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Date: Sat, 08 Oct 2011 09:48:16 +0200
From: Christophe Courtois <christophe@courtois.cc>
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Subject: Re: [EDUC] =?WINDOWS-1252?Q?Quelle_licence_pour_le_contenu_des_Ca?=
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Salut,

Le 05/10/11 17:41, Gilles Lassus a écrit :
> Je crois qu'on pourra trouver ici
> <http://www.droit-technologie.org/actuality-1033/le-statut-juridique-des-oeuvres-du-fonctionnaire-une-synthese.html>
> une synthèse du problème, qui me laisse une grande impression de flou...
> Je ne sais pas trop quoi dire à mes collègues !

Je viens de lire et ce que je retiens est surtout ceci :

- « les nécessités du service exigent que l’administration soit investie 
des droit d’auteur sur les œuvres de l’esprit […] dont la création fait 
l’objet même du service ». (1972, interprété restrictivement par la Cour 
de Cass')
et :
- La création d’une œuvre ne doit pas contribuer de façon nécessaire à 
la réalisation de la mission de service public confiée au fonctionnaire 
; L’autorité hiérarchique ne doit pas disposer d’un pouvoir préalable de 
contrôle envers l’œuvre créée par l’agent.

=> L'article conclut enfin que l'administratif et le judiciaire ne sont 
pas d'accord et que la situation n'est pas réglée. C'est le côté 
commercial qui pêche évidemment.

Je voudrais faire le parallèle avec :

- un informaticien codant pour l'État : ses logiciels sont des aussi 
protégées par le droit d'auteur : si un prof reste propriétaire de ses 
cours (et donc : peut les publier en Creative Commons, contre €, ou en 
interdire la diffusion), lesquels cours font « partie intrinsèque du 
service », pourquoi un fonctionnaire informaticien ne pourrait-il pas 
faire pareil avec ce qu'il développe pour l'état ? avec le mode d'emploi 
du logiciel ?

- une de mes activités, celle de formateur en SSII (donc en privé) : les 
droit des modes d'emploi, supports et exercices que je crée sont à mon 
sens (et logiquement) propriétés de mon employeur (droit moral mis à 
part qui se résume en pratique à laisser mon nom sur la page de couv').


Si j'ai bien compris, ce que font les fonctionnaires américains tombe 
sous le coup du domaine public, pour le plus grand bénéfice de 
Wikimedia. Pourquoi pas pareil en France ?


-- 
Christophe Courtois
http://www.courtois.cc/
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