Date: Thu, 17 Jan 2013 20:32:24 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: David Chemouil <david@chemouil.fr>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <1711091529.470172649.1358451144406.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <50F83C56.7040101@chemouil.fr>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6IFtFRFVDXQ==?= =?UTF-8?Q?Petite_question_su?=
 =?UTF-8?Q?r_les_licences_par_d=C3=A9faut_pour_les_annales_d=27examens?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
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Status: R

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----- David Chemouil <david@chemouil.fr> a =C3=A9crit=C2=A0:
> Le 17/01/2013 15:12, Fran=C3=A7ois Poulain a =C3=A9crit :
> >> En g=C3=A9n=C3=A9ral, les annales sont des copies conformes (ou presqu=
e) des
> >> sujets pos=C3=A9s en examen. Dans le cadre de l'enseignement sup=C3=A9=
rieur, et
> >> si les profs sont fonctionnaires, ils ont l'enti=C3=A8ret=C3=A9 des dr=
oits
> >> moraux et patrimoniaux sur leurs cr=C3=A9ations, y compris les sujets
> >> d'examen. La reproduction fait donc partie de leur monopole.
> >
> > Ceci =C3=A9tant, je suis sceptique sur l'=C3=A9ligibilit=C3=A9 d'un suj=
et d'examen (ou
> > annale) au droit d'auteur.
>=20
> De toute fa=C3=A7on, c'est probablement le genre de chose qui se g=C3=A8r=
e au cas=20
> par cas, si proc=C3=A8s il doit y avoir. Mais je suis bien s=C3=BBr que c=
ertains=20
> examens peuvent pr=C3=A9tendre au titre d'oeuvre de l'esprit. Certains pr=
ofs,=20
> en maths par exemple, sont ou ont =C3=A9t=C3=A9 connus pour avoir produit=
s des=20
> sujets =C3=A9minemment personnels, cr=C3=A9atifs et originaux.

Le probl=C3=A8me n'est pas AMHA de savoir si le sujet est cr=C3=A9atif et o=
riginal
ou si c'est ou pas une oeuvre de l'esprit (car dans l'absolu =C3=A7a peut
l'=C3=AAtre) ; mais de savoir si un sujet de partiel par exemple
ou...  tiens un dipl=C3=B4me national de l'enseignement sup=C3=A9rieur fran=
=C3=A7ais
est une donn=C3=A9e publique ou pas ?

Sur la base de donn=C3=A9es des sujets de BTS, la r=C3=A9ponse est OUI :

"Les fichiers diffus=C3=A9s sur ce site contiennent des sujets d'examens=20
professionnels produits par l'Etat, leur contenu est donc =C3=A0 ce titre=
=20
propri=C3=A9t=C3=A9 de la collectivit=C3=A9 publique et leur diffusion est =
libre."
http://www.crdp-montpellier.fr/ressources/examens/consultation/mentions_leg=
ales.htm

M=C3=AAme si le reste de la licence me semble totalement bancale.=20

En revanche, le cours de droit sur la notion de res communis est
int=C3=A9ressant :

Les res communis sont des biens insusceptibles d'appropriation par quiconqu=
e.=20
Il n'y a pas de propri=C3=A9t=C3=A9, priv=C3=A9e ou publique, qui puisse s'=
exercer sur eux parce=20
qu'ils ont une utilit=C3=A9 commune.
http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-biens-publics/cours-de-dro=
it-des-biens-publics,r1529203.html#.UPhK_fKYmJM

Il y donc bien une corr=C3=A9lation dans le droit entre domaine public=20
et res communis. M=C3=AAme si, de par le droit d'auteur, il faut attendre
les fatidiques 75 ans apr=C3=A8s la mort de l'auteur en France, pour
qu'une chose puisse s'=C3=A9lever dans le domaine public.

Mais les sujets d'examen ne rel=C3=A8vent pas du droit d'auteur
mais du droit qualifi=C3=A9 de res communis.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Res_communis

On a donc bien une correspondance entre les commons anglo-saxons
et le droit fran=C3=A7ais.
Cf. Article 714, du code civil, cr=C3=A9=C3=A9 par Loi 1803-04-19 promulgu=
=C3=A9e=20
le 29 avril 1803 :

"Il est des choses qui n'appartiennent =C3=A0 personne et dont l'usage=20
est commun =C3=A0 tous.
Des lois de police r=C3=A8glent la mani=C3=A8re d'en jouir."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=3DLEGITEXT00000=
6070721&idArticle=3DLEGIARTI000006430610&dateTexte=3D20130117

Cela =C3=A9tant dit, et on longuement d=C3=A9battu sur la liste de l'April
avec Tangui Morlier =C3=A0 l'=C3=A9poque o=C3=B9 je d=C3=A9non=C3=A7ais cer=
tains pi=C3=A8ges
de l'Open Data (=C3=A0 l'initiative de la m=C3=AAme commissaire europ=C3=A9=
enne
qui est actuellement l'objet d'un d=C3=A9bat sur la liste april),
avec des pol=C3=A9miques, parce que je d=C3=A9non=C3=A7ais des pi=C3=A8ges =
de l'Open Data
qui pourraient permettre de rendre privateur les donn=C3=A9es publiques.

Depuis, il ne peut plus y avoir de conflit. La licence ODbL qui
est une traduction en fran=C3=A7ais de l'Open Knowledge Foundation licence=
=20
par Benjamin Jean de l'association VeniVidiLibri est un copyleft
sur les bases de donn=C3=A9es, et a =C3=A9t=C3=A9 imm=C3=A9diatement promue=
 par les
partisans de l'Open Data de l'April.

Toutes les autres licences sur les bases de donn=C3=A9es, dit droit sui
generis du producteur, et par d=C3=A9faut l'absence de licence,
permettent de d=C3=A9tourner le bien commun par une encapsulation
juridique.

C'est ce que fait par exemple Gallica en s'=C3=A9tant appropri=C3=A9e
indirectement, par la constitution de sa base, le patrimoine
culturel qui =C3=A9tait pourtant =C3=A9lev=C3=A9 dans le domaine public.

C'est ce que font aussi certains sites, comme le site de math que j'ai=20
r=C3=A9f=C3=A9renc=C3=A9 dans un post pr=C3=A9c=C3=A9dent qui a r=C3=A9cup=
=C3=A9r=C3=A9 des donn=C3=A9es publiques
(sujets de partiels universitaires) pour en interdire =C3=A0 autrui
l'extraction de la "base".

Charlie


sur les bases de donn=C3=A9es

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