Subject: Re: [EDUC] Numérique éducatif : "en priorité des logiciels libres et des formats ouverts"
From: "Marie-Odile Morandi" <[email-masked]>
To: Rémi Boulle <[email-masked]>
Cc: <[email-masked]>
Date: Thu, 23 May 2013 19:37:59 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour,

Pour mémoire cette conférence(2012) de Roberto Di Cosmo transcrite ici : http://www.april.org/conference-de-roberto-di-cosmo-sur-ladministration-et-le-logiciel-libre
et voila ce qui nous intéresse dans son discours :
Si vous faites un appel d'offre où vous exprimez une préférence sur un logiciel libre, ceci n'est pas une entrave à la libre concurrence. Ce n'est vraiment pas une entrave. Il faut bien s'en convaincre, on respire, on regarde et on dit tous ensemble: faire un appel d'offre qui demande du logiciel libre ce n'est pas une entrave à la libre concurrence sur les marchés. Pourquoi? Parce que c'est le pendant dans les nouvelles technologies des normes qui existent. Vous avez l'habitude de les voir partout dans tous les autres domaines d’activités. Par exemple ben voilà, quand vous faites des constructions publiques vous demandez que les gens qui participent à l'appel d'offre respectent des normes anti-incendie. Évidemment les entreprises qui ne respectent pas les normes anti-incendie ne peuvent pas participer à l'appel mais ce n'est pas en violation des règles à la concurrence. Vous n'avez pas dit il faut mettre telle entreprise et pas telle autre. On a dit on a besoin d'une solution qui respecte la norme anti-incendie. Ou vous dites: je veux une solution dans laquelle le taux de plomb ne dépasse pas tant. Ou alors les téléphones portables admis ne doivent pas émettre plus de tant de, je ne sais pas. Ce n'est pas violer la libre concurrence des entreprises qui veulent faire des téléphones qui émettent trop fort. C'est juste dire moi je veux un téléphone qui émette moins. Après si le téléphone est fait par Samsung, par Sagem, par mon cousin dans un garage, etc., ça ne m'intéresse pas. L'important c'est de mettre les normes de l'entreprise dedans.

Par contre l'exemple de vraies violations de libre concurrence les voilà: si vous faites un appel d'offre dans lequel vous dites vous voulez 300 licences Microsoft Outlook. Ça oui c'est une violation de la libre concurrence parce que pas tout le monde ne peut pas participer. Plein de revendeurs peuvent participer mais ils ne peuvent que vendre que la même chose.

Comme par hasard les lobbyistes qui sont à Bruxelles contre ce type de violation de libre-concurrence n'ont jamais eu rien à redire. Mais par contre nous on pourrait les attaquer et dire non, il ne faut pas dire ça, il faut dire solution intégrée de messagerie permettant, pas office Outlook, permettant d'échanger du courrier selon ce standard suivant, etc, etc. Ça c'est ce qu'il faudrait rédiger. C'est ce que vous voulez: compatibilité avec un standard, vous ne voulez pas un produit particulier.

Je voulais copier cet extrait ici : http://www.developpez.com/actu/55752/Choisir-en-priorite-le-logiciel-libre-porterait-atteinte-au-principe-de-neutralite-technologique-des-marches-publics-pour-le-Syntec-Numerique/
mais je ne suis pas inscrite...........

Amicalement
Marie-Odile Morandi

  ----- Original Message -----
  From: Rémi Boulle
  To: educ
  Cc: linuxedu
  Sent: Thursday, May 23, 2013 12:37 PM
  Subject: [EDUC] Numérique éducatif : "en priorité des logiciels libres et des formats ouverts"

  Bonjour,

  Le Sénat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de l'école.

  L'April se réjouit d'une modification, apportée par la commission culture, éducation et communication, à l'article 10 qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif.

  Le nouveau texte indique que : « Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »

  Les représentants des éditeurs (privateurs ?) ont immédiatement réagit :

  -Le Syntec numérique qui se présente comme "1er syndicat professionnel de l’écosystème numérique français" et l'AFINEF  :http://www.syntec-numerique.fr/content/numerique-educatif-et-pedagogique-les-professionnels-du-numerique-interpellent-le

  Ils remettent en cause cette modification au nom d'une prétendue neutralité technologique et d'une possible illégalité. Ce serait même "inconstitutionnel". Selon eux le Gouvernement aurait émis un avis défavorable.

  C'est faux. Trois affirmations, trois erreurs :

  -> Ce type de clause est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011 (affaire Picardie, ENT libre). C'est une jurisprudence : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-350431-region-picardie-logiciels-libres.htm

  -> Seuls des formats ouverts et logiciels libres pour le service public du numérique éducatif permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service. La vrai neutralité est là.

  ->Contrairement à ce qui est affirmé, le gouvernement n'était pas présent en commission et n'a pas pu émettre un avis défavorable. Il semble d'ailleurs même soutenir cette démarche vu l'amendement qu'il a lui-même déposé : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/569/Amdt_437.html

  Il y aurait au moins deux choses à faire :

  Faites circuler dans vos réseaux sociaux ou non le texte suivant qui synthétise tout : http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-du-numerique-educatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres

  Si vous connaissez des adhérents "entrepreneurs du libre" de ces syndicats, cela pourrait être bien qu'ils les questionnent en interne (ont-ils d'ailleurs été consulté ?) ou qu'ils en tirent les conséquences.

  Merci,

  Rémi.

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