Received-SPF: None (no SPF record) identity=mailfrom; client-ip=212.27.42.4; helo=smtp4-g21.free.fr; envelope-from=cnestel@free.fr; receiver=educ@april.org 
Date: Wed, 7 Mar 2012 09:20:56 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: Michel Briand <Michel.Briand@telecom-bretagne.eu>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <1363979505.19696665.1331108456067.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <4F56F97F.8030206@telecom-bretagne.eu>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6IFtFRFVDXQ==?= =?UTF-8?Q?M=C3=A9moire_?=
 =?UTF-8?Q?=C3=A9tudiant_=3A_Logiciel_Libre_et_enseignement_sup=C3=A9rieur?=
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Sender: educ-request@april.org
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------------=_1331108466-14541-3148
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable


----- Briand Michel <Michel.Briand@telecom-bretagne.eu> a =C3=A9crit :
> Bonjour
>=20
> Des enseignants de Telecom Bretagne qui voudraient proposer aux=20
> =C3=A9tudiants de mettre en libre leurs travaux logiciels se posent la=20
> question de la possibilit=C3=A9 de le faire pour des projets ayant une=20
> entreprise comme partenaire.
> Le sujet =C3=A9tant propos=C3=A9 par l'entreprise et d=C3=A9velopp=C3=A9e=
 en lien mais sur=20
> du temps de travail scolaire et =C3=A0 l'=C3=A9cole peut-il =C3=AAtre mis=
 en libre par=20
> l'=C3=A9tudiant ?
> La question se complique encore un peu pour des projets r=C3=A9alis=C3=A9=
s =C3=A0=20
> l'=C3=A9cole par des =C3=A9tudiants en apprentissage durant la partie d'a=
lternance=20
> =C3=A0 l'=C3=A9cole (ils sont sous statut de salari=C3=A9 de l'entreprise=
, m=C3=AAme pendnat=20
> ce temps d'=C3=A9tudiant).
>=20
> Merci si quelqu'un a un =C3=A9clairage l=C3=A0 dessus.
>=20
> Cordialement

Bonjour Michel,

1. Sont consid=C3=A9r=C3=A9s notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du=
 pr=C3=A9sent code :
"les logiciels, y compris le mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9paratoire =
;"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D565573F9DBBE39BB48=
209D2840F799E1.tpdjo15v_3?idSectionTA=3DLEGISCTA000006161634&cidTexte=3DLEG=
ITEXT000006069414&dateTexte=3D20120307

Premier paradoxe. Qu'appelle-t-on "mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9para=
toire" ?
Cette notion est importante car elle conditionne ensuite la question
du titulaire du droit patrimonial et du droit moral des auteurs de
logiciels.

Commentaires du centre d'expertise CELOG :
-----------------------------------------

La directive du Conseil des Communaut=C3=A9s europ=C3=A9ennes du 14 mai 199=
1 a retenu=20
le principe d'une telle protection pour l'ensemble des Etats membres. Aussi=
=20
la loi de transposition de la directive en droit fran=C3=A7ais pouvait-elle=
 ne=20
pas appeler, sur ce point, de modification de l'article L. 112-2.

Cependant, la directive a souhait=C3=A9 expliciter la notion de programme=
=20
d'ordinateur et dispose qu'il comprend le mat=C3=A9riel de conception pr=C3=
=A9paratoire.=20
Comme la directive europ=C3=A9enne, le l=C3=A9gislateur a souhait=C3=A9 sou=
ligner que le mat=C3=A9riel=20
de conception pr=C3=A9paratoire faisait partie du logiciel pour la mise en =
jeu du=20
r=C3=A9gime de protection. A cet effet, le texte de loi du 10 mai 1994 a aj=
out=C3=A9=20
au 13=C2=B0. les mots "y compris le mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9par=
atoire ;".

