Envelope-to: jtadeusz@april.org
Delivery-date: Tue, 15 Feb 2011 22:51:19 +0100
Date: Tue, 15 Feb 2011 22:48:13 +0100
From: =?UTF-8?B?RnLDqWTDqXJpYw==?= Tournadre <frederic.tournadre@free.fr>
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Subject: [EDUC] Licence des sujets d'examens du secondaire. "Domaine public" ?
Status: O
Content-Length: 7024

Bonjour =C3=A0 tous,

Ce week-end, =C3=A0 l'AG de l'April, R=C3=A9mi a r=C3=A9ussi =C3=A0 me conv=
aincre de venir
poster ici mes interrogations.=20

Comme c'est mon premier poste sur la liste, je vais commencer par me
pr=C3=A9senter.

Je suis prof de maths-sciences en lyc=C3=A9e professionnel dans le Val
d'Oise (95) depuis trois ans. D'un autre c=C3=B4t=C3=A9, je suis libriste
convaincu, et utilisateur quasi exclusif de LL depuis 2004.

Depuis le d=C3=A9but je r=C3=A9dige des cours en version num=C3=A9rique (OO=
o et
maintenant LaTeX). Une des difficult=C3=A9s est d'avoir des exercices
appliqu=C3=A9s au domaine professionnel ou =C3=A0 la vie courante (obligati=
on des
r=C3=A9f=C3=A9rentiels). Les sujets d'examens sont une mine de sujets d'exe=
rcices
de tr=C3=A8s grande qualit=C3=A9. J'ai donc assez naturellement "pioch=C3=
=A9" (avec
modifications plus ou moins importantes) dans cette base de donn=C3=A9es.

Vous pouvez vous faire une id=C3=A9e en consultant les fichiers d'examens du
bac pro, disponibles dans le lien ci-dessous (class=C3=A9s par section) :
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/diplomes.asp=
x?type=3D400

A terme, je souhaite pouvoir publier (sur le ouaibe) l'int=C3=A9gralit=C3=
=A9 de
mes productions. Evidement le choix de la licence se pose. Pour la
partie cours, qui est toujours une cr=C3=A9ation personnelle, j'ai choisi
la CC-BY-SA. Mais pour les exercices issus de sujets d'examens, j'ai
peur de ne pas avoir le droit de le faire.=20

Si les sujets d'examens sont du "domaine public", je dois pouvoir
les relicencier en CC-BY-SA, si j'ai bien compris ceci : "If you are
combining pre-existing works made by other people (unless those works
are in the public domain, and thus permission is not required) or
working in conjunction with other people to produce something, then you
need to make sure that you have express and explicit permission to
apply a Creative Commons license to the end result (unless your use of
the pre-existing works constitutes fair use, and thus no permission is
required)." source : http://wiki.creativecommons.org/Before_Licensing

Remarque : J'utilise "domaine public" mais je ne suis pas certain que
ce soit le terme juridique adapt=C3=A9
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri=C3=A9t=C3=A9_intellec=
tuelle%29
"Cela peut-=C3=AAtre par exemple une =C5=93uvre de l'esprit qui n'est pas
prot=C3=A9g=C3=A9e par le droit d'auteur, comme le discours d'un parlementa=
ire"
correspond quand m=C3=AAme bien avec ce qui est d=C3=A9crit par la suite.

Est-on s=C3=BBr que les sujets d'examens sont du "domaine public" ?

J'ai donc commenc=C3=A9 =C3=A0 cherch=C3=A9 la r=C3=A9ponse =C3=A0 cette qu=
estion. Voici
quelques pistes :

"Les fichiers diffus=C3=A9s sur ce site contiennent des sujets d'examens
professionnels produits par l'Etat, leur contenu est donc =C3=A0 ce titre
propri=C3=A9t=C3=A9 de la collectivit=C3=A9 publique et leur diffusion est =
libre. Ils
contiennent =C3=A9galement des propositions de corrig=C3=A9s (=C2=AB Corrig=
=C3=A9 =C2=BB).
Ceux-ci n'ont aucune valeur officielle mais ont re=C3=A7u la validation des
corps d'inspection p=C3=A9dagogique de l'=C3=A9ducation nationale. Si le co=
ntenu
des fichiers est libre d'exploitation, en revanche les fichiers
num=C3=A9riques ne peuvent =C3=AAtre reproduits, repr=C3=A9sent=C3=A9s, ada=
pt=C3=A9s ou traduits
sans autorisation expresse du CRDP de l=E2=80=99acad=C3=A9mie de Montpellie=
r,
agissant dans le cadre d=E2=80=99une d=C3=A9l=C3=A9gation de pilotage d=E2=
=80=99action nationale
du r=C3=A9seau CNDP/CRDP. En aucun cas ces fichiers ne peuvent donner lieu =
=C3=A0
une exploitation commerciale. Sont autoris=C3=A9es: l'impression des
fichiers sur papier =C3=A0 titre personnel ou dans le cadre d'une
exploitation p=C3=A9dagogique en classe ainsi que la duplication des sujets
et des corrig=C3=A9s dans le cadre des activit=C3=A9s des =C3=A9tablissemen=
ts
d'enseignement. Tout contrevenant aux principes d=C3=A9crits ci-dessus
s'expose =C3=A0 des poursuites judiciaires." source :
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/mentions_leg=
ales.htm

