Envelope-to: jtadeusz@april.org
Delivery-date: Fri, 19 Aug 2011 19:05:27 +0200
From: Alain Wazner <alain.wazner@free.fr>
To: educ@april.org
Date: Fri, 19 Aug 2011 19:00:06 +0200
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MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain;
  charset="utf-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
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Message-Id: <201108191900.06375.alain.wazner@free.fr>
Errors-to: educ-owner@april.org
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Subject: [EDUC] le service public pole emploi est il en train de fondre?
Status: O
Content-Length: 8733

Bonjour, inscrit =C3=A0 p=C3=B4le emploi (fusion des anciens ASSEDIC et ANP=
E. Je re=C3=A7oit=20
une "proposition d'emploi" de la part d'une boite de cours particulier priv=
=C3=A9e=20
appel=C3=A9e Laureat (Lor=C3=A9al?) qu'en non-droit des chomeurs je peux di=
fficilement=20
refuser

En guise de "contrat" je dois cliquer=20
voici le lien sur les "conditions g=C3=A9n=C3=A9rales de service" (d'exclav=
age?)

http://www.laureat.fr//cours-particuliers/laureat/conditionProf.php

UNE PLAINTE EN JUSTICE CONTRE POLE EMPLOI (OU LAUREAT) POUR ESCROQUERIE EST=
=20
ELLE POSSIBLE EN DROIT FRANCAIS?

Pour ceux qui n'ont pas d'acc=C3=A8s =C3=A0 X et ses fen=C3=A8tres voici un=
 copier-coller de=20
cette =C3=A9pouvante =C3=A9conomique

conditions-generales.gif

=20

Engagement contractuel et mandat
> Port=C3=A9e de la lettre d'engagement

Cette lettre valide la pr=C3=A9-inscription du candidat dont les coordonn=
=C3=A9es=20
pr=C3=A9c=C3=A8dent dans la base des Enseignants Laur=C3=A9at. L'inscriptio=
n d=C3=A9finitive sera=20
=C3=A9tudi=C3=A9e au cas par cas par nos conseillers p=C3=A9dagogiques. En =
tout =C3=A9tat de=20
cause, l'inscription d=C3=A9finitive ne pourra survenir qu'en cas d'accepta=
tion=20
des pr=C3=A9sentes clauses. Cet engagement vaut tant que l'enseignant conti=
nue sa=20
collaboration avec Laur=C3=A9at. Un Enseignant Laur=C3=A9at peut mettre fin=
 =C3=A0  sa=20
collaboration avec la soci=C3=A9t=C3=A9 Laur=C3=A9at =C3=A0  tout moment : =
pour cela il lui=20
suffira d'envoyer un courrier =C3=A0  la soci=C3=A9t=C3=A9 Laur=C3=A9at, 23=
-25, Rue Ferdinand=20
Buisson 92110 Clichy, 1 mois (un mois) avant la fin souhait=C3=A9e de sa=20
collaboration.
> Responsabilit=C3=A9 et engagement de l'Enseignant

L'Enseignant Laur=C3=A9at est employ=C3=A9 par son =C3=A9l=C3=A8ve, ci-apr=
=C3=A8s d=C3=A9nomm=C3=A9 le=20
Souscripteur pour que l'Enseignant assure une prestation de soutien scolair=
e=20
=C3=A0  domicile. L'Enseignant s'engage =C3=A0  ne pas poursuivre sa collab=
oration=20
directement ou indirectement avec un Souscripteur propos=C3=A9 par Laur=C3=
=A9at hors du=20
cadre de la mise en relation par Laur=C3=A9at d'un Souscripteur et d'un=20
Enseignant. Le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, l'Enseignant Laur=C3=A9at devra verse=
r une indemnit=C3=A9=20
compensatrice de 300 =E2=82=AC TTC. Laur=C3=A9at souhaite rappeler que le t=
ravail=20
dissimul=C3=A9 est passible de sanctions p=C3=A9nales.
> Type de contrat

