Subject: Re : Re: [EDUC]Mémoire étudiant : Logiciel Libre et enseignement supérieur
From: [email-masked]
To: Michel Briand <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Wed, 7 Mar 2012 09:20:56 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Briand Michel <[email-masked]> a écrit :
> Bonjour
> 
> Des enseignants de Telecom Bretagne qui voudraient proposer aux 
> étudiants de mettre en libre leurs travaux logiciels se posent la 
> question de la possibilité de le faire pour des projets ayant une 
> entreprise comme partenaire.
> Le sujet étant proposé par l'entreprise et développée en lien mais sur 
> du temps de travail scolaire et à l'école peut-il être mis en libre par 
> l'étudiant ?
> La question se complique encore un peu pour des projets réalisés à 
> l'école par des étudiants en apprentissage durant la partie d'alternance 
> à l'école (ils sont sous statut de salarié de l'entreprise, même pendnat 
> ce temps d'étudiant).
> 
> Merci si quelqu'un a un éclairage là dessus.
> 
> Cordialement

Bonjour Michel,

1. Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
"les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=565573F9DBBE39BB48209D2840F799E1.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120307

Premier paradoxe. Qu'appelle-t-on "matériel de conception préparatoire" ?
Cette notion est importante car elle conditionne ensuite la question
du titulaire du droit patrimonial et du droit moral des auteurs de
logiciels.

Commentaires du centre d'expertise CELOG :
-----------------------------------------

La directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991 a retenu 
le principe d'une telle protection pour l'ensemble des Etats membres. Aussi 
la loi de transposition de la directive en droit français pouvait-elle ne 
pas appeler, sur ce point, de modification de l'article L. 112-2.

Cependant, la directive a souhaité expliciter la notion de programme 
d'ordinateur et dispose qu'il comprend le matériel de conception préparatoire. 
Comme la directive européenne, le législateur a souhaité souligner que le matériel 
de conception préparatoire faisait partie du logiciel pour la mise en jeu du 
régime de protection. A cet effet, le texte de loi du 10 mai 1994 a ajouté 
au 13°. les mots "y compris le matériel de conception préparatoire ;".

On rappellera que le matériel de conception préparatoire se définit 
traditionnellement comme l'ensemble des travaux de conception aboutissant 
développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre 
la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur. En font 
partie, notamment, le dossier d'analyse et les schémas décrivant les traitements 
à effectuer. Plusieurs de ses composantes peuvent être de nature immatérielle.

Cette expression, reprise de la version française de la directive 
(elle-même déduite, semble-t-il, de sa version anglaise), n'est pas très 
heureuse et le législateur aurait pu, de ce fait, lui substituer une autre 
expression telle que "documents préparatoires". Cependant, une modification
en ce sens de la loi française n'apparaissait pas sans risques, dans 
la mesure où la doctrine aurait pu en déduire une définition nouvelle 
du périmètre de protection excluant notamment les documents préparatoires 
de nature immatérielle.

Il convient de noter que le matériel de conception préparatoire est différent 
du "mode d'emploi", désigné comme la "documentation nécessaire à l'utilisation du logiciel", et que l'application du régime de protection des logiciels à la documentation accompagnant le logiciel et destinée à l'utilisateur demeure 
controversée..
http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm

On notera l'ambiguïté de "Plusieurs de ses composantes peuvent être de nature immatérielle.".
Cela sous-entend-il la fourniture de matériels physiques dans 
"matériel de conception préparatoire" ?
En tous cas, si cela concerne le "cahier des charges".

Ce texte sous-entend dans le cas d'un partenariat école/entreprise
que si le "cahier des charges" est la "propriété d'une entreprise",
quand bien même le logiciel serait développé au sein d'une école,
la libération du code source peut poser problème.

Il importe donc d'être vigilent dès le départ.

En revanche, s'il s'agit d'un stagiaire au sein d'une école, membre
d'une entreprise le cas de figure peut s'apparenter à une SS2i comme
Steria qui envoie en mission des informaticiens pour une longue
durée dans une entreprise.
A qui appartient le logiciel ?
Je suppose que c'est défini dans le contrat de départ.

Enfin en ce qui concerne la fourniture de matériels physiques,
RMS dans son appel de décembre 2011 stipule :

"La souveraineté et la sécurité informatiques d'un État supposent 
le contrôle de l'État sur les ordinateurs effectuant des tâches de 
son ressort. Cela doit conduire à éviter le SaaS (Logiciel en tant que 
Service) à moins que ce service ne soit géré par un autre organisme étatique, 
et éviter de même toute pratique qui dénierait à l'État la maîtrise sur son informatique. Par conséquent,

* Chaque ordinateur utilisé au service d'un État doit lui appartenir ou 
être loué par lui, et l'État ne doit jamais concéder aucune autorité à 
quelque société privée sur l'accès physique à ses machines, sur la capacité 
d'en exercer la maintenance (matérielle ou logicielle), ni sur le choix du 
type de logiciel susceptible d'y être installé. Dans tous les cas où il ne 
s'agit pas d'ordinateurs portables, ces machines doivent être utilisées dans des espaces physiques relevant de l'autorité de l'État (qu'il en soit
privateur ou locataire)."