On rappellera que le mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9paratoire se d=C3=
=A9finit=20
traditionnellement comme l'ensemble des travaux de conception aboutissant=
=20
d=C3=A9veloppement d'un programme, =C3=A0 condition qu'ils soient de nature=
 =C3=A0 permettre=20
la r=C3=A9alisation d'un programme d'ordinateur =C3=A0 un stade ult=C3=A9ri=
eur. En font=20
partie, notamment, le dossier d'analyse et les sch=C3=A9mas d=C3=A9crivant =
les traitements=20
=C3=A0 effectuer. Plusieurs de ses composantes peuvent =C3=AAtre de nature =
immat=C3=A9rielle.

Cette expression, reprise de la version fran=C3=A7aise de la directive=20
(elle-m=C3=AAme d=C3=A9duite, semble-t-il, de sa version anglaise), n'est p=
as tr=C3=A8s=20
heureuse et le l=C3=A9gislateur aurait pu, de ce fait, lui substituer une a=
utre=20
expression telle que "documents pr=C3=A9paratoires". Cependant, une modific=
ation
en ce sens de la loi fran=C3=A7aise n'apparaissait pas sans risques, dans=
=20
la mesure o=C3=B9 la doctrine aurait pu en d=C3=A9duire une d=C3=A9finition=
 nouvelle=20
du p=C3=A9rim=C3=A8tre de protection excluant notamment les documents pr=C3=
=A9paratoires=20
de nature immat=C3=A9rielle.

Il convient de noter que le mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9paratoire e=
st diff=C3=A9rent=20
du "mode d'emploi", d=C3=A9sign=C3=A9 comme la "documentation n=C3=A9cessai=
re =C3=A0 l'utilisation du logiciel", et que l'application du r=C3=A9gime d=
e protection des logiciels =C3=A0 la documentation accompagnant le logiciel=
 et destin=C3=A9e =C3=A0 l'utilisateur demeure=20
controvers=C3=A9e..
http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm

On notera l'ambigu=C3=AFt=C3=A9 de "Plusieurs de ses composantes peuvent =
=C3=AAtre de nature immat=C3=A9rielle.".
Cela sous-entend-il la fourniture de mat=C3=A9riels physiques dans=20
"mat=C3=A9riel de conception pr=C3=A9paratoire" ?
En tous cas, si cela concerne le "cahier des charges".

Ce texte sous-entend dans le cas d'un partenariat =C3=A9cole/entreprise
que si le "cahier des charges" est la "propri=C3=A9t=C3=A9 d'une entreprise=
",
quand bien m=C3=AAme le logiciel serait d=C3=A9velopp=C3=A9 au sein d'une =
=C3=A9cole,
la lib=C3=A9ration du code source peut poser probl=C3=A8me.

Il importe donc d'=C3=AAtre vigilent d=C3=A8s le d=C3=A9part.

En revanche, s'il s'agit d'un stagiaire au sein d'une =C3=A9cole, membre
d'une entreprise le cas de figure peut s'apparenter =C3=A0 une SS2i comme
Steria qui envoie en mission des informaticiens pour une longue
dur=C3=A9e dans une entreprise.
A qui appartient le logiciel ?
Je suppose que c'est d=C3=A9fini dans le contrat de d=C3=A9part.

Enfin en ce qui concerne la fourniture de mat=C3=A9riels physiques,
RMS dans son appel de d=C3=A9cembre 2011 stipule :

"La souverainet=C3=A9 et la s=C3=A9curit=C3=A9 informatiques d'un =C3=89tat=
 supposent=20
le contr=C3=B4le de l'=C3=89tat sur les ordinateurs effectuant des t=C3=A2c=
hes de=20
son ressort. Cela doit conduire =C3=A0 =C3=A9viter le SaaS (Logiciel en tan=
t que=20
Service) =C3=A0 moins que ce service ne soit g=C3=A9r=C3=A9 par un autre or=
ganisme =C3=A9tatique,=20
et =C3=A9viter de m=C3=AAme toute pratique qui d=C3=A9nierait =C3=A0 l'=C3=
=89tat la ma=C3=AEtrise sur son informatique. Par cons=C3=A9quent,

