Subject: Re: [EDUC] Assemblée nationale : examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
From: Frederic Couchet <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 28 Feb 2013 16:22:44 +0100
List-Id: <educ.april.org>

>>>>> "Fred" == Frederic Couchet <[email-masked]> writes:

>>>>> "Fred" == Frederic Couchet <[email-masked]> writes:
    Fred> Pas encore d'amendements déposés (en tout cas pas encore
    Fred> disponible).

    Fred> Des amendements déposés en commission sont disponibles :

    Fred> http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/refondation_ecole_Republique.asp

Sur
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/refondation_ecole_Republique.asp
on a donc 8 documents PDF d'amendements (entre 60 et 100 pages pour
chaque PDF). Ces PDF sont des scan donc pas de recherche possible (sauf
à passer par un OCR). 

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a déjà commencé
l'examen et le vote des amendements (il ne reste qu'une séance de
travail).

Après lecture rapide :

- dans http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cedu/0653-02.pdf 

  page 35 à 38 : il y a des amendements (par Hetzel et ci,
  Genevard/Gaymard) à l'annexe (document non trouvé) concernant les
  "conditions favorables à l'émergence et au développement d'acteurs
  nationaux sur le marché du numérique éducatif"

  page 45 : un amendement n° 402 (par Hetzel et autres), toujours à
  l'annexe, qui parle du "respect du droit d'auteur"

- dans http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cedu/0653-03.pdf

  page 44 : un amendement n°402 à l'article 7 par Feltesse et autres : «
  Dans cette perspective, les enjeux de la société de l'information et
  de la communication sont inscrits dans le socle commun »

  page 76 : amendement n° 474 (par Pompili/Attard) :

  Après l'alinéa 4 de l'article 10, insérer l'alinéa suivant :

  « 2° Bis favoriser l'usage de logiciels libres et de formats ouverts
  pour les ressources pédagogiques et les services de contenus
  numériques »

  page 78 : amendement n°565 (par Buffet)

  Article 10 complété par l'alinéa :

  « Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des
  formats ouverts de documents »

  Sauf erreur, ces amendements ont été rejetés en commission ce matin.

- Dans http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cedu/0653-05.pdf

  page 64 : amendement n°413 à l'article 26 :

  Ajouter l'alinéa suivant : 

  « Les droits et devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux
  sont traduits dans une charte signée par l'ensemble des membres de la
  communauté éducative de chaque école et de chaque établissement
  scolaire ».

- Dans http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cedu/0653-06.pdf

  page 10 : amendement n°129 (par Schmid) à l'article 31 qui insère
  l'alinéa :

  « 2° bis A la première phrase du second alinéa, ajouter après le mot :
  « intelligence » les mots : «, de l'esprit d'entreprendre et de la
  démarche expérimentale »

  l'exposé des motifs évoque le disposition « main à la pate » parmi
  d'autres.

- Dans http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements_commissions/cedu/0653-08.pdf

  page 51 : amendement n° 165 (par Hetzel et autres) qui propose la
  suppression de l'article 55 (qui est le seul article portant sur
  l'exception pédagogique).

La prochaine réunion d'examen du texte est prévue le 11 mars 2013 à 14
heures 30. Et ça enchainera directement par la 1ère séance publique.

Vous n'ignorez pas qu'un projet de loi est généralement promis à devenir
une loi :) C'est donc un moment important dans le cadre de nos activités
de promotion et défense du logiciel libre et de nos valeurs.

N'hésitez donc pas à lire le projet de loi, les amendements, réfléchir à
de possibles amendements.

Par exemple, sur l'exception pédagogique, sur l'enseignement de
l'informatique, sur l'article L312-9…

Pour rappel, le dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/refondation_ecole_Republique.asp

Librement,
Fred.

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