Date: Thu, 17 Jan 2013 12:26:24 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: =?utf-8?Q?Fran=C3=A7ois?= Chaix <perso@fchaix.eu>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <648071880.469023476.1358421984682.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <20130117112027.GA9103@Urist>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogW0VEVUNd?= =?UTF-8?Q?Petite_question_sur_les_li?=
 =?UTF-8?Q?cences_par_d=C3=A9faut_pour_les_annales_d=27examens?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed;
  boundary="----------=_1358421997-6360-3142"
Status: R

This is a multi-part message in MIME format...

------------=_1358421997-6360-3142
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable


----- Fran=C3=A7ois Chaix <perso@fchaix.eu> a =C3=A9crit=C2=A0:
> Bonjour l=E2=80=99April et la liste =C3=A9ducation.
>=20
> Ceci est mon premier post sur une liste de diffusion de l=E2=80=99April, =
j=E2=80=99en profite
> pour me pr=C3=A9senter=C2=A0:
> Je m=E2=80=99appelle Fran=C3=A7ois Chaix, je suis un simple =C3=A9tudiant=
 en biologie, un peu
> (beaucoup=C2=A0?) geek et libriste sur les bords, qui n=E2=80=99a pas pu =
s=E2=80=99emp=C3=AAcher d=E2=80=99adh=C3=A9rer
> =C3=A0 l=E2=80=99April la derni=C3=A8re fois qu=E2=80=99il l=E2=80=99a cr=
ois=C3=A9 aux journ=C3=A9es du logiciel libre =C3=A0
> Lyon.
>=20
> J=E2=80=99en viens =C3=A0 ma question, qui je pense vient s=E2=80=99inscr=
ire dans les r=C3=A9flexions de
> ce groupe de travail (https://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours).
> Dans le cadre des services que mon BDE (association =C3=A9tudiante qui fo=
urnit des
> services divers =C3=A0 ces derniers), j=E2=80=99ai =C3=A9t=C3=A9 confront=
=C3=A9 =C3=A0 un probl=C3=A8me r=C3=A9current=C2=A0:
> Non seulement les professeurs n=E2=80=99acceptaient pas, au nom de la pro=
pri=C3=A9t=C3=A9
> intellectuelle que l=E2=80=99on distribue des copies pr=C3=A9-imprim=C3=
=A9es des supports de cours
> (que ces m=C3=AAmes profs mettaient =C3=A0 disposition en version num=C3=
=A9rique sur la
> plate-forme p=C3=A9dagogique de la fac), mais nous faisaient la m=C3=AAme=
 salade pour
> essayer de nous emp=C3=AAcher de distribuer gratuitement des annales d=E2=
=80=99examens des
> ann=C3=A9es pr=C3=A9c=C3=A9dentes.
> Nous avions c=C3=A9d=C3=A9 sur les cours, ne les distribuant pas, mais no=
us continuons de
> distribuer les annales, en nous faisant r=C3=A9guli=C3=A8rement taper sur=
 les doigts.
>=20
> J=E2=80=99aimerais savoir un peu ce qu=E2=80=99il en est du point de vue =
juridique, quels textes
> citer pour nous d=C3=A9fendre =C3=A9ventuellement, si nous pouvons=E2=80=
=A6).
>=20
> Merci d=E2=80=99avance pour vos =C3=A9claircissements

Bonjour,

Selon le site de l'information professionnelle au service du secteur public=
 :
ce sont des =C5=93uvres =C3=A0 caract=C3=A8re administratif non susceptible=
s de protection=20
au titre du droit d'auteur.
http://www.weka.fr/actualite/education-thematique_7847/les-sujets-d-examen-=
ou-de-concours-peuvent-ils-etre-reproduits-et-diffuses-par-une-personne-pri=
vee-editeur-par-exemple-sans-que-cela-ne-constitue-une-atteinte-au-droit-d-=
auteur-article_11218/

Mais j'ai un doute, le site ne se r=C3=A9f=C3=A8re qu'aux dispositions de l=
a loi n=C2=B0 92-597=20
du 1er juillet 1992 et =C3=A0 la loi n=C2=B0 78-753 du 17 juillet 1978 modi=
fi=C3=A9e, article 12
qui sont ant=C3=A9rieures =C3=A0 la loi DADVSI.

