Date: Thu, 17 Jan 2013 13:16:47 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: David Chemouil <david@chemouil.fr>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <1472520110.469143229.1358425007316.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <50F7D9BB.5060604@chemouil.fr>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6IFtFRFVDXQ==?= =?UTF-8?Q?Petite_question_su?=
 =?UTF-8?Q?r_les_licences_par_d=C3=A9faut_pour_les_annales_d=27examens?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
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Status: R

This is a multi-part message in MIME format...

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----- David Chemouil <david@chemouil.fr> a =C3=A9crit=C2=A0:
> Le 17/01/2013 12:20, Fran=C3=A7ois Chaix a =C3=A9crit :
> > Nous avions c=C3=A9d=C3=A9 sur les cours, ne les distribuant pas, mais =
nous continuons de
> > distribuer les annales, en nous faisant r=C3=A9guli=C3=A8rement taper s=
ur les doigts.
>=20
> En g=C3=A9n=C3=A9ral, les annales sont des copies conformes (ou presque) =
des=20
> sujets pos=C3=A9s en examen. Dans le cadre de l'enseignement sup=C3=A9rie=
ur, et si=20
> les profs sont fonctionnaires, ils ont l'enti=C3=A8ret=C3=A9 des droits m=
oraux et=20
> patrimoniaux sur leurs cr=C3=A9ations, y compris les sujets d'examen. La=
=20
> reproduction fait donc partie de leur monopole.
>=20
> Article L122-4 CPI
> Toute repr=C3=A9sentation ou reproduction int=C3=A9grale ou partielle fai=
te sans=20
> le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est=20
> illicite. [...]

Salut,

Je pense que ton interpr=C3=A9tation est compl=C3=A8tement excessive.

Les enseignants et formateurs demeurent titulaires des droits d'auteur=20
sur les cours qu'ils dispensent. Leur r=C3=A9mun=C3=A9ration ne couvre que=
=20
la communication d'un enseignement =C3=A0 un public d=C3=A9termin=C3=A9.=20
Sauf publication en licence libre, toute reproduction des cours=20
doit donc faire l=E2=80=99objet d'une autorisation pr=C3=A9alable de leur a=
uteur,=20
ce qui pose des questions complexes dans les exemples de p=C3=A9dagogie=20
active o=C3=B9 ce sont les =C3=A9l=C3=A8ves qui parfois produisent eux-m=C3=
=AAmes leurs=20
cours avec l'aide du formateur, ou quand plusieurs enseignant ou=20
formateurs participent =C3=A0 un m=C3=AAme cours.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur

L=C3=A0 on est d'accord.

Mais les sujets d'examens et concours rel=C3=A8vent des informations
publiques.

Les annales, en tant que compilation par un tiers, m=C3=AAme s'il n'a
cr=C3=A9=C3=A9 qu'une seule arborescente sur des items class=C3=A9s par ann=
=C3=A9es
rel=C3=A8vent de la protection sp=C3=A9cifique des producteurs de bases de =
donn=C3=A9es=20
et non pas du droit d'auteur :

Les droits "sui generis" du producteur de bases de donn=C3=A9es

*Interdire l'extraction d'une partie substantielle du contenu de la base

Jouissant de cette protection, le producteur peut interdire l'extraction,=
=20
par transfert permanent ou temporaire, de la totalit=C3=A9 ou d'une partie=
=20
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base=20
de donn=C3=A9es (art. L.342-1 C.propr.intell.).


*Interdire la r=C3=A9utilisation de la base par mise =C3=A0 disposition du =
public

Le producteur peut interdire la r=C3=A9utilisation par la mise =C3=A0 dispo=
sition du public de la totalit=C3=A9 ou d'une partie substantielle du conte=
nu de la base, quelque qu'en soit la forme.

*Contr=C3=B4ler les conditions d'utilisation de la base de donn=C3=A9es

etc.
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_protection_bases_donnee=
s.htm

Et c'est bien l'une des grosses arnaques de l'Open Data quand elle ne
s'accompagne d'une licence copyleft sur la base.

Librement,
Charlie


------------=_1358425017-6360-3144
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Content-Transfer-Encoding: 8bit

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