Subject: Re : [EDUC] Le droit de copier
From: [email-masked]
To: Rémi Boulle <[email-masked]>
Cc: educ <[email-masked]>
Date: Wed, 25 Apr 2012 20:34:16 +0200 (CEST)
List-Id: <educ.april.org>

----- Rémi Boulle <[email-masked]> a écrit :
> Bonjour à tous,
> 
> Lu un article très bien fait sur Owni au sujet de "l'exception
> pédagogique" (guillements de rigueur). Il y est question du rapport
> Fourgous et des accords sectoriels (exemple du CFC) qui sont la face
> cachée de la fumeuse exception. Il était un pays où des parlementaires
> élus par les citoyens ont délégués à l'industrie du divertissement le
> soin de gérer la façon selon laquelle les professeurs avaient ou non le
> droit d'utiliser des ressources pour... faire leur travail.
> 
> Introduction :
> 
> L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné. Et les lacunes
> ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans
> les écoles. En théorie, les évolutions légales de ces dernières années
> permettent aux écoliers et aux profs du XXI° siècle de recycler toutes
> les connaissances sur supports numériques sans risquer d'enfreindre la
> législation sur le droit d'auteur. Mais dans la pratique...

Pardonne-moi Rémi,

Mais je ne partage pas tous les termes de cet article.

Par exemple son auteur évoque les Creative commons comme solution
alternative, sans préciser lesquelles ?

Un exemple, l'accord Sacem avec la fondation Creative commons 
ne résout strictement rien pour l'éducation.
Il s'agit des Creative Commons, option Non-Commerciale :
CC BY-NC / CC BY-NC-SA / CC BY-NC-ND version 3.0 France.

Je te réfère aux analyses publiées sur le site de musique libre
Dogmazic et par Libre Accès.

Pour ce qui concerne les oeuvres musicales cet accord ne prévoit
rien de plus que l'exception pour copie privée du droit d'auteur,
pas le droit de représentation dans lequel entrent les activités 
d'enseignement. 
Pour ce qui nous concerne, par exemple pour la diffusion d'oeuvres en
classe, cela ne change rien (la Sacem pourra toujours revendiquer des
droits).

Les Creative commons non commerciales sont donc dangereuses et
à proscrire. L'article que tu réfères ne le dit pas.

Sur le site Dogmazic on peut lire :

"Par conséquent, nous continuerons à ne pas diffuser d’œuvres d’artistes 
sociétaires de la SACEM, y compris ceux ayant opté pour une licence CC, 
tant que la SACEM n’aura pas corrigé sa définition de la non-commercialité, 
et qu’elle limitera l’expérience à des licences faisant peser des risques 
juridiques sur les utilisateurs.

De plus, les nouvelles orientations de CC France vers une culture libre 
uniquement promotionnelle sont très éloignées de notre façon de voir 
les choses concernant le lien entre le donnant droit et l’acceptant. 
Nous refusons de plonger l’acceptant dans l’insécurité juridique qui 
découle de la déresponsabilisation de l’ayant droit. Cela nous oblige à 
exclure et à refuser toutes les œuvres placées sous une 
licence CC version 3.0 France.

Nous appelons les acteurs du Libre partageant nos points de vue et 
perspectives à réfléchir COLLECTIVEMENT à la mise en place d’outils 
pour donner un réel cadre éthique à NOTRE vision du Libre et pour 
permettre au mouvement des cultures libres d’être réellement représenté, 
afin de pouvoir peser dans les débats à venir.".

Réf : http://asso.dogmazic.net/2012/01/23/a-propos-de-lexperience-sacem-creative-commons/

Je ne peux que conseiller la lecture de cet article en entier.

Quant à Libre Accès, même si le ton semble moins "radical", même
son de cloche :

"Il serait dommageable que l’école, les bibliothèques continuent de payer 
des taxes pour faire partager l’Art. Ces institutions publiques n’ont pas 
à payer de droits d’auteurs car elles participent à la formation des auteurs 
de demain.
En soi, cet accord constitue, comme l’a souligné Antoine Moreau, une fausse bonne 
nouvelle. C’ est une bonne occasion de réunir dans un front commun les acteurs 
de l’éducation pour lutter contre toute « gabelle » prélevée au nom du droit 
d’auteur.".

Réf : http://libreacces.org/?Accord-Sacem-Creative-Commons

L'April ne peut en aucune manière souscrire aux propositions de 
l'article d'owni que tu nous réfères : 

- d'une part en ce que le lobbies culturels et/ou du divertissement
sont en train de mettre en place un droit d'auteur à deux vitesses,
avec d'un côté les auteurs "amateurs" et de l'autre les professionnels
(producteurs, éditeurs, sociétés de perception des droits, ayant droit) ;

- d'autre part, en ce que les problématiques soulevées par les acteurs
des cultures "libres" et/ou du copyleft ne doivent pas être ignorées 
par nous. Ne serait-ce que dans le contexte des projets en cours de 
plateforme, que ce soit celui proposé par Vincent Peillon, ou celui proposé
pour l'éducation par le Conseil national du numérique...

L'April doit, en matière de ressources pour l'éducation, mener
le combat sur deux fronts :

a) Contre toutes les Creative Commons non commerciales qui, 
à l'instar de l'accord Fondation Creative Commons/Sacem, ne lèvent
pas l'insécurité juridique. 

b) Exiger que toute base de données publique soit sous une licence
de type ODbL à cause du droit sui generis sur les bases de données
qui interdit, excepté si la base de données est sous une licence
copyleft de type ODbL, d'extraire les données. C'est ce que permet,
par exemple, à Gallica de rendre propriétaire des ouvrages qu'elle
publie qui sont pourtant élevés dans le domaine public...

Pour ce qui concerne l'exception pédagogique proprement dite,
quelques exemples sur lesquels il faut se battre :

a) Abrogation de la circulaire concernant la "mise en œuvre dans 
les écoles du contrat sur la reproduction par reprographie d’œuvres 
protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré".
(40 photocopies par élève et par an - et en maternelle pas besoin de 
reprographie)
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58964

Note perso : la source exacte de la circulaire était :
http://www.education.gouv.fr/pid2553/bulletin_officiel.html?cid_bo=58964
(dans la référence plus haut on est passé d'une interdiction à une 
recommandation)

b) Abrogation de toutes les licences des sites de services publics
d'enseignement se référant aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle qui menacent de trois de prison et de 300 000 Euros d'amende,
tout usage en classe.
Exemple : site de la 31e académie en ligne. 
http://www.academie-en-ligne.fr/MentionsLegales.aspx

c) Interdiction de toute promotion par l'institution scolaire de
sites proposant de l'assistance scolaire personnalisée et dont la licence 
interdit tout droit de représentation.
Exemple : site de la Maif recommandé dans de nombreuses académies
http://www.assistancescolaire.com/

Bien sûr, je n'ai pas abordé la question des formats de fichiers et de 
l'interopérabilité qui ne doivent pas être occultés.

Charlie
--
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