Subject: Re: [EDUC] Petite question sur les licences par défaut pour les annales d'examens
From: David Chemouil <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 17 Jan 2013 12:00:11 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Le 17/01/2013 12:20, François Chaix a écrit :
> Nous avions cédé sur les cours, ne les distribuant pas, mais nous continuons de
> distribuer les annales, en nous faisant régulièrement taper sur les doigts.

En général, les annales sont des copies conformes (ou presque) des 
sujets posés en examen. Dans le cadre de l'enseignement supérieur, et si 
les profs sont fonctionnaires, ils ont l'entièreté des droits moraux et 
patrimoniaux sur leurs créations, y compris les sujets d'examen. La 
reproduction fait donc partie de leur monopole.

Article L122-4 CPI
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans 
le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est 
illicite. [...]

david
--
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