* Chaque ordinateur utilis=C3=A9 au service d'un =C3=89tat doit lui apparte=
nir ou=20
=C3=AAtre lou=C3=A9 par lui, et l'=C3=89tat ne doit jamais conc=C3=A9der au=
cune autorit=C3=A9 =C3=A0=20
quelque soci=C3=A9t=C3=A9 priv=C3=A9e sur l'acc=C3=A8s physique =C3=A0 ses =
machines, sur la capacit=C3=A9=20
d'en exercer la maintenance (mat=C3=A9rielle ou logicielle), ni sur le choi=
x du=20
type de logiciel susceptible d'y =C3=AAtre install=C3=A9. Dans tous les cas=
 o=C3=B9 il ne=20
s'agit pas d'ordinateurs portables, ces machines doivent =C3=AAtre utilis=
=C3=A9es dans des espaces physiques relevant de l'autorit=C3=A9 de l'=C3=89=
tat (qu'il en soit
privateur ou locataire)."

J'ai reproduit l'enti=C3=A8ret=C3=A9 du texte hier soir ici :
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/03/06/ecole-logiciel-libre


2. Droit patrimonial et droit moral des auteurs de logiciels
---------------------------------------------------------
a) Droit patrimonial
----------------------

Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent =C3=A0 celui qui a pris=
=20
l'initiative de le cr=C3=A9er et de le r=C3=A9aliser. L'appartenance des dr=
oits=20
d=C3=A9pend donc des conditions de r=C3=A9alisation du logiciel :

- lorsque le logiciel est cr=C3=A9=C3=A9 par un seul auteur, il appartient=
=20
=C3=A0 celui-ci

- lorsque le logiciel a plusieurs auteurs personnes physiques,=20
il constitue une =C5=93uvre de collaboration qui appartient =C3=A0 ces diff=
=C3=A9rents=20
coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique)

- lorsque le logiciel est r=C3=A9alis=C3=A9 par une =C3=A9quipe coordonn=C3=
=A9e par une=20
personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la cr=C3=A9ation et=
=20
qui =C3=A9dite et diffuse le produit, il constitue une oeuvre collective et=
=20
le logiciel appartient =C3=A0 cette personne

Lorsque les logiciels sont d=C3=A9velopp=C3=A9s dans l'entreprise, les droi=
ts=20
patrimoniaux sont d=C3=A9volus =C3=A0 l'employeur (art.L.113-9 du CPI : "sa=
uf=20
dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniau=
x=20
sur les logiciels et leur documentation cr=C3=A9=C3=A9s par un ou plusieurs=
 employ=C3=A9s dans l'exercice de leurs fonctions ou d'apr=C3=A8s les instr=
uctions de leur employeur=20
sont d=C3=A9volus =C3=A0 l'employeur qui est seul habilit=C3=A9 =C3=A0 les =
exercer").=20
Les droits moraux restent quant =C3=A0 eux acquis =C3=A0 l'auteur - salari=
=C3=A9.

Il en est de m=C3=AAme pour les logiciels cr=C3=A9=C3=A9s par les agents de=
 l'Etat,=20
de collectivit=C3=A9s publiques et des =C3=A9tablissements de caract=C3=A8r=
e administratif,=20
sauf stipulations statutaires contraires.

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/logiciels/logiciels.htm#protection

b) Droit moral
----------------
En ce qui concerne les droits moraux, nous savons tous, fort heureusement,
qu'ils sont amoindris (droit de retrait, repentir, modification).
Sinon les logiciels libres ne pourraient pas exister ; ce qui peut
entra=C3=AEner des conflits id=C3=A9ologiques avec le br=C3=A9viaire de cer=
tains
militants de "g=C3=B4che" qui d=C3=A9noncent comme principe immuable
la sup=C3=A9riorit=C3=A9 du droit latin sur le copyright anglo-saxon...

Mais cela, tout le monde le sait.

Pour conclure :
--------------
Les enseignants de Telecom Bretagne devraient, en cas de partenariat
avec une entreprise, s'attacher en premier lieu au cahier des charges
et au contrat avec les entreprises.

