Subject: Re: [EDUC] Compte-rendu, RDV avec G.Braun (cabinet du MEN)
From: "d.michon" <[email-masked]>
To: Rémi Boulle <[email-masked]>, [email-masked]
Date: Sun, 10 Feb 2013 13:45:32 -0300
List-Id: <educ.april.org>

Le cadre dans lequel on essaie de passer une convention d'exception 
pédagogique m'étonne au plus haut point :

La France est signataire de la convention de Genève pour la libre 
circulation des oeuvres pédagogique et culturelles à des fins 
culturelles et pédagogiques . Elle se sert très souvent de cette 
argumentaire pour débloquer des containers remplis de publications 
francophones à destination des lycées Français ou des instituts français 
à l'étranger .

Pourquoi le sol national déroge t il à la règle ? Pourquoi les DOM 
restent-ils soumis à la taxe de l'octroie de mer sur ces mêmes documents ?

Pourquoi les établissements sont ils obligés de verser une TVA prélevées 
sur du matériel informatique (disque dur ou tout "média" 
d'enregistrement et de diffusion") dont les montants sont reversés aux 
monopoles des majors au même titre qu'un usager qui est en suspicion de 
copyright par la simple utilisation pour son travail ou son usage de 
production personnelle ?

Dès que nos gouvernants auront le cran d'arrêter l'alambique fiscal et 
de se mettre en conformité avec les conventions dont notre nation est 
signataire tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes sans avoir 
besoin de nous pondre une nouvelle loi, à moins de réaffirmer les 
obligations de l'état à l'égard des la culture et de la pédagogie.

Didier Michon

Le 10/02/2013 12:16, Rémi Boulle a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Jeanne Tadeusz et moi avons rencontré Gilles Braun Conseiller 
> Technique pour le Numérique du Ministre de l’Education Nationale le 17 
> décembre.
>
> Voici, avec du retard désolé, un compte-rendu de cet entretien.
>
> Cet entretien faisait suite à la demande de RDV envoyée par l'April au 
> Ministre. L'objectif était de parler du projet de loi sur l'éducation 
> (refondation de l'école) et des prochaines actions prévues.
>
>
> === Exception pédagogique ===
>
> Selon lui, la loi sur l'école présente déjà quelques petites avancées, 
> comme le fait que les sujets d'examens doivent être librement 
> diffusable (même ceux avec un texte d'auteur hors domaine public 
> dedans). Sur ce point, il y a beaucoup de blocages. Cependant, le gros 
> du travail sur l'évolution de l'exception pédagogique se fera dans le 
> cadre du projet de loi suite à la Mission Lescure.
>
> Le débat sera intense sur ces questions entre les différents 
> ministères (éducation, enseignement supérieur et recherche, culture).
>
> L'April suivra avec intérêt les débats sur le projet de loi à venir et 
> souhaite de fortes évolutions sur ce plan.
>
> === Usage de ressources libres ===
>
> Selon lui, il est souhaitable que les productions de l'Etat soit, 
> autant que faire se peut, sous licence Creative Commons - NC.
> Cela devrait être le cas avec le CNDP et des ressources pour le 
> premier degré et l'enseignement.
>
> Sur ce point là aussi, il y a des travaux en cours du côté de la mission
> Lescure.
>
> Rappelons que la licence CC NC n'est pas libre. Ceci dit, nul doute 
> que le MEN reçoit des messages allant à contre sens de cela de la part 
> des éditeurs.
>
> === ENT (environnement numérique de travail)===
>
> Le ministère soutient l'usage d'ENT libres autant que faire se peut.
>
> Si les ENT libres sont majoritaires aujourd'hui (80%), il reste des 
> soucis à l'usage, et notamment des questions de gouvernance et de 
> gestion de communauté autour de ses logiciels.
>
> Selon lui, il n'est d'ailleurs pas inenvisageable que certains 
> éditeurs décident d'ouvrir leur code pour rester dans le sens de 
> l'histoire qui va vers l'ouverture du code. L'argent public devrait 
> finalement servir à financer des logiciels libres.
>
> === Tableaux blancs interactifs et interopérabilité ===
>
> Selon lui, il n'est pas acceptable que les formats de TBI ne soient pas
> interopérables dans un circuit libre. Sankoré est un très bon produit 
> à diffuser mais il manque une large communauté de développeurs, l'Etat 
> n'a cependant pas vocation à la constituer.
>
> === Soutien aux professeurs développeurs de ressources ou logiciels 
> libres===
>
> Dans les missions du professeur ne figurent pas nécessairement le 
> développement de logiciels éducatifs. Les enseignants développeurs 
> auraient leur place au sein des futures ESPÉ. Concernant les 
> ressources numériques (cours...) préparées par les professeurs, il 
> serait intéressant de passer à un modèle de type mutualisation sous 
> licences
> libres.
>
> === Enseignement de l'informatique ===
>
> Sur l'enseignement de l'informatique, la spécialité Informatique et 
> Sciences du Numérique (ISN)  va être étendue à toutes les séries des 
> bac généraux et technologiques. Cela sera effectif très probablement 
> en 2014 avec, peut être, une académie "pilote" dès la rentrée 2013.
>
> Concernant la généralisation de l'enseignement de l'informatique (et 
> non sur les usages du numériques) :
> -Pour un enseignement de l'informatique dès le primaire, une réflexion 
> est en cours. En Collège, le lieu "naturel" est le cours de technologie.
> -La création d'un nouveau corps (CAPES+Agreg) est très lourde est dans 
> le contexte budgétaire actuel, ce n'est pas à l'ordre du jour.
>
> Sur ce thème, le rapport de l'Académie des sciences récemment paru 
> sera lu avec la plus grande attention par le Ministère. Seront ensuite 
> montés des groupes de travail avec DGESCO (programmes scolaires) 
> ensuite, qui seront d'ailleurs ouverts. Nous avons manifesté notre 
> intérêt pour faire partie de ces groupes.
>
> Est également envisagée au sein du ministère de créer des  lycées de 
> filières numériques pour préparer à des professions du numériques. Une 
> expérimentation est envisagée pour la rentrée 2013, avec le 
> développement de ce type d'établissement à partie de 2014.
>
> Sur la création d'un conseil du numérique éducatif, il sera constitué de
> relativement peu de membres (une dizaine a priori), nommés par le 
> Ministre. La liste n'est pas arrêtée.
>
> L'April s'est portée candidate pour en faire partie et représenter le 
> libre éducatif.
>
>
> Nous semblions d'accord sur le fait qu'il n'était pas admissible de 
> laisser enfermer les utilisateurs dans des écosystèmes propriétaires.
>
> ++
> Rémi.
>

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