Return-Path: X-Original-To: jtadeusz@april.org Delivered-To: jtadeusz@april.org Received: from localhost (unknown [192.168.2.16]) by pavot.april.org (Postfix) with ESMTP id 6E7F41530A3D; Thu, 6 Dec 2012 08:26:22 +0100 (CET) Received: from pavot.april.org ([192.168.2.17]) by localhost (spamvir.april.org [192.168.2.16]) (amavisd-new, port 10024) with ESMTP id BjJbJIjcsC+6; Thu, 6 Dec 2012 08:26:21 +0100 (CET) Received: by pavot.april.org (Postfix, from userid 102) id 304F81530791; Thu, 6 Dec 2012 08:25:55 +0100 (CET) Received: from localhost (unknown [192.168.2.16]) by pavot.april.org (Postfix) with ESMTP id 518F01530666; Thu, 6 Dec 2012 08:25:43 +0100 (CET) Received: from pavot.april.org ([192.168.2.17]) by localhost (spamvir.april.org [192.168.2.16]) (amavisd-new, port 10024) with ESMTP id da+FV1xhBLtg; Thu, 6 Dec 2012 08:25:38 +0100 (CET) Received: from smtp1-g21.free.fr (smtp1-g21.free.fr [212.27.42.1]) by pavot.april.org (Postfix) with ESMTP id 38ACF153055B; Thu, 6 Dec 2012 08:25:36 +0100 (CET) Received: from [IPv6:2a01:e34:eea3:c180:f66d:4ff:fece:f9ac] (unknown [IPv6:2a01:e34:eea3:c180:f66d:4ff:fece:f9ac]) by smtp1-g21.free.fr (Postfix) with ESMTP id A6E1C940193; Thu, 6 Dec 2012 08:25:32 +0100 (CET) Message-ID: <50C0486B.10104@april.org> Date: Thu, 06 Dec 2012 08:25:31 +0100 From: Yves Combe User-Agent: Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64; rv:10.0.10) Gecko/20121027 Icedove/10.0.10 MIME-Version: 1.0 To: educ@april.org, APRIL Subject: [EDUC] =?ISO-8859-1?Q?Le_projet_de_loi_d=27orientation_pour_l=27?= =?ISO-8859-1?Q?=E9cole=2C_ISN=2C_ressources_libres=2C_et_exception_p=E9da?= =?ISO-8859-1?Q?gogique?= X-Loop: educ@april.org X-Sequence: 4512 Errors-to: educ-owner@april.org Precedence: list Precedence: bulk Sender: educ-request@april.org X-no-archive: yes List-Id: List-Help: List-Subscribe: List-Unsubscribe: List-Post: List-Owner: List-Archive: Content-type: multipart/mixed; boundary="----------=_1354778749-6467-3774" X-Length: 16506 Status: R X-Status: NT X-KMail-EncryptionState: X-KMail-SignatureState: X-KMail-MDN-Sent: X-UID: 0 This is a multi-part message in MIME format... ------------=_1354778749-6467-3774 Content-Type: multipart/alternative; boundary="------------010306090001040504000908" This is a multi-part message in MIME format. --------------010306090001040504000908 Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Le projet de loi d'orientation pour l'école (AKA la refondation de Vincent Peillon) a été publié par le café: http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2012/12/06122012Article634903748740014686.aspx Notons dans les annexes "Une option de spécialité « Informatique et sciences du numérique » sera ouverte de façon adaptée à chacune des séries du baccalauréat technologique et général." Notons aussi que "L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres »." On y parle numérique donc, mais on y glisse aussi une modification de l'exception pédagogique: -------------------- Article 12 Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : « e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. » -------------------- Pour comparer la version en cours est: -------------------- e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; -------------------- Les différences me semblent être: - exclusion «des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit» (qu'est-ce?) - précision de «l'exclusion de toute activité ludique ou récréative» (pan sur les films en maternelle quand il pleut et qu'on ne peut sortir dehors pendant la récré?) - précision de l'inclusion des sujets d'examens et concours. Pour la partie numérique: -------------------- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 3 « La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques « Art. L. 312-9. - La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l'école, au collège et au lycée. Elle s'insère dans les programmes d'enseignement et peut également faire l'objet d'enseignements spécifiques. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. » -------------------- Auparavant c'était: -------------------- Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique. Article L312-9 Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique. Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. -------------------- Suppression de la référence au B2i, à l'enseignement de la technologie, possibilité d'un enseignement spécifique. Il y a aussi la suppression de l'alinéa qui précisait que le brevet attestait de la maitrise du socle, remplacé par un "Les conditions d'attribution du diplôme sont fixées par décret". Voila pour ce qui me saute aux yeux mais je n'ai pas encore pris le temps de tout lire en détail. -- yves --------------010306090001040504000908 Content-Type: text/html; charset=ISO-8859-1 Content-Transfer-Encoding: 7bit Le projet de loi d'orientation pour l'école (AKA la refondation de Vincent Peillon) a été publié par le café:
http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2012/12/06122012Article634903748740014686.aspx

Notons dans les annexes "Une option de spécialité « Informatique et sciences du numérique » sera ouverte de façon adaptée à chacune des séries du baccalauréat technologique et général."

Notons aussi que "L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres »."

On y parle numérique donc, mais on y glisse aussi une modification de l'exception pédagogique:
--------------------
Article 12
Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »
--------------------

Pour comparer la version en cours est:
--------------------
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
--------------------

Les différences me semblent être:
- exclusion «des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit» (qu'est-ce?)
- précision de «l'exclusion de toute activité ludique ou récréative» (pan sur les films en maternelle quand il pleut et qu'on ne peut sortir dehors  pendant la récré?)
- précision de l'inclusion des sujets d'examens et concours.

Pour la partie numérique:
--------------------
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle s’insère dans les programmes d’enseignement et peut également faire l’objet d’enseignements spécifiques. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. »
--------------------

Auparavant c'était:
--------------------
Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.
Article L312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne.
--------------------

Suppression de la référence au B2i, à l'enseignement de la technologie, possibilité d'un enseignement spécifique. Il y a aussi la suppression de l'alinéa qui précisait que le brevet attestait de la maitrise du socle, remplacé par un "Les conditions d’attribution du diplôme sont fixées par décret".

Voila pour ce qui me saute aux yeux mais je n'ai pas encore pris le temps de tout lire en détail.
--
yves

--------------010306090001040504000908-- ------------=_1354778749-6467-3774 Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"; name="message-footer.txt" Content-Disposition: inline; filename="message-footer.txt" Content-Transfer-Encoding: 8bit -- Pour gérer votre abonnement à la liste educ et vos informations personnelles : http://listes.april.org/wws/info/educ ------------=_1354778749-6467-3774--