Date: Thu, 17 Jan 2013 15:32:25 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: David Chemouil <david@chemouil.fr>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <1790192855.469472378.1358433145595.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <50F7FDF0.2090208@chemouil.fr>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6IFJlwqA6IFJlOiBbRURVQ10=?= =?UTF-8?Q?Petite?=
 =?UTF-8?Q?_question_sur_les_licences_par_d=C3=A9faut_pour_les_annales_d?=
 =?UTF-8?Q?=27examens?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed;
  boundary="----------=_1358433155-6360-3150"
Status: R

This is a multi-part message in MIME format...

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Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable


----- David Chemouil <david@chemouil.fr> a =C3=A9crit=C2=A0:
> Salut Charlie,

Oui.. Salut David

>=20
> Le 17/01/2013 13:16, cnestel@free.fr a =C3=A9crit :
> > Je pense que ton interpr=C3=A9tation est compl=C3=A8tement excessive.
>=20
> Je l'esp=C3=A8re :-)
>=20
>=20
> > Mais les sujets d'examens et concours rel=C3=A8vent des informations
> > publiques.
>=20
> J'avais bien =C3=A7a en t=C3=AAte mais je ne vois pas ce qui te permet de=
 l'affirmer.
>=20
> Dans on autre mail tu cites les lois de 1978 et 1992. Mais, la version=20
> actuelle de la loi dit :
> Article 1 [...]
> Sont consid=C3=A9r=C3=A9s comme documents administratifs, au sens des cha=
pitres=20
> Ier, III et IV du pr=C3=A9sent titre, quels que soient leur date, leur li=
eu=20
> de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou=20
> re=C3=A7us, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, =
les=20
> collectivit=C3=A9s territoriales ainsi que par les autres personnes de dr=
oit=20
> public ou les personnes de droit priv=C3=A9 charg=C3=A9es d'une telle mis=
sion.=20
> Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, =C3=A9tud=
es,=20
> comptes rendus, proc=C3=A8s-verbaux, statistiques, directives, instructio=
ns,=20
> circulaires, notes et r=C3=A9ponses minist=C3=A9rielles, correspondances,=
 avis,=20
> pr=C3=A9visions et d=C3=A9cisions.
>=20
> Je ne trouve pas d'article qui, soit directement, soit indirectement,=20
> laisse entendre que des sujets d'examen soient des documents=20
> administratifs. En l'occurrence, c'est p-=C3=AA le cas du bac qui constit=
ue=20
> un concours national. Mais ce n'est m=C3=AAme pas oblig=C3=A9 de faire de=
s examens=20
> dans l'enseignement sup=C3=A9rieur pour donner tel ou tel dipl=C3=B4me.

Il y a tout de m=C3=AAme des concours post-bac. Existent aussi dans certain=
es
universit=C3=A9s des "partiels" qui signifient litt=C3=A9ralement "examens =
partiels".

Quant =C3=A0 un texte qui pr=C3=A9cise noir sur blanc que les sujets d'exam=
ens
et de concours rel=C3=A8vent des informations publiques et/ou administrativ=
es
il n'y en a pas =C3=A0 ma connaissance.
Mais c'est l'opinion commun=C3=A9ment admise sur de nombreux sites juridiqu=
es.
Personnellement je vois mal le ou les auteurs d'une =C3=A9preuve d'examen,
dans le secondaire ou le sup=C3=A9rieur r=C3=A9clamer des droits patrimonia=
ux
sur la reproduction d'un sujet d'examen. De plus, les auteurs ne
sont pas identifi=C3=A9s...


>=20
>=20
> > Les annales, en tant que compilation par un tiers, m=C3=AAme s'il n'a
> > cr=C3=A9=C3=A9 qu'une seule arborescente sur des items class=C3=A9s par=
 ann=C3=A9es
> > rel=C3=A8vent de la protection sp=C3=A9cifique des producteurs de bases=
 de donn=C3=A9es
> > et non pas du droit d'auteur
>=20
> Je ne vois pas ce que les droits sui generis sur les BD viennent faire=20
> l=C3=A0 par contre. =C3=80 moins que le BDE de Fran=C3=A7ois soit en trai=
n de pomper la=20
> BD faite par un enseignant, ce qui n'est visiblement pas le cas : il se=
=20
> contente vraisemblablement de collecter des sujets imprim=C3=A9s encore =
=C3=A0 la=20
> disposition des =C3=A9tudiants ayant pass=C3=A9 les examens et de les pho=
tocopier=20
> pour la promo.

