Subject: [EDUC] Le projet de loi d'orientation pour l'école, ISN, ressources libres, et exception pédagogique
From: Yves Combe <[email-masked]>
To: [email-masked], APRIL <[email-masked]>
Date: Thu, 06 Dec 2012 08:25:31 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Le projet de loi d'orientation pour l'école (AKA la refondation de 
Vincent Peillon) a été publié par le café:
http://www.cafepedagogique.net/LEXPRESSO/Pages/2012/12/06122012Article634903748740014686.aspx

Notons dans les annexes "Une option de spécialité « Informatique et 
sciences du numérique » sera ouverte de façon adaptée à chacune des 
séries du baccalauréat technologique et général."

Notons aussi que "L'incitation au développement de ressources numériques 
se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « 
libres »."

On y parle numérique donc, mais on y glisse aussi une modification de 
l'exception pédagogique:
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Article 12
Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle 
est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous 
réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de 
musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de 
l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la 
diffusion de sujets d'examen ou de concours organisés dans la 
prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique 
ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou 
cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, 
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que 
l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne 
lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une 
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la 
cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article 
L. 122-10. »
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Pour comparer la version en cours est:
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e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous 
réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de 
musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, 
à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et 
de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, 
dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction 
est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, 
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation 
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune 
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération 
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit 
de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E45DE637DD56738CBED8FB4E2080C6C1.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278933&dateTexte=&categorieLien=cid>; 

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Les différences me semblent être:
- exclusion «des oeuvres réalisées pour une édition numérique de 
l'écrit» (qu'est-ce?)
- précision de «l'exclusion de toute activité ludique ou récréative» 
(pan sur les films en maternelle quand il pleut et qu'on ne peut sortir 
dehors  pendant la récré?)
- précision de l'inclusion des sujets d'examens et concours.

Pour la partie numérique:
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La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par 
les dispositions suivantes :
« Section 3
« La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. - La formation à l'utilisation des outils et des 
ressources numériques est dispensée progressivement à l'école, au 
collège et au lycée. Elle s'insère dans les programmes d'enseignement et 
peut également faire l'objet d'enseignements spécifiques. Elle comporte 
en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à 
l'usage de l'internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de 
la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. »
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Auparavant c'était:
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Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.
Article L312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de 
l'informatique.

Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet 
informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part 
d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information 
sur les risques liés aux usages des services de communication au public 
en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition 
illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un 
droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions 
encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte 
également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets 
protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de 
communication au public en ligne.
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Suppression de la référence au B2i, à l'enseignement de la technologie, 
possibilité d'un enseignement spécifique. Il y a aussi la suppression de 
l'alinéa qui précisait que le brevet attestait de la maitrise du socle, 
remplacé par un "Les conditions d'attribution du diplôme sont fixées par 
décret".

Voila pour ce qui me saute aux yeux mais je n'ai pas encore pris le 
temps de tout lire en détail.
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yves

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