J'ai reproduit l'entièreté du texte hier soir ici :
http://www.framablog.org/index.php/post/2012/03/06/ecole-logiciel-libre

2. Droit patrimonial et droit moral des auteurs de logiciels
---------------------------------------------------------
a) Droit patrimonial
----------------------

Les droits d'auteur sur le logiciel appartiennent à celui qui a pris 
l'initiative de le créer et de le réaliser. L'appartenance des droits 
dépend donc des conditions de réalisation du logiciel :

- lorsque le logiciel est créé par un seul auteur, il appartient 
à celui-ci

- lorsque le logiciel a plusieurs auteurs personnes physiques, 
il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents 
coauteurs (le droit commun de l'indivision s'applique)

- lorsque le logiciel est réalisé par une équipe coordonnée par une 
personne physique ou morale qui a pris l'initiative de la création et 
qui édite et diffuse le produit, il constitue une oeuvre collective et 
le logiciel appartient à cette personne

Lorsque les logiciels sont développés dans l'entreprise, les droits 
patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (art.L.113-9 du CPI : "sauf 
dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux 
sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur 
sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"). 
Les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur - salarié.

Il en est de même pour les logiciels créés par les agents de l'Etat, 
de collectivités publiques et des établissements de caractère administratif, 
sauf stipulations statutaires contraires.

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/logiciels/logiciels.htm#protection

b) Droit moral
----------------
En ce qui concerne les droits moraux, nous savons tous, fort heureusement,
qu'ils sont amoindris (droit de retrait, repentir, modification).
Sinon les logiciels libres ne pourraient pas exister ; ce qui peut
entraîner des conflits idéologiques avec le bréviaire de certains
militants de "gôche" qui dénoncent comme principe immuable
la supériorité du droit latin sur le copyright anglo-saxon...

Mais cela, tout le monde le sait.

Pour conclure :
--------------
Les enseignants de Telecom Bretagne devraient, en cas de partenariat
avec une entreprise, s'attacher en premier lieu au cahier des charges
et au contrat avec les entreprises.

Quoiqu'il en soit la faq de la gpl stipule :

"Selon la Convention de Berne, tout écrit est automatiquement sous copyright 
dès qu'il est mis sous une forme fixe. Donc vous n'avez rien à faire pour 
« obtenir » un copyright sur ce que vous écrivez, dès lors que personne 
d'autre ne peut prétendre posséder votre œuvre.

C'est toutefois une excellente idée d'enregistrer votre copyright aux 
État-Unis. Cela vous donnera plus d'influence pour traiter avec un contrevenant 
aux États-Unis.
Il se peut que quelqu'un d'autre puisse réclamer le copyright si vous êtes 
un employé ou un étudiant ; alors, l'employeur ou l'école peuvent prétendre 
que vous avez effectué le travail pour eux, et que le copyright leur appartient. 
La validité de leurs prétentions dépend des circonstances telles que les lois 
de votre lieu de résidence, votre contrat d'embauche et le genre de travail 
que vous faites. Le mieux est de consulter un avocat s'il y a le moindre doute.

Si vous pensez que l'employeur ou l'école peuvent avoir des droits, vous pouvez résoudre le problème clairement en obtenant une renonciation au copyright signée 
par un officiel autorisé de l'entreprise ou de l'école (votre supérieur hiérarchique immédiat ou votre professeur ne sont généralement PAS autorisés à signer de telles renonciations).

[...]

Si vous pensez qu'il existe une probabilité que votre école refuse 
de vous autoriser à distribuer votre programme sous GPL, il vaut mieux 
soulever le problème le plus tôt possible. Plus le programme sera proche 
d'un fonctionnement utile, et plus la tentation sera grande pour 
l'administration de vous le prendre et de le finir sans vous. À un stade moins 
avancé, vous avez plus de marge de manœuvre.

Aussi nous vous recommandons de les aborder quand le programme est seulement 
à moitié réalisé, en disant : « si vous me laissez le distribuer sous licence 
libre, je le termine ». N'y pensez pas comme à du bluff. Pour que votre opinion prévale, vous devez avoir le courage de dire : « mon programme sera libre, ou 
ne sera pas ».

http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.fr.html

PS : Michel,

Je suis intervenu en décembre dernier au Lavoir Moderne Parisien,
lors de la manifestation Art Festival. 
Ensuite quatre représentants de partis politiques devaient commenter
nos propositions.

Mon intervention portait sur la nécessité d'un enseignement obligatoire
de l'informatique pour tous, par une discipline scolaire, dans tout
le secondaire.
Le représentant d'EEVL, Fred Neau, Référent thématique Libertés Numériques 
pour la campagne d’Eva Joly, m'a répondu en aparté qu'il fallait
voir avec toi. 
Je te demande donc Michel, quelle est ta position.

Librement,
Fraternellement,
Charlie
--
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