Subject: Re : Re: Re : Re: [EDUC]formalisation des propositions de l'April sur l'éducation
From: [email-masked]
To: Yves Combe <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Sun, 6 Jan 2013 19:25:40 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Yves Combe <[email-masked]> a écrit :
> C'est un raccourci un peu rapide. J'ai un doute sur le fait que 
> l'adresse professionnelle ait jamais été considérée comme relevant de la 
> sphère privée. Mais voilà le détail pour ceux que ça intéresse:
> <http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_du_Conseil_d%27%C3%89tat_sur_l%27utilisation_du_courrier_%C3%A9lectronique_par_un_fonctionnaire_%28fr%29#D.C3.A9cision_du_15_octobre_2003_sur_le_principe_de_la.C3.AFcit.C3.A9_des_fonctionnaires_appliqu.C3.A9_au_courrier_.C3.A9lectronique>
> 
> L'arrét du conseil d'état: 
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008185199
> 
> Utiliser une adresse privée tout en se revendiquant comme fonctionnaire 
> implique les même risques AMHA.

Salut Yves

A l'époque où je donnais des cours de droit à l'ENSAM d'Aix-en-Provence
tous les textes en vigueur reconnaissaient le caractère inaliénable
de la correspondance pricée, excepté pour les fonctionnaires quand
ils utilisent leur adressse professionnelle.

Exemple au pif (requête aléatoire sur Google)
http://www.afjv.com/juridique/030711_penal.htm

En revanche dans les références que tu as données on peut lire ceci :. 

"Sur le sujet du courrier électronique, la cour confirme la validité des 
motifs de la suspension se fondant « d’une part, de l’utilisation abusive 
par le requérant de l’adresse de l’ENSAM sur internet à des fins personnelles 
d’échanges entrepris en sa qualité de membre de l’Association pour l’unification 
du christianisme mondial, et, d’autre part, de l’utilisation d’une boîte aux lettres 
électronique d’un directeur de laboratoire de l’ENSAM à l’insu de ce dernier ».

Manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité des fonctionnaires"

etc...

En revanche sur le même site que tu as référé, le lien en bas donne
ceci :

Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier 
électronique par un salarié (fr) :

"L'article 9 du Code civil prévoit quant à lui un principe général 
de protection de la vie privée.
Dès lors, même au travail, le salarié à droit à une vie privée, et donc 
à son respect. 
[...]
«Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder 
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et 
adressés à des tiers, en d'en prendre frauduleusement connaissance, 
est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est puni 
des mêmes peine le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, 
d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmisses 
ou reçues par la voie de télécommunications ou de procéder à l'installation 
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions »[5

Tu as plein de jugements du même style.

hop hop

Charlie
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