Quoiqu'il en soit la faq de la gpl stipule :

"Selon la Convention de Berne, tout =C3=A9crit est automatiquement sous cop=
yright=20
d=C3=A8s qu'il est mis sous une forme fixe. Donc vous n'avez rien =C3=A0 fa=
ire pour=20
=C2=AB obtenir =C2=BB un copyright sur ce que vous =C3=A9crivez, d=C3=A8s l=
ors que personne=20
d'autre ne peut pr=C3=A9tendre poss=C3=A9der votre =C5=93uvre.

C'est toutefois une excellente id=C3=A9e d'enregistrer votre copyright aux=
=20
=C3=89tat-Unis. Cela vous donnera plus d'influence pour traiter avec un con=
trevenant=20
aux =C3=89tats-Unis.
Il se peut que quelqu'un d'autre puisse r=C3=A9clamer le copyright si vous =
=C3=AAtes=20
un employ=C3=A9 ou un =C3=A9tudiant ; alors, l'employeur ou l'=C3=A9cole pe=
uvent pr=C3=A9tendre=20
que vous avez effectu=C3=A9 le travail pour eux, et que le copyright leur a=
ppartient.=20
La validit=C3=A9 de leurs pr=C3=A9tentions d=C3=A9pend des circonstances te=
lles que les lois=20
de votre lieu de r=C3=A9sidence, votre contrat d'embauche et le genre de tr=
avail=20
que vous faites. Le mieux est de consulter un avocat s'il y a le moindre do=
ute.

Si vous pensez que l'employeur ou l'=C3=A9cole peuvent avoir des droits, vo=
us pouvez r=C3=A9soudre le probl=C3=A8me clairement en obtenant une renonci=
ation au copyright sign=C3=A9e=20
par un officiel autoris=C3=A9 de l'entreprise ou de l'=C3=A9cole (votre sup=
=C3=A9rieur hi=C3=A9rarchique imm=C3=A9diat ou votre professeur ne sont g=
=C3=A9n=C3=A9ralement PAS autoris=C3=A9s =C3=A0 signer de telles renonciati=
ons).

[...]

Si vous pensez qu'il existe une probabilit=C3=A9 que votre =C3=A9cole refus=
e=20
de vous autoriser =C3=A0 distribuer votre programme sous GPL, il vaut mieux=
=20
soulever le probl=C3=A8me le plus t=C3=B4t possible. Plus le programme sera=
 proche=20
d'un fonctionnement utile, et plus la tentation sera grande pour=20
l'administration de vous le prendre et de le finir sans vous. =C3=80 un sta=
de moins=20
avanc=C3=A9, vous avez plus de marge de man=C5=93uvre.

Aussi nous vous recommandons de les aborder quand le programme est seulemen=
t=20
=C3=A0 moiti=C3=A9 r=C3=A9alis=C3=A9, en disant : =C2=AB si vous me laissez=
 le distribuer sous licence=20
libre, je le termine =C2=BB. N'y pensez pas comme =C3=A0 du bluff. Pour que=
 votre opinion pr=C3=A9vale, vous devez avoir le courage de dire : =C2=AB m=
on programme sera libre, ou=20
ne sera pas =C2=BB.

http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html

PS : Michel,

Je suis intervenu en d=C3=A9cembre dernier au Lavoir Moderne Parisien,
lors de la manifestation Art Festival.=20
Ensuite quatre repr=C3=A9sentants de partis politiques devaient commenter
nos propositions.

Mon intervention portait sur la n=C3=A9cessit=C3=A9 d'un enseignement oblig=
atoire
de l'informatique pour tous, par une discipline scolaire, dans tout
le secondaire.
Le repr=C3=A9sentant d'EEVL, Fred Neau, R=C3=A9f=C3=A9rent th=C3=A9matique =
Libert=C3=A9s Num=C3=A9riques=20
pour la campagne d=E2=80=99Eva Joly, m'a r=C3=A9pondu en apart=C3=A9 qu'il =
fallait
voir avec toi.=20
Je te demande donc Michel, quelle est ta position.

Librement,
Fraternellement,
Charlie

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