Subject: [EDUC] Numérique éducatif : "en priorité des logiciels libres et des formats ouverts"
From: Rémi Boulle <[email-masked]>
To: educ <[email-masked]>
Cc: linuxedu <[email-masked]>
Date: Thu, 23 May 2013 12:37:15 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour,

Le Sénat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de
l'école.

L'April se réjouit d'une modification, apportée par la commission culture,
éducation et communication, à l'article 10 qui donne la priorité au logiciel
libre <http://www.april.org/node/10307> et aux formats ouverts dans le
futur service public du numérique éducatif.

Le nouveau texte <http://www.senat.fr/leg/pjl12-569.html> indique que : *«
Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats
ouverts de documents. »*

Les représentants des éditeurs (privateurs ?) ont immédiatement réagit :

**

*-Le Syntec numérique qui se présente comme *"1er syndicat professionnel de
l’écosystème numérique français" et l'AFINEF  :
http://www.syntec-numerique.fr/content/numerique-educatif-et-pedagogique-les-professionnels-du-numerique-interpellent-le

Ils remettent en cause cette modification au nom d'une prétendue neutralité
technologique et d'une possible illégalité. Ce serait même
"inconstitutionnel". Selon eux le Gouvernement aurait émis un avis
défavorable.

C'est faux. Trois affirmations, trois erreurs :

-> Ce type de clause est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée
par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre
2011<http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre>(affaire
Picardie, ENT libre). C'est une jurisprudence :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-350431-region-picardie-logiciels-libres.htm

-> Seuls des formats ouverts et logiciels libres pour le service public du
numérique éducatif permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur
service. La vrai neutralité est là.

->Contrairement à ce qui est affirmé, le gouvernement n'était pas présent
en commission et n'a pas pu émettre un avis défavorable. Il semble
d'ailleurs même soutenir cette démarche vu l'amendement qu'il a lui-même
déposé : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/569/Amdt_437.html

Il y aurait au moins deux choses à faire :

Faites circuler dans vos réseaux sociaux ou non le texte suivant qui
synthétise tout :
http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-du-numerique-educatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres

Si vous connaissez des adhérents "entrepreneurs du libre" de ces syndicats,
cela pourrait être bien qu'ils les questionnent en interne (ont-ils
d'ailleurs été consulté ?) ou qu'ils en tirent les conséquences.

Merci,

Rémi.

<http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre><http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre>

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