Received-SPF: None (no SPF record) identity=mailfrom; client-ip=212.27.42.3; helo=smtp3-g21.free.fr; envelope-from=cnestel@free.fr; receiver=educ@april.org 
Date: Wed, 25 Apr 2012 20:34:16 +0200 (CEST)
From: cnestel@free.fr
To: =?utf-8?B?UsOpbWk=?= Boulle <remi.boulle@gmail.com>
Cc: educ <educ@april.org>
Message-ID: <1526919209.143069139.1335378856817.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <4F981183.2020209@gmail.com>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogW0VEVUNd?= Le droit de copier
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed; boundary="----------=_1335378867-9938-2011"

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------------=_1335378867-9938-2011
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

----- R=C3=A9mi Boulle <remi.boulle@gmail.com> a =C3=A9crit=C2=A0:
> Bonjour =C3=A0 tous,
>=20
> Lu un article tr=C3=A8s bien fait sur Owni au sujet de "l'exception
> p=C3=A9dagogique" (guillements de rigueur). Il y est question du rapport
> Fourgous et des accords sectoriels (exemple du CFC) qui sont la face
> cach=C3=A9e de la fumeuse exception. Il =C3=A9tait un pays o=C3=B9 des pa=
rlementaires
> =C3=A9lus par les citoyens ont d=C3=A9l=C3=A9gu=C3=A9s =C3=A0 l'industrie=
 du divertissement le
> soin de g=C3=A9rer la fa=C3=A7on selon laquelle les professeurs avaient o=
u non le
> droit d'utiliser des ressources pour... faire leur travail.
>=20
> Introduction :
>=20
> L'enseignement =C3=A0 l'heure du num=C3=A9rique, c'est pas gagn=C3=A9. Et=
 les lacunes
> ne portent pas seulement sur le nombre (d=C3=A9risoire) d'ordinateurs dans
> les =C3=A9coles. En th=C3=A9orie, les =C3=A9volutions l=C3=A9gales de ces=
 derni=C3=A8res ann=C3=A9es
> permettent aux =C3=A9coliers et aux profs du XXI=C2=B0 si=C3=A8cle de rec=
ycler toutes
> les connaissances sur supports num=C3=A9riques sans risquer d'enfreindre =
la
> l=C3=A9gislation sur le droit d'auteur. Mais dans la pratique...

Pardonne-moi R=C3=A9mi,

Mais je ne partage pas tous les termes de cet article.

Par exemple son auteur =C3=A9voque les Creative commons comme solution
alternative, sans pr=C3=A9ciser lesquelles ?

Un exemple, l'accord Sacem avec la fondation Creative commons=20
ne r=C3=A9sout strictement rien pour l'=C3=A9ducation.
Il s'agit des Creative Commons, option Non-Commerciale :
CC BY-NC / CC BY-NC-SA / CC BY-NC-ND version 3.0 France.

Je te r=C3=A9f=C3=A8re aux analyses publi=C3=A9es sur le site de musique li=
bre
Dogmazic et par Libre Acc=C3=A8s.

Pour ce qui concerne les oeuvres musicales cet accord ne pr=C3=A9voit
rien de plus que l'exception pour copie priv=C3=A9e du droit d'auteur,
pas le droit de repr=C3=A9sentation dans lequel entrent les activit=C3=A9s=
=20
d'enseignement.=20
Pour ce qui nous concerne, par exemple pour la diffusion d'oeuvres en
classe, cela ne change rien (la Sacem pourra toujours revendiquer des
droits).

Les Creative commons non commerciales sont donc dangereuses et
=C3=A0 proscrire. L'article que tu r=C3=A9f=C3=A8res ne le dit pas.

Sur le site Dogmazic on peut lire :

"Par cons=C3=A9quent, nous continuerons =C3=A0 ne pas diffuser d=E2=80=99=
=C5=93uvres d=E2=80=99artistes=20
soci=C3=A9taires de la SACEM, y compris ceux ayant opt=C3=A9 pour une licen=
ce CC,=20
tant que la SACEM n=E2=80=99aura pas corrig=C3=A9 sa d=C3=A9finition de la =
non-commercialit=C3=A9,=20
et qu=E2=80=99elle limitera l=E2=80=99exp=C3=A9rience =C3=A0 des licences f=
aisant peser des risques=20
juridiques sur les utilisateurs.

De plus, les nouvelles orientations de CC France vers une culture libre=20
uniquement promotionnelle sont tr=C3=A8s =C3=A9loign=C3=A9es de notre fa=C3=
=A7on de voir=20
les choses concernant le lien entre le donnant droit et l=E2=80=99acceptant=
.=20
Nous refusons de plonger l=E2=80=99acceptant dans l=E2=80=99ins=C3=A9curit=
=C3=A9 juridique qui=20
d=C3=A9coule de la d=C3=A9responsabilisation de l=E2=80=99ayant droit. Cela=
 nous oblige =C3=A0=20
exclure et =C3=A0 refuser toutes les =C5=93uvres plac=C3=A9es sous une=20
licence CC version 3.0 France.

Nous appelons les acteurs du Libre partageant nos points de vue et=20
perspectives =C3=A0 r=C3=A9fl=C3=A9chir COLLECTIVEMENT =C3=A0 la mise en pl=
ace d=E2=80=99outils=20
pour donner un r=C3=A9el cadre =C3=A9thique =C3=A0 NOTRE vision du Libre et=
 pour=20
permettre au mouvement des cultures libres d=E2=80=99=C3=AAtre r=C3=A9ellem=
ent repr=C3=A9sent=C3=A9,=20
afin de pouvoir peser dans les d=C3=A9bats =C3=A0 venir.".

