Subject: Re : Re: Re : Re: [EDUC]Fin de l'examen en 1ère lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
From: [email-masked]
To: Yves Combe <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Mon, 18 Mar 2013 19:33:54 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Yves Combe <[email-masked]> a écrit :

> Il me semble que le projet de lo devrait alors prévoir une compensation 
> aux collectivités locales pour cette dépense supplémentaire imposée.
> Je n'ai rien vu passer, je me demande s'il n'y a pas là un risque de 
> censure du conseil constitutionnel…

Salut,

Je ne sais même pas si cela nous servirait...

Toujours est-il que (à titre d'info)

a) L'Article L213-2 du code de l'Education stipule que :

"Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la construction, 
la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, 
à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste 
est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article 
L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1."
etc.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A9CB9BE17DDD648DCA80AA5841820D1E.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130318

b) Modification de l'Article L213-2 du projet de loi Peillon :

"Article 13

(1) Le premier alinéa de l’article L. 213‑2 du même code est ainsi rédigé :

(2) « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, 
la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. 
À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, 
dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, 
nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative 
sont à la charge du département. »
http://www.assemblee-nationale.fr/14/textes/0767.asp#D_La_programmation_des_moyens_et_les_orientations

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