J'=C3=A9voquais ce sujet parce que juridiquement c'est la seule restriction
que je vois, notamment dans les licences de sites qui publient
des annales.

Par exemple le site licencedemathematiques.com  se r=C3=A9f=C3=A8re en=20
fait au droit sui generis pour restreindre le droit de copie.

"Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses=20
=C3=A9l=C3=A9ments est interdite. Les informations et les bases de donn=C3=
=A9es ne peuvent=20
=C3=AAtre utilis=C3=A9es, imprim=C3=A9es ou reproduites que dans un cadre s=
trictement priv=C3=A9=20
et familial."
http://www.licencedemathematiques.com/mentions-legales/

Et je suis tomb=C3=A9 sur ce site au pif en tapant "annales" sur Google.
On ne peut pas imaginer un seul instant (l=C3=A0 aussi j'ai cliqu=C3=A9 au =
pif)
que ce soit l'auteur du site qui ait donn=C3=A9 ces sujets de partiels
sur le calcul formel de 2008 que l'on trouve ici :
http://www.licencedemathematiques.com/category/3eme-annee/calcul-formel/

Le site http://dept.phys.univ-tours.fr/archives_cours-1-1.html
lui ne comporte aucune licence.
J'ai suivi ce lien :
http://dept.phys.univ-tours.fr/images/cours/20120611121830-enonce_corrigeue=
140session2_2012.pdf
qui distingue clairement le sujet du partiel officiel de
de la correction manuscrite et scann=C3=A9e.

En tapant "sujets d'examens et concours" je suis tomb=C3=A9 en premier
sur ce site=20
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/mentions_leg=
ales.htm

... qui dans sa licence stipule :

"Les fichiers diffus=C3=A9s sur ce site contiennent des sujets d'examens=20
professionnels produits par l'Etat, leur contenu est donc =C3=A0 ce titre=
=20
propri=C3=A9t=C3=A9 de la collectivit=C3=A9 publique et leur diffusion est =
libre.

par contre la suite de la licence est floue et proprio

Mais sur un autre site, en saisissant "annales du baccalaur=C3=A9at"
http://www.service-public.fr/actualites/00863.html

je suis tomb=C3=A9 sur une licence qui se r=C3=A9f=C3=A8re bien au droit su=
i generis
sur les bases de donn=C3=A9es et non pas sur le droit d'auteur des
contenus :

"Propri=C3=A9t=C3=A9 intellectuelle
Droit de reproduction

La reproduction ou r=C3=A9utilisation des contenus des pages des=20
rubriques Vos droits et d=C3=A9marches, Annuaire de l=E2=80=99administratio=
n,=20
Services en ligne et formulaires, Actualit=C3=A9s est autoris=C3=A9e sous=
=20
r=C3=A9serve de mentionner la date et la source et plus globalement=20
de respecter la licence ouverte. La copie des autres pages du site,=20
des logos et des cartes doit avoir obtenu l=E2=80=99autorisation du directe=
ur=20
de la publication. La cr=C3=A9ation de liens est possible dans les conditio=
ns=20
fix=C3=A9es ci-apr=C3=A8s.
http://www.service-public.fr/apropos-du-site/informations-legales/001357.ht=
ml

et l'hyperlien sur "licence ouverte" (qui n'est pas copyleft)
renvoie sur la mission etalab :
"Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de=20
l=E2=80=99ouverture des donn=C3=A9es publiques (=C2=AB Open Data =C2=BB), E=
talab a con=C3=A7u=20
la =C2=AB Licence Ouverte / Open Licence =C2=BB. Cette licence, =C3=A9labor=
=C3=A9e=20
et encourage la r=C3=A9utilisation des donn=C3=A9es publiques mises =C3=A0=
=20
disposition gratuitement. La plateforme des donn=C3=A9es publiques=20
gratuites de l=E2=80=99Etat =C2=AB data.gouv.fr =C2=BB sera mise en ligne d=
=C3=A9but=20
d=C3=A9cembre 2011.
http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html

Librement,
Charlie


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