Received-SPF: None (no SPF record) identity=mailfrom; client-ip=212.27.42.4; helo=smtp4-g21.free.fr; envelope-from=cnestel@free.fr; receiver=educ@april.org 
Date: Thu, 26 Apr 2012 23:42:17 +0200 (CEST)
From: cnestel@free.fr
To: Lionel Allorge <lallorge@april.org>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <1963987053.146282456.1335476537211.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <1335468373.2839.13.camel@lionel-Aspire-E380>
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable


----- Lionel Allorge <lallorge@april.org> a =C3=A9crit :
> Bonsoir,
>=20
> Le jeudi 26 avril 2012 =C3=A0 11:32 +0200, cnestel@free.fr a =C3=A9crit :
> ...
> > Si la plateforme que compte mettre en place Peillon n'est pas
> > sous cette licence alors on sera dans la m=C3=AAme probl=C3=A9matique=
=20
> > que Gallica qui interdit aux entreprises "commerciales" ce qui
> > inclut tous les sites sous licence libre d'extraire les ouvrages
> > pourtant =C3=A9lev=C3=A9s dans le domaine public pour les rediffuser.
>=20
> Sur la question de Gallica les choses =C3=A9voluent. Un accord avec Wikim=
edia
> France est en place depuis 2010 pour verser les scans des livres du
> domaine publique sur Wikisource pour y effectu=C3=A9e une correction de la
> reconnaissance optique de caract=C3=A8re et obtenir une version texte de
> qualit=C3=A9 :
>=20
> > http://www.wikimedia.fr/wikim%C3%A9dia-france-signe-un-partenariat-avec=
-la-bnf

Bonsoir Lionel,

Si comme tout le monde je ne peux que me r=C3=A9jouir de l'accord sign=C3=
=A9 entre
la BnF et Wikimedia France sur 1400 nouveaux ouvrages fran=C3=A7ais destin=
=C3=A9s
=C3=A0  Wikisource=20
http://eduscol.education.fr/numerique/actualites/veille-education-numerique=
/avril-2010/accord-bnf-wikimedia-france-1400-nouveaux-ouvrages-pour-wikisou=
rce
(info d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9voqu=C3=A9e par Yves Combes sur la liste de l'Ap=
ril),
cet accord ne doit en rien nous emp=C3=AAcher de combattre le droit
sui generis sur les bases de donn=C3=A9es qui permet =C3=A0 un service=20
public d'interdire d'extraire de sa base des ouvrages, dans=20
le cas de Gallica, pourtant =C3=A9lev=C3=A9s dans le domaine public.

En derni=C3=A8re analyse, cet accord est m=C3=AAme scandaleux car il=20
fait d'une exception ce qui devrait =C3=AAtre une r=C3=A8gle.

La probl=C3=A9matique a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=C3=A9 pos=C3=A9e sur la list=
e educ de l'AFUL
=C3=A0 travers une question d'Eric Seigne que je me permets de reproduire
ici :

[post d'Eric Seigne]

"Bonjour,

Peut-=C3=AAtre que je vais poser une question qui a d=C3=A9j=C3=A0 =C3=A9t=
=C3=A9 pos=C3=A9e, si c'est
le cas excusez-moi, mais je n'ai pas trouv=C3=A9 plus d'infos que =C3=A7a s=
ur le
web (mais je n'ai pas pass=C3=A9 2 heures =C3=A0 chercher non plus).

Je me permet de vous demander s'il =C3=A9tait possible que l'AFUL entame une
d=C3=A9marche avec la BNF pour qu'ils modifient (=C3=A7a serait trop beau m=
ais il
parait qu'il faut des r=C3=AAveurs pour changer le monde) leur position vis=
 =C3=A0
vis des =C5=93uvres tomb=C3=A9es dans le domaine public et qu'ils num=C3=A9=
risent et
rendent non libre au passage.

Un exemple: http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1082123

Je ne peux pas l'inclure dans un logiciel libre: la licence est trop
restrictive bien que =C3=A7a soit une =C5=93uvre tomb=C3=A9e dans le domain=
e public,
c'est assez sid=C3=A9rant mais le fait qu'ils l'aient num=C3=A9ris=C3=A9e s=
emble leur
permettre de licencier cette "version".

merci d'avance pour votre aide ou vos remarques,

=C3=89ric

PS: il y a beaucoup de ressources disponibles ailleurs mais l=C3=A0 c'est un
peu par principe, c'est la BNF quoi, ce sont nos imp=C3=B4ts, mince !
pourquoi on trouve plus de ressources libres sur des sites faits par des
b=C3=A9n=C3=A9voles que sur des sites aliment=C3=A9s par des gens et des st=
ructures
pay=C3=A9es par nos imp=C3=B4ts ?"

