Subject: Re: Re : Re: Re : Re: Re : Re: [EDUC]formalisation des propositions de l'April sur l'éducation (sur l'usage d'un mail professionnel)
From: fabio <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Tue, 08 Jan 2013 15:38:39 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour,

Merci pour cet échange riche.

Si cela ne pose aucun problème à la liste, je conserverais mon adresse 
académique. J'ai bien compris la logique et les limitations mais 
celles-ci ne me gênent pas pour communiquer ici.

Chaleureusement,
Fabio

Le 06/01/2013 23:36, [email-masked] a écrit :
>
> ----- Yves Combe<[email-masked]>  a écrit :
> Salut Yves,
>
> Je commence par la fin car bien sûr je ne peux qu'acquiescer.
>
>> Il ne semble pas, à lire l'arrêt du T.A. (
>> http://www.rajf.org/spip.php?article921 ), que le M.O. en question ait
>> soulevé la question d'une violation de correspondance privée, il me
>> semble que c'est plus sur la neutralité de l'usage de l'adresse
>> professionnelle que se situait la question.
>
> C'est pourquoi, à chaque fois que je le peux je conseille aux
> abonnés de la liste educ de ne pas écrire sous leur adresse
> académique pour jouir de toute leur liberté d'expression.
> Nous sommes donc entièrement d'accord.
>
> En revanche, ne m'étant plus intéressé à la question depuis
> un certain temps, il apparaît à lire les cas que tu cites
> que des revirements de jurisprudence aient aussi affecté
> le privé.
>
> Ici comme tu me l'apprends : dans certains cas.
> Problématique qui ne se posait pas il y a quelques années
> avec autant de clarté pour la fonction publique.
>
>
>> Il y a une différence fondamentale entre les deux cas cités: l'adresse
>> mail est personnelle ou  professionnelle. Le caractère privé de
>> l'adresse mail personnelle et des messages reçus ne fait pas question,
>> par contre l'adresse mail professionnelle et les messages reçus n'ont un
>> caractère privée que dans certains cas. Par exemple ici, le caractère
>> privé de messages sur l'adresse professionnelle est refusé:
>> http://www.legalis.net/spip.php?article3116
>>
>> L'adresse mail elle-même identifie le salarié comme employé d'une
>> entreprise (ou de l'état) : sa diffusion implique le respect de
>> l'obligation de loyauté du salarié envers son entreprise, voir ici pour
>> deux exemples (dans le secteur privé):
>> http://www.arobase.org/entreprise/email-personnel.htm
>
> Le site que tu réfères dans le paragraphe précédent est
> des plus imprécis.
>
> Dans le chapitre "Un usage privé de votre adresse professionnelle
> est autorisé sous conditions" on peut lire ceci :
>
> "Notez que l'utilisation d'une adresse professionnelle à des
> fins personnelles connait cependant des limites. Sont notamment
> à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui,
> rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque
> de l'entreprise."
>
> L'exemple cité pour contraire à la loi se comprend : il
> s'agit de messages antisémites.
>
> En revanche, le terme "graveleux" me paraît faible lorsqu'on
> clique sur le lien qui relate un arrêt de la cour d'appel de Paris
> en 2003 :
>
> "non content d'utiliser son outil de travail pour visiter
> des sites à caractère pornographique et stocker sur son
> disque dur de très nombreuses photos et messages, il utilisait
> son adresse de messagerie au nom de la société pour échanger
> des courriels se rapportant à des thèmes sexuels, notamment
> des offres ou propositions échangistes ! De plus, il utilisait
> cette messagerie et son ordinateur professionnel, durant ses
> heures de travail, pour consulter et alimenter le site personnel
> à caractère pornographique qu'il avait créé (et qui était hébergé
> sur un serveur extérieur à l'entreprise).".
> http://www.01net.com/editorial/249613/des-courriels-peuvent-porter-atteinte-a-limage-de-marque-de-lentreprise/
>
>
>> Dans l'affaire de l'ENSAN, c'est un cas similaire:  L'arrêt du T.A. dit
>> explicitement «M. O., dont la faute consiste précisément à avoir manqué
>> à ces principes [de laïcité]  en faisant état de sa qualité de membre de
>> l’Eglise de l’unification du christianisme mondial en tant qu’agent de
>> l’ENSAM…»
>
> C'est différent. Puisque cette jurisprudence s'étend sur iprof
> pratiquement à tous les usages qui ne relevèraient
> pas du service.
>
> Librement,
> Charlie
--
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