=99une mission de service public"
http://www.pigeon-bormans.com/101-Le-droit-d-auteur-des.html

ou celle du CNRS :

"Tout en reconnaissant aux auteurs agents publics un droit de=20
propri=C3=A9t=C3=A9 sur leurs =C5=93uvres, la loi l=E2=80=99am=C3=A9nage da=
ns l=E2=80=99int=C3=A9r=C3=AAt=20
du service public que remplit la personne publique employeur,=20
d=E2=80=99une part, en restreignant la port=C3=A9e des droits moraux de leu=
rs=20
agents (1) et, d=E2=80=99autre part, en lui octroyant certaines pr=C3=A9rog=
atives (2).=20
Ce nouveau r=C3=A9gime pr=C3=A9voit =C3=A9galement, dans certains cas, un i=
nt=C3=A9ressement=20
au profit de l=E2=80=99agent public (3)."
http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits5.htm

et donc l'exception que tu as cit=C3=A9e (mais en premier, donc en la
sur-signifiant sur le wiki :

"Pour l'accomplissement de sa mission de service public,=20
l'employeur dispose d'une cession automatique des droits=20
d'exploitation sur les oeuvres g=C3=A9n=C3=A9r=C3=A9es par ses agents."

Mais de quoi s'agit-il ?

Examinons la jurisprudence !=20
Notamment la jurisprudence dite Roland Barthes o=C3=B9 il s'agissait
bien, non pas des publications de R.Barthes, mais de l'enregistrement
de ses cours.
C'est pourquoi le CPI distingue les universitaires et enseignants/chercheurs
qui restent titulaires de leurs droits d'auteur, depuis la DADVSI,
y compris de leurs cours.

Donc le sens commun oblige =C3=A0 consid=C3=A9rer qu'un professeur du
secondaire, qu'un professeur des =C3=A9coles, qui fait cours est d=C3=A9j=
=C3=A0
pay=C3=A9 pour ce faire. Il reste donc th=C3=A9oriquement l'auteur de=20
ses cours, mais il c=C3=A8de ses droits patrimoniaux.

Mais cela n'avait rien =C3=A0 voir, dans l'esprit du l=C3=A9gislateur pour
la production de documents. Sinon, aucun prof n'=C3=A9crirait des bouquins,
S=C3=A9samath ou autres, seraient hors la loi.

Des inspecteurs qui interdiraient =C3=A0 des enseignants de publier sous
une licence libre exerceraient un abus de pouvoir et irait =C3=A0=20
l'encontre de toutes les jurisprudences (jusqu'=C3=A0 pr=C3=A9sent on a=20
surtout eu le cas d'enseignants qui ne voulaient pas que l'on
redistribue leurs polycopi=C3=A9s, rien de tel avec les licences
libres, bien au contraire !).

La seule position que peut prendre l'April est d'interpeller=20
publiquement le minist=C3=A8re (Libre Acc=C3=A8s peut =C3=A9galement s'en c=
harger)
au cas o=C3=B9 il y aurait r=C3=A9ellement eu un abus de pouvoir (pour l'in=
stant,=20
tout cela reste pour moi des supputations).
On peut m=C3=AAme contacter des d=C3=A9put=C3=A9s pour des questions au min=
istre
de l'Education =C3=A0 l'Assembl=C3=A9e.

Charlie


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