[/fin du post d'Eric Seigne]

... s'ensuivit alors sur la liste educ de l'AFUL un certain nombre
de posts sur le droit sui generis des bases de donn=C3=A9es.

Bernard Lang pour me r=C3=A9pondre s'=C3=A9tait alors livr=C3=A9 en live =
=C3=A0 une
=C3=A9tude juridique que je trouve int=C3=A9ressante.

Je me permets =C3=A9galement de la reproduire ici (pardon pour le
post trop long) :

[post de Bernard Lang]

> Le droit sui generis sur les bases de donn=C3=A9es est malheureusement
> bien r=C3=A9el et scandaleux.

bien s=C3=BBr. 100% d'accord.

Ce que je veux dire est que je doute qu'on y trouve quoi que ce soit
d'applicable au cas qui nous occupe.

Par exemple :

Article L341-1 (du CPI) :
  ... Cette protection est ind=C3=A9pendante et s'exerce sans pr=C3=A9judic=
e de
  celles r=C3=A9sultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base
  de donn=C3=A9es ou un de ses =C3=A9l=C3=A9ments constitutifs. ...

Article L342-3

   Lorsqu'une base de donn=C3=A9es est mise =C3=A0 la disposition du public=
 par
   le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :

   1=C2=B0 L'extraction ou la r=C3=A9utilisation d'une partie non substanti=
elle,
     appr=C3=A9ci=C3=A9e de fa=C3=A7on qualitative ou quantitative, du cont=
enu de la
     base, par la personne qui y a licitement acc=C3=A8s ;

   2=C2=B0 L'extraction =C3=A0 des fins priv=C3=A9es d'une partie qualitati=
vement ou
     quantitativement substantielle du contenu d'une base de donn=C3=A9es
     non =C3=A9lectronique sous r=C3=A9serve du respect des droits d'auteur=
 ou
     des droits voisins sur les oeuvres ou =C3=A9l=C3=A9ments incorpor=C3=
=A9s dans la
     base ;
   ...

De plus, dans la mesure ou cette loi est fond=C3=A9e sur la protection de
l'investissement, on peut se demander si elle le fait d'apporter un
investissement substanciel pour am=C3=A9liorer les donn=C3=A9es en question=
, et
donc un b=C3=A9n=C3=A9fice social ne pourrait pas justifier des extractions=
 plus
importantes ... =C3=A0 mon avis de b=C3=A9otien. Ce serait probablement le =
cas
aux USA, qui n'ont d'ailleurs pas de l=C3=A9gislation sur les bases de
donn=C3=A9es, pour autant que je sache (ils utilisent le cas =C3=A9ch=C3=A9=
ant les
textes sur la concurrence d=C3=A9loyale).

Article L342-3-1

  ...  Les producteurs de bases de donn=C3=A9es qui recourent aux mesures
  techniques de protection mentionn=C3=A9es au premier alin=C3=A9a prennent
  cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne
  prive pas les b=C3=A9n=C3=A9ficiaires des exceptions d=C3=A9finies =C3=A0=
 l'article
  L. 342-3 de leur b=C3=A9n=C3=A9fice effectif, suivant les conditions pr=
=C3=A9vues
  au ....

Tr=C3=A8s important :

Article L342-5

   Les droits pr=C3=A9vus =C3=A0 l'article L. 342-1 prennent effet =C3=A0 c=
ompter de
   l'ach=C3=A8vement de la fabrication de la base de donn=C3=A9es. Ils expi=
rent
   quinze ans apr=C3=A8s le 1er janvier de l'ann=C3=A9e civile qui suit cel=
le de
   cet ach=C3=A8vement.
   ...
   Toutefois, dans le cas o=C3=B9 une base de donn=C3=A9es prot=C3=A9g=C3=
=A9e fait l'objet
   d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze
   ans apr=C3=A8s le 1er janvier de l'ann=C3=A9e civile suivant celle de ce
   nouvel investissement.

Ce que je ne sais pas, c'est si la protection est prolong=C3=A9e pour la
partie de la base qui a plus de quinze ans.  Faudrait voir un juriste.