"Le droit d=E2=80=99auteur prot=C3=A8ge toutes les cr=C3=A9ations originale=
s. Mais on
admet traditionnellement qu=E2=80=99aucun droit d=E2=80=99auteur ne peut =
=C3=AAtre invoqu=C3=A9
sur les textes l=C3=A9gislatifs et r=C3=A9glementaires, les rapports offici=
els ou
les d=C3=A9cisions de justice. La question de la protection des sujets
d=E2=80=99examen par le droit d=E2=80=99auteur a =C3=A9t=C3=A9 examin=C3=A9=
e par la jurisprudence.
[...] Les sujets des =C3=A9preuves, en permettant de conna=C3=AEtre la prat=
ique
suivie, compl=C3=A8tent et pr=C3=A9cisent les textes normatifs d=C3=A9finis=
sant les
=C3=A9preuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et
la diffusion sont libres. L=E2=80=99acc=C3=A8s aux sujets d=E2=80=99examen =
ne saurait =C3=AAtre
restreint par l=E2=80=99application des droits de propri=C3=A9t=C3=A9 litt=
=C3=A9raire. Il faut
donc consid=C3=A9rer les sujets d=E2=80=99examen organis=C3=A9 par l=E2=80=
=99=C3=89tat comme des actes
officiels et, =C3=A0 ce titre, non prot=C3=A9g=C3=A9s par le droit d=E2=80=
=99auteur. Ce ne
sont pas des =C5=93uvres prot=C3=A9g=C3=A9es.

Cependant, une solution contraire semble pouvoir =C3=AAtre d=C3=A9gag=C3=A9=
e d=E2=80=99une
r=C3=A9ponse minist=C3=A9rielle r=C3=A9cente du 3 avril 2000 =C3=A0 l=E2=80=
=99Assembl=C3=A9e Nationale .
En effet, il y est affirm=C3=A9 que le texte des examens r=C3=A9dig=C3=A9s =
par des
agents publics, m=C3=AAme occasionnels, est prot=C3=A9g=C3=A9 par le droit =
d=E2=80=99auteur et
que l=E2=80=99=C3=89tat demeure investi des droits sur ces sujets conform=
=C3=A9ment aux
principes pos=C3=A9s par le Conseil d=E2=80=99=C3=89tat.[...] ... un sujet =
d=E2=80=99examen
organis=C3=A9 en dehors du cadre de l=E2=80=99=C3=89ducation nationale, =C3=
=A0 la condition
qu=E2=80=99il respecte l=E2=80=99exigence d=E2=80=99originalit=C3=A9, pourr=
a b=C3=A9n=C3=A9ficier de la
protection par le droit d=E2=80=99auteur. [...]
- Pour le texte des examens r=C3=A9dig=C3=A9s par des agents publics, m=C3=
=AAme
occasionnels, dans l'exercice de leurs fonctions, l'Etat demeure
investi des droits conform=C3=A9ment aux principes pos=C3=A9s par le Conseil
d'Etat. Les conditions dans lesquelles des maisons d'=C3=A9dition scolaire
peuvent proc=C3=A9der =C3=A0 l'=C3=A9dition d'annales font d=C3=A8s lors l'=
objet d'accords
avec le minist=C3=A8re de l'=C3=A9ducation nationale, de la recherche et de=
 la
technologie, qui sont inspir=C3=A9s par le souci d'assurer l'=C3=A9galit=C3=
=A9 des
chances des candidats aux examens." source :
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=3D33056=20
Certains
des liens donn=C3=A9s sont malheureusement cass=C3=A9s, ou modifi=C3=A9s.

Il semble que la r=C3=A9ponse ne soit pas si triviale.=20

Des id=C3=A9es ?

Merci

Fr=C3=A9d=C3=A9ric Tournadre


--=20
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