Subject: Re : Re: Re : Re: Re : Re: [EDUC]formalisation des propositions de l'April sur l'éducation
From: [email-masked]
To: Yves Combe <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Sun, 6 Jan 2013 23:36:53 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Yves Combe <[email-masked]> a écrit :
Salut Yves,

Je commence par la fin car bien sûr je ne peux qu'acquiescer.

> Il ne semble pas, à lire l'arrêt du T.A. ( 
> http://www.rajf.org/spip.php?article921 ), que le M.O. en question ait 
> soulevé la question d'une violation de correspondance privée, il me 
> semble que c'est plus sur la neutralité de l'usage de l'adresse 
> professionnelle que se situait la question.

C'est pourquoi, à chaque fois que je le peux je conseille aux
abonnés de la liste educ de ne pas écrire sous leur adresse
académique pour jouir de toute leur liberté d'expression.
Nous sommes donc entièrement d'accord.

En revanche, ne m'étant plus intéressé à la question depuis
un certain temps, il apparaît à lire les cas que tu cites 
que des revirements de jurisprudence aient aussi affecté
le privé.

Ici comme tu me l'apprends : dans certains cas.
Problématique qui ne se posait pas il y a quelques années
avec autant de clarté pour la fonction publique.

> Il y a une différence fondamentale entre les deux cas cités: l'adresse 
> mail est personnelle ou  professionnelle. Le caractère privé de 
> l'adresse mail personnelle et des messages reçus ne fait pas question, 
> par contre l'adresse mail professionnelle et les messages reçus n'ont un 
> caractère privée que dans certains cas. Par exemple ici, le caractère 
> privé de messages sur l'adresse professionnelle est refusé: 
> http://www.legalis.net/spip.php?article3116
> 
> L'adresse mail elle-même identifie le salarié comme employé d'une 
> entreprise (ou de l'état) : sa diffusion implique le respect de 
> l'obligation de loyauté du salarié envers son entreprise, voir ici pour 
> deux exemples (dans le secteur privé):
> http://www.arobase.org/entreprise/email-personnel.htm

Le site que tu réfères dans le paragraphe précédent est
des plus imprécis.

Dans le chapitre "Un usage privé de votre adresse professionnelle 
est autorisé sous conditions" on peut lire ceci :

"Notez que l'utilisation d'une adresse professionnelle à des 
fins personnelles connait cependant des limites. Sont notamment 
à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui, 
rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque 
de l'entreprise."

L'exemple cité pour contraire à la loi se comprend : il
s'agit de messages antisémites. 

En revanche, le terme "graveleux" me paraît faible lorsqu'on 
clique sur le lien qui relate un arrêt de la cour d'appel de Paris 
en 2003 :

"non content d'utiliser son outil de travail pour visiter 
des sites à caractère pornographique et stocker sur son 
disque dur de très nombreuses photos et messages, il utilisait 
son adresse de messagerie au nom de la société pour échanger 
des courriels se rapportant à des thèmes sexuels, notamment 
des offres ou propositions échangistes ! De plus, il utilisait 
cette messagerie et son ordinateur professionnel, durant ses 
heures de travail, pour consulter et alimenter le site personnel 
à caractère pornographique qu'il avait créé (et qui était hébergé 
sur un serveur extérieur à l'entreprise).".
http://www.01net.com/editorial/249613/des-courriels-peuvent-porter-atteinte-a-limage-de-marque-de-lentreprise/

> Dans l'affaire de l'ENSAN, c'est un cas similaire:  L'arrêt du T.A. dit 
> explicitement «M. O., dont la faute consiste précisément à avoir manqué 
> à ces principes [de laïcité]  en faisant état de sa qualité de membre de 
> l’Eglise de l’unification du christianisme mondial en tant qu’agent de 
> l’ENSAM…»

C'est différent. Puisque cette jurisprudence s'étend sur iprof
pratiquement à tous les usages qui ne relevèraient
pas du service.

Librement,
Charlie
--
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