Or la base de donn=C3=A9es de la BNF :

  - est si grosse que l'on ne sait m=C3=AAme pas ce qui pourrait =C3=AAtre
    raisonablement qualifi=C3=A9 de part substantielle.

  - contient des documents qui s'y trouvent de puis bien plus de 15
    ans.  car le texte ne semble pas distinguer les version num=C3=A9riques
    et les versions mat=C3=A9rielels d'une m=C3=AAme base de donn=C3=A9e (j=
ustement
    parce qu'il les distingue pour un cas pr=C3=A9cis uniquement :
    l'=C3=A9puisement des droits : Article L342-4 ).

  Je ne suis m=C3=AAme pas s=C3=BBr que la collection de la BNF puisse =C3=
=AAtre
qualifi=C3=A9e de base de donn=C3=A9e ... a voir avec un juriste. En raison=
 du
m=C3=A9canisme de constitution et aussi du fait que c'est une collection
syst=C3=A9matique.


En fait, je pense que la BNF joue un jeu tr=C3=A8s dangereux au regard de
la l=C3=A9gislation europ=C3=A9enne, dont l'esprit est largement une questi=
on de
concurrence (non fauss=C3=A9e, comme tu aimes).  Si la BNF veut b=C3=A9n=C3=
=A9ficier
de ce genre de disposition, elle se place sur le march=C3=A9, et elle doit
donc se passer du financement de l'=C3=A9tat et du b=C3=A9n=C3=A9fice de l'=
obligation
de d=C3=A9pot, ou permettre =C3=A0 quiconque de se constituer une base de d=
onn=C3=A9e
=C3=A9quivalente en venant lui-m=C3=AAme scanner les ouvrages (ce qui ne les
arrangera gu=C3=A8re).

Je trouve que, en cette affaire, c'est surtout la BNF qui prend de
s=C3=A9rieux risques.

C'est d'ailleurs tout aussi vrai pour la RMN et toutes les
administrations qui se mettent =C3=A0 faire du business (CNDP et CRDP
compris).

[/fin du post de Bernard Lang]

Commentaires :
-------------
On a cet =C3=A9t=C3=A9 quelques dialogues assez mouvement=C3=A9s sur l'Open=
 Data.
Je reste ancre sur mes positions :

a) le droit sui generis sur les bases de donn=C3=A9es devraient=20
=C3=AAtre abrog=C3=A9 partout o=C3=B9 ils existent ;

b) les donn=C3=A9es publiques doivent =C3=AAtre d=C3=A9clar=C3=A9es res com=
munis

c) leur r=C3=A9utilisation soumises par une loi =C3=A0 une licence de=20
type copyleft.

Les positions exprim=C3=A9es plus haut rel=C3=A8vent d'une position politiq=
ue.

En attendant, nous ne pouvons que soutenir des associations
comme Regards Citoyens qui font la promotion de la licence=20
ODbL traduite en fran=C3=A7ais par Veni, Vidi, Libri.

Les ressources p=C3=A9dagogiques sont connexes =C3=A0 la probl=C3=A9matique
de l'ouverture des donn=C3=A9es publiques.=20

Il n'est pas tol=C3=A9rable qu'un auteur de logiciels libres comme
Eric Seigne et/ou un site d'enseignant sous une licence libre
(donc commerciale) se retrouve dans une ins=C3=A9curit=C3=A9 juridique s'il=
=20
incorpore des ouvrages publi=C3=A9s par la BnF qui rel=C3=A8vent pourtant
du domaine public.

Puisque tout le monde propose aujourd'hui comme solution miracle
des plateformes =C3=A9ducatives (de Peillon au Conseil National du
num=C3=A9rique), nous devrons donc veiller =C3=A0 ce que la licence
de base de donn=C3=A9es de ces plateformes soit une licence=20
ODbL (ce qui ne doit pas, en m=C3=AAme temps, nous interdire de
d=C3=A9fendre le principe de l'abrogation du droit sui generis sur
les bases de donn=C3=A9es).

L'abrogation du droit sui generis des bases de donn=C3=A9es et/ou
une licence de copylfet qui autorise l'extraction et pr=C3=A9serve
le bien commun est l'un des verrous de la convergence num=C3=A9rique
privatrice de libert=C3=A9s.
Ensuite on peut poser la question des licences des ressources
elles-m=C3=AAmes, de l'interop=C3=A9rabilit=C3=A9 des formats de fichiers,
et enfin de l'exception p=C3=A9dagogique.


Bien =C3=A0 toi,
Librement,
Fraternellement,
Charlie

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