Les types de contrats pass=C3=A9s entre un Enseignant et un Souscripteur La=
ur=C3=A9at=20
sont des contrats =C3=A0  dur=C3=A9e d=C3=A9termin=C3=A9e, dont la dur=C3=
=A9e est variable en fonction=20
du type de forfait souscrit par le Souscripteur. Toute acceptation de coupo=
ns=20
Laur=C3=A9at par l'Enseignant Laur=C3=A9at vaut acceptation des conditions =
de travail=20
et de r=C3=A9mun=C3=A9ration pr=C3=A9sent=C3=A9es.
> Utilisation des coupons

Le Souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons de travail Laur=
=C3=A9at,=20
ci-apr=C3=A8s d=C3=A9nomm=C3=A9s les Coupons qui lui auront =C3=A9t=C3=A9 d=
=C3=A9livr=C3=A9s par Laur=C3=A9at. Chaque=20
Coupon s'apparente =C3=A0  un contrat de travail =C3=A0  dur=C3=A9e d=C3=A9=
termin=C3=A9e de 1 heure=20
(une heure) de cours pour chaque Enseignant donn=C3=A9. La date de validit=
=C3=A9 des=20
Coupons est indiqu=C3=A9e sur chacun d'entre eux et correspond =C3=A0  une =
p=C3=A9riode d'1=20
an (un an) =C3=A0  compter de leur =C3=A9mission. Il convient =C3=A0  l'Ens=
eignant de se=20
faire remettre le nombre de coupons correspondant au temps pass=C3=A9 chez =
le=20
Souscripteur. Les coupons correspondants au nombre d'heures pass=C3=A9es ch=
ez le=20
Souscripteur doivent parvenir =C3=A0  Laur=C3=A9at, 23/25 rue Ferdinand Bui=
sson, 92110=20
Clichy au moins 3 jours avant la fin du mois. Si cette date n'est pas=20
respect=C3=A9e, l'=C3=A9mission des bulletins de paie et la facturation s'=
=C3=A9tabliront=20
sur le mois suivant. Les r=C3=A8glements sont envoy=C3=A9s par virement ban=
caire=20
uniquement, entre le 2 et le 5 du mois suivant. Tout retard du entre autre =
=C3=A0=20
des dysfonctionnement bancaire ou des retards de gestion ne peuvent ouvrir=
=20
droit =C3=A0  des int=C3=A9r=C3=AAts sur les sommes =C3=A0  percevoir effec=
tivement. Laur=C3=A9at=20
rappelle aux Enseignants que ces derniers ne peuvent pr=C3=A9tendre au=20
recouvrement de leur salaire en cas de perte des coupons remis par le=20
Souscripteur et sans preuve de leur bonne foi (photocopie, lettre manuscrit=
e=20
du Souscripteur). Laur=C3=A9at d=C3=A9cline toute responsabilit=C3=A9 en ca=
s d'=C3=A9ventuels=20
probl=C3=A8mes ou dysfonctionnements postaux.
> Gestion de la paie, =C3=A9mission des bulletins de paie

Les Enseignants mandatent Laur=C3=A9at afin que soient pris en charge l'=C3=
=A9mission=20
des bulletins de paie et la gestion du recouvrement des salaires dus aupr=
=C3=A8s=20
du (des) Souscripteur(s). L'=C3=A9mission des bulletins de paie ainsi que l=
a paie=20
des salaires, se fera concomitamment =C3=A0  l'envoi =C3=A0  Laur=C3=A9at d=
es Coupons aux=20
conditions d=C3=A9crites au paragraphe ci-dessus.
> Bulletin de paie et d=C3=A9claration d=E2=80=99imp=C3=B4t

En =C3=A9change des coupons, un bulletin de paie est mis =C3=A0 disposition=
 des=20
Enseignants et un r=C3=A8glement par virement bancaire uniquement correspon=
dant=20
aux coupons. Ce bulletin de paie pr=C3=A9cise entre autre le =C2=AB salaire=
=20
imposable =C2=BB.
Laur=C3=A9at pr=C3=A9cise aux Enseignants que le montant brut imposable est=
 calcul=C3=A9 sur=20
la base du salaire per=C3=A7u hors pr=C3=A9l=C3=A8vement =C3=A0 la source d=
e la commission de=20
gestion de Laur=C3=A9at et des cotisations sociales pay=C3=A9es par Laur=C3=
=A9at,=20
c'est-=C3=A0-dire sur les sommes effectivement vers=C3=A9es par les famille=
s.
> Revenu net horaire