R=C3=A9f : http://asso.dogmazic.net/2012/01/23/a-propos-de-lexperience-sace=
m-creative-commons/

Je ne peux que conseiller la lecture de cet article en entier.

Quant =C3=A0 Libre Acc=C3=A8s, m=C3=AAme si le ton semble moins "radical", =
m=C3=AAme
son de cloche :

"Il serait dommageable que l=E2=80=99=C3=A9cole, les biblioth=C3=A8ques con=
tinuent de payer=20
des taxes pour faire partager l=E2=80=99Art. Ces institutions publiques n=
=E2=80=99ont pas=20
=C3=A0 payer de droits d=E2=80=99auteurs car elles participent =C3=A0 la fo=
rmation des auteurs=20
de demain.
En soi, cet accord constitue, comme l=E2=80=99a soulign=C3=A9 Antoine Morea=
u, une fausse bonne=20
nouvelle. C=E2=80=99 est une bonne occasion de r=C3=A9unir dans un front co=
mmun les acteurs=20
de l=E2=80=99=C3=A9ducation pour lutter contre toute =C2=AB gabelle =C2=BB =
pr=C3=A9lev=C3=A9e au nom du droit=20
d=E2=80=99auteur.".

R=C3=A9f : http://libreacces.org/?Accord-Sacem-Creative-Commons

L'April ne peut en aucune mani=C3=A8re souscrire aux propositions de=20
l'article d'owni que tu nous r=C3=A9f=C3=A8res :=20

- d'une part en ce que le lobbies culturels et/ou du divertissement
sont en train de mettre en place un droit d'auteur =C3=A0 deux vitesses,
avec d'un c=C3=B4t=C3=A9 les auteurs "amateurs" et de l'autre les professio=
nnels
(producteurs, =C3=A9diteurs, soci=C3=A9t=C3=A9s de perception des droits, a=
yant droit) ;

- d'autre part, en ce que les probl=C3=A9matiques soulev=C3=A9es par les ac=
teurs
des cultures "libres" et/ou du copyleft ne doivent pas =C3=AAtre ignor=C3=
=A9es=20
par nous. Ne serait-ce que dans le contexte des projets en cours de=20
plateforme, que ce soit celui propos=C3=A9 par Vincent Peillon, ou celui pr=
opos=C3=A9
pour l'=C3=A9ducation par le Conseil national du num=C3=A9rique...

L'April doit, en mati=C3=A8re de ressources pour l'=C3=A9ducation, mener
le combat sur deux fronts :

a) Contre toutes les Creative Commons non commerciales qui,=20
=C3=A0 l'instar de l'accord Fondation Creative Commons/Sacem, ne l=C3=A8vent
pas l'ins=C3=A9curit=C3=A9 juridique.=20

b) Exiger que toute base de donn=C3=A9es publique soit sous une licence
de type ODbL =C3=A0 cause du droit sui generis sur les bases de donn=C3=A9es
qui interdit, except=C3=A9 si la base de donn=C3=A9es est sous une licence
copyleft de type ODbL, d'extraire les donn=C3=A9es. C'est ce que permet,
par exemple, =C3=A0 Gallica de rendre propri=C3=A9taire des ouvrages qu'elle
publie qui sont pourtant =C3=A9lev=C3=A9s dans le domaine public...

Pour ce qui concerne l'exception p=C3=A9dagogique proprement dite,
quelques exemples sur lesquels il faut se battre :

a) Abrogation de la circulaire concernant la "mise en =C5=93uvre dans=20
les =C3=A9coles du contrat sur la reproduction par reprographie d=E2=80=99=
=C5=93uvres=20
prot=C3=A9g=C3=A9es dans les =C3=A9tablissements d=E2=80=99enseignement du =
premier degr=C3=A9".
(40 photocopies par =C3=A9l=C3=A8ve et par an - et en maternelle pas besoin=
 de=20
reprographie)
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=3D58964

Note perso : la source exacte de la circulaire =C3=A9tait :
http://www.education.gouv.fr/pid2553/bulletin_officiel.html?cid_bo=3D58964
(dans la r=C3=A9f=C3=A9rence plus haut on est pass=C3=A9 d'une interdiction=
 =C3=A0 une=20
recommandation)

b) Abrogation de toutes les licences des sites de services publics
d'enseignement se r=C3=A9f=C3=A9rant aux articles L 335-2 et suivi du code =
de la propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuelle qui menacent de trois de prison et=
 de 300 000 Euros d'amende,
tout usage en classe.
Exemple : site de la 31e acad=C3=A9mie en ligne.=20
http://www.academie-en-ligne.fr/MentionsLegales.aspx

c) Interdiction de toute promotion par l'institution scolaire de
sites proposant de l'assistance scolaire personnalis=C3=A9e et dont la lice=
nce=20
interdit tout droit de repr=C3=A9sentation.
Exemple : site de la Maif recommand=C3=A9 dans de nombreuses acad=C3=A9mies
http://www.assistancescolaire.com/

Bien s=C3=BBr, je n'ai pas abord=C3=A9 la question des formats de fichiers =
et de=20
l'interop=C3=A9rabilit=C3=A9 qui ne doivent pas =C3=AAtre occult=C3=A9s.

Charlie

------------=_1335378867-9938-2011
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