Subject: Re: Re : Re: [EDUC]Petite question sur les licences par défaut pour les annales d'examens
From: David Chemouil <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 17 Jan 2013 14:34:40 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Salut Charlie,

Le 17/01/2013 13:16, [email-masked] a écrit :
> Je pense que ton interprétation est complètement excessive.

Je l'espère :-)

> Mais les sujets d'examens et concours relèvent des informations
> publiques.

J'avais bien ça en tête mais je ne vois pas ce qui te permet de l'affirmer.

Dans on autre mail tu cites les lois de 1978 et 1992. Mais, la version 
actuelle de la loi dit :
Article 1 [...]
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres 
Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu 
de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou 
reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les 
collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit 
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, 
comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, 
circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, 
prévisions et décisions.

Je ne trouve pas d'article qui, soit directement, soit indirectement, 
laisse entendre que des sujets d'examen soient des documents 
administratifs. En l'occurrence, c'est p-ê le cas du bac qui constitue 
un concours national. Mais ce n'est même pas obligé de faire des examens 
dans l'enseignement supérieur pour donner tel ou tel diplôme.

> Les annales, en tant que compilation par un tiers, même s'il n'a
> créé qu'une seule arborescente sur des items classés par années
> relèvent de la protection spécifique des producteurs de bases de données
> et non pas du droit d'auteur

Je ne vois pas ce que les droits sui generis sur les BD viennent faire 
là par contre. À moins que le BDE de François soit en train de pomper la 
BD faite par un enseignant, ce qui n'est visiblement pas le cas : il se 
contente vraisemblablement de collecter des sujets imprimés encore à la 
disposition des étudiants ayant passé les examens et de les photocopier 
pour la promo.

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