De plus, quand bien m=C3=AAme le document .pdf sur la strat=C3=A9gie num=C3=
=A9rique de
Luc Peillon stipule :

"D=C3=A8s janvier 2013 : acc=C3=A8s aux sujets d=E2=80=99examen depuis un f=
ormulaire de
recherche sur le portail =C3=89duscol et possibilit=C3=A9 de les t=C3=A9l=
=C3=A9charger en format PDF
-Progressivement, =C3=A0 partir de septembre 2013 :
-=C3=A9largissement du p=C3=A9rim=C3=A8tre =C3=A0 l=E2=80=99int=C3=A9gralit=
=C3=A9 des baccalaur=C3=A9ats
professionnels et aux concours g=C3=A9n=C3=A9raux
-en collaboration avec les corps d=E2=80=99inspection, ajout d=E2=80=99=C3=
=A9l=C3=A9ments de correction
-cr=C3=A9ation de liens pour les enseignants, renvoyant vers des
contenus en rapport avec les sujets : d=C3=A9finition des =C3=A9preuves,
sc=C3=A9narios p=C3=A9dagogiques sur les th=C3=A8mes pos=C3=A9s en examen, =
etc.
http://eduscol.education.fr/cid66564/faire-entrer-l-ecole-dans-l-ere-du-num=
erique.html
(le dossier .pdf en bas de la page)


et =C3=A0 consid=C3=A9rer m=C3=AAme qu'il s'agisse de donn=C3=A9es publique=
s, reste pos=C3=A9
le droit du producteur dit suis generis sur les bases de donn=C3=A9es
qui permet, =C3=A0 d=C3=A9faut d'une licence OdbL (licence de copyleft sur
la base et non pas sur les contenus), de rendre privateur des oeuvres
=C3=A9lev=C3=A9es dans le domaine public et/ou des donn=C3=A9es publiques.

Le site http://fr.wikiversity.org admet que les sujets des examens
rel=C3=A8ve des donn=C3=A9es publiques, mais =C3=A9nonce =C3=A9galement une=
 r=C3=A9ponse
contraire :
"le texte des examens r=C3=A9dig=C3=A9s par des agents publics, m=C3=AAme o=
ccasionnels,=20
est prot=C3=A9g=C3=A9 par le droit d=E2=80=99auteur et que l=E2=80=99=C3=89=
tat demeure investi des droits=20
sur ces sujets conform=C3=A9ment aux principes pos=C3=A9s par le Conseil d=
=E2=80=99=C3=89tat.".
http://fr.wikiversity.org/wiki/Wikiversit%C3%A9:La_salle_caf%C3%A9/22_2009

Mais le site http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=3D33056
reprend l'argument pr=C3=A9c=C3=A9dent :

"Pour le texte des examens r=C3=A9dig=C3=A9s par des agents publics, m=C3=
=AAme occasionnels,=20
dans l'exercice de leurs fonctions, l'Etat demeure investi des droits=20
conform=C3=A9ment aux principes pos=C3=A9s par le Conseil d'Etat. Les condi=
tions=20
dans lesquelles des maisons d'=C3=A9dition scolaire peuvent proc=C3=A9der =
=C3=A0 l'=C3=A9dition=20
d'annales font d=C3=A8s lors l'objet d'accords avec le minist=C3=A8re de l'=
=C3=A9ducation=20
nationale, de la recherche et de la technologie, qui sont inspir=C3=A9s par=
=20
le souci d'assurer l'=C3=A9galit=C3=A9 des chances des candidats aux examen=
s".

Sauf que les deux r=C3=A9f=C3=A9rences pr=C3=A9c=C3=A9dentes oublient de pr=
=C3=A9ciser que
c'=C3=A9tait avant la loi DADVSI.

Le site Eduscol sur la page "Droit d'auteur et exception p=C3=A9dagogique"
n'=C3=A9voque que les oeuvres ou extraits d'oeuvres incorpor=C3=A9es dans
les sujets d'exament, laissant entendre de mani=C3=A8re sous-jacente
que leur =C3=A9vidence rel=C3=A8ve des donn=C3=A9es publiques.
http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiq=
ues/droit-auteur

En cons=C3=A9quence de quoi, il y a en r=C3=A9alit=C3=A9 un flou.=20
La loi DADVSI parle du droit d'auteur des cours des enseignants mais
pas des sujets d'examens ou de concours.

En ce sens, tu joues au con comme tout le monde et consid=C3=A8re
que les sujets d'examens et de concours sont des donn=C3=A9es publiques,
(que l'on ne peut rediffuser que dans leur int=C3=A9gralit=C3=A9, sans
les modifier).=20

Reste le droit sui generis sur les bases de donn=C3=A9es.
Si un prof de ta fac a constitu=C3=A9 un corpus d'annales, vire le
sommaire et notes de bas de page au cas o=C3=B9 il en aurait rajout=C3=A9,
et diffuse librement ces sujets.
Les seuls textes de droit qui existent en fait sont ceux qui
disent que les sujets d'examens et de concours rel=C3=A8vent des
donn=C3=A9es publiques (mais pas les corrections r=C3=A9dig=C3=A9e par unte=
l ou
untel)

Librement,
Charlie


=20


------------=_1358421997-6360-3142
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Content-Disposition: inline; filename="message-footer.txt"
Content-Transfer-Encoding: 8bit

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