Subject: Re: [EDUC] Petite question sur les licences par défaut pour les annales d'examens
From: François Chaix <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 17 Jan 2013 13:31:22 +0100
List-Id: <educ.april.org>

On 12:00 Thu 17 Jan     , David Chemouil wrote:
> Le 17/01/2013 12:20, François Chaix a écrit :
> > Nous avions cédé sur les cours, ne les distribuant pas, mais nous continuons de
> > distribuer les annales, en nous faisant régulièrement taper sur les doigts.
> 
> En général, les annales sont des copies conformes (ou presque) des 
> sujets posés en examen. Dans le cadre de l'enseignement supérieur, et si 
> les profs sont fonctionnaires, ils ont l'entièreté des droits moraux et 
> patrimoniaux sur leurs créations, y compris les sujets d'examen. La 
> reproduction fait donc partie de leur monopole.
> 
> Article L122-4 CPI
> Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans 
> le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est 
> illicite. [...]
> 
> david

D’accord. Donc ça ne tombe pas sous le coup de l’exception pédagogique. Je
n’étais pas sûr de ça.
Merco pour ta réponse en tout cas !

-- 
François Chaix
06 26 91 90 20
M1 Écosciences, Microbiologie
--
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--
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