Received-SPF: Pass (sender SPF authorized) identity=mailfrom; client-ip=209.85.216.182; helo=mail-qy0-f182.google.com; envelope-from=luc.fievet@gmail.com; receiver=educ@april.org 
MIME-Version: 1.0
In-Reply-To: <20111013091439.GB22906@georges.khaznadar.fr>
References: <sympa.1317897010.4768.94@april.org> <4E905A29.3030208@yahoo.fr>
 <20111009170313.GK17951@georges.khaznadar.fr> <005701cc8962$2c384fb0$4184915d@casac205e70d44>
 <20111013091439.GB22906@georges.khaznadar.fr>
From: Luc Fievet <luc.fievet@gmail.com>
Date: Thu, 13 Oct 2011 18:56:38 +0200
Message-ID: <CAJCQDUG_h_Ay9shRwFaMbioHU8AYoPMah6sij=KMgnRAh8EWjw@mail.gmail.com>
To: Georges Khaznadar <georges.khaznadar@free.fr>, 
	Marie-Odile Morandi <mbottoli@voyager.archi.it>, educ@april.org
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Subject: Re: [EDUC] =?UTF-8?Q?Position_dominante_de_microsoft_dans_l=27?=
 =?UTF-8?Q?=C3=A9ducation_nationnale?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org

Bonsoir,

A ce propos je vous fais suivre un truc pass=C3=A9 sur Atelier que je n'ai
pas vu ici me semble-t-il. Il s'agit d'une d=C3=A9cision tr=C3=A8s int=C3=
=A9ressante
du conseil d'=C3=A9tat sur la question d'un march=C3=A9 public de maintenan=
ce de
Lilie que vous connaissez sans doute. L'appel d'offre =C3=A9tait attaqu=C3=
=A9
par deux boites propri=C3=A9taires qui se sentaient exclues du march=C3=A9.=
 Le
conseil d'=C3=A9tat a donn=C3=A9 raison =C3=A0 la collectivit=C3=A9 manifes=
tement sur le
fait qu'il s'agissait d'un contrat de maintenance et non de fourniture
mais en pr=C3=A9cisant =C3=A9galement que le code =C3=A9tant ouvert, aucune=
 soci=C3=A9t=C3=A9
n'=C3=A9tait l=C3=A9s=C3=A9e. M=C3=AAme si la d=C3=A9cision ne va pas jusqu=
e l=C3=A0, =C3=A7a pose une
diff=C3=A9rence consid=C3=A9rable entre le logiciel libre et le logiciel
propri=C3=A9taire dans le cadre d'un march=C3=A9 public.

http://bartmann.blogspot.com/2011/10/les-logiciels-libres-remportent-une.ht=
ml


Le 13 octobre 2011 11:14, Georges Khaznadar
<georges.khaznadar@free.fr> a =C3=A9crit :
> Marie-Odile Morandi a =C3=A9crit :
>> Bonjour,
>> N'existait-il pas une loi qui oblige les administrations fran=C3=A7aises
>> =C3=A0 migrer vers le libre ?
>
> Bonjour Marie-Odile,
>
> peux-tu =C3=A9crire une d=C3=A9finition de =C2=AB=C2=A0migrer vers le lib=
re=C2=A0=C2=BB qui soit
> transposable dans le droit des collectivit=C3=A9s locales ?
>
> Pour le moment, il existe des lois qui encadrent la concurrence, et ce
> serait d=C3=A9j=C3=A0 bien de les appliquer. Vois par exemple
> http://www.marchespublicspme.com/fonctionnement-annonces-boamp-marches-pu=
blics.html
>
> Quand une administration ach=C3=A8te plus de 4000 =E2=82=AC HT de service=
s (par
> exemple du logiciel), un appel d'offre est obligatoire. En dessous, =C3=
=A7a
> peut se r=C3=A9gler de gr=C3=A9 =C3=A0 gr=C3=A9.
>
> Autrement dit, pour acheter 10 suites de bureautique, le gr=C3=A9 =C3=A0 =
gr=C3=A9 est
> autoris=C3=A9. Pour =C3=A9quiper les 200 (ou plus) ordinateurs d'un lyc=
=C3=A9e, un
> appel d'offre s'impose. Prends contact avec les =C3=A9lus de ton conseil
> d'administration, recommande-leur d'=C3=AAtre vigilants quand il y a des
> achats de logiciels dans le budget de ton =C3=A9tablissement. Certains ac=
hats
> de gr=C3=A9 =C3=A0 gr=C3=A9 sont clairement abusifs, souvent par ignoranc=
e, les
> intendants ignorant qu'il existe une vraie concurrence (bien souvent la
> n=C3=A9gociation avec les fournisseurs consiste =C3=A0 demander =C2=AB=C2=
=A0celui qui fait
> la plus grosse ristourne=C2=A0=C2=BB sur les suites Microsoft Office).
>
> D'autre part c'est important de recenser des entreprises qui acceptent
> de r=C3=A9pondre =C3=A0 un appel d'offre par une solution en logiciel lib=
re. C'est
> vrai que toi-m=C3=AAme tu saurais installer des suites office =C3=A0 z=C3=
=A9ro euro,
> mais l'intendant ne va pas forc=C3=A9ment te prendre en compte dans un ap=
pel
> d'offre. La r=C3=A9mun=C3=A9ration de l'entreprise se justifie bien souve=
nt par la
> garantie et la fourniture explicite d'un mode d'emploi.
>
> Le gr=C3=A9 =C3=A0 gr=C3=A9 est aussi question de taille : si les collect=
ivit=C3=A9s
> publiques qui financent les =C3=A9tablissement d'enseignement cr=C3=A9ent=
 des
> groupements d'achats, les commandes ne portent plus sur dix suites de
> bureautique, et l=C3=A0 =C3=A0 nouveau un appel d'offre s'impose. Reste =
=C3=A0 lutter
> contre les appels d'offre biais=C3=A9s qui d=C3=A9signent un des comp=C3=
=A9titeurs
> d'entr=C3=A9e.
>
> Amiti=C3=A9s, =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=
=A0 =C2=A0 =C2=A0 =C2=A0Georges.
>
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