- Apr=C3=A8s les prestations factur=C3=A9es par Laur=C3=A9at - La prise en =
charge de la TVA -=20
La prise en charge des cotisations sociales Ce salaire comprend l'ensemble=
=20
des d=C3=A9penses =C3=A9ventuellement effectu=C3=A9es par l'Enseignant pour=
 assurer sa=20
prestation de cours =C3=A0  domicile. Toute modification de ce salaire fera=
=20
l'objet d'une notification aux Enseignants.
> Mandat

Par l'acceptation des pr=C3=A9sentes conditions, l'enseignant mandate Laur=
=C3=A9at afin=20
de recouvrer =C3=A0  sa place et pour son compte les salaires dus par le(s)=
=20
souscripteur(s) au titre des heures de cours effectivement donn=C3=A9es, ai=
nsi que=20
d'=C3=A9tablir et de lui faire parvenir les bulletins de paie correspondant=
s.=20
Aucune r=C3=A9clamation d'aucun ordre ne pourra survenir post=C3=A9rieureme=
nt =C3=A0=20=20
l'acceptation des pr=C3=A9sentes conditions.

=20

Les informations recueillies dans le formulaire d=E2=80=99inscription font =
l=E2=80=99objet=20
d=E2=80=99un traitement informatique destin=C3=A9 =C3=A0 :
=E2=80=A2    Une premi=C3=A8re s=C3=A9lection des enseignants ;
=E2=80=A2    L=E2=80=99envoi de propositions de missions de formations des =
soci=C3=A9t=C3=A9s du groupe=20
STARCO exclusivement par email ;
=E2=80=A2    L=E2=80=99=C3=A9dition de documents administratifs aff=C3=A9re=
nts aux missions attribu=C3=A9es=20
aux enseignants.
Les destinataires des donn=C3=A9es sont exclusivement les membres habilit=
=C3=A9es du=20
groupe STARCO.=20

=20

Dans le cadre de partenariats non commerciaux et dans la limite de 10 (dix)=
=20
mailings, la soci=C3=A9t=C3=A9 STARCO s'accorde la possibilit=C3=A9 d'envoy=
er aux titulaires=20
d'un compte Laur=C3=A9at ou autres soci=C3=A9t=C3=A9s du groupe STARCO, un =
email=20
promotionnel =C3=A9manant de l'un de nos partenaires. En aucun cas les donn=
=C3=A9es des=20
comptes utilisateurs ne peuvent =C3=AAtre c=C3=A9d=C3=A9es ou lou=C3=A9es =
=C3=A0 une autre soci=C3=A9t=C3=A9

Conform=C3=A9ment =C3=A0 la loi =C2=AB Informatique et libert=C3=A9s =C2=BB=
 du 6 janvier 1978 modifi=C3=A9e=20
en 2004, vous b=C3=A9n=C3=A9ficiez d=E2=80=99un droit d=E2=80=99acc=C3=A8s =
et de rectification aux=20
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant=
 =C3=A0=20
la soci=C3=A9t=C3=A9 STARCO =E2=80=93 12, Rue d=E2=80=99Uz=C3=A8s 75002 Par=
is.

=20

Vous pouvez =C3=A9galement, pour des motifs l=C3=A9gitimes, vous opposer au=
 traitement=20
des donn=C3=A9es vous concernant par simple courrier aupr=C3=A8s de la soci=
=C3=A9t=C3=A9 STARCO =E2=80=93=20
12, Rue d=E2=80=99Uz=C3=A8s 75002 Paris. Votre compte sera supprim=C3=A9 de=
 notre base de=20
donn=C3=A9es.=20

--
Librement
--------------=20
Alain Wazner

--=20
G=C3=A9rez votre abonnement, consultez les archives : http://www.april.org/=
wws/info/educ
Acc=C3=A9dez au wiki du groupe =C3=A9ducation : http://wiki.april.org/w/Edu=
cation=