Return-Path: X-Original-To: jtadeusz@april.org Delivered-To: jtadeusz@april.org Received: from localhost (unknown [192.168.2.16]) by pavot.april.org (Postfix) with ESMTP id 285F918C002A; Thu, 23 May 2013 19:38:17 +0200 (CEST) Received: from pavot.april.org ([192.168.2.17]) by localhost (spamvir.april.org [192.168.2.16]) (amavisd-new, port 10024) with ESMTP id ZICPdICyh6+R; Thu, 23 May 2013 19:38:17 +0200 (CEST) Received: by pavot.april.org (Postfix, from userid 102) id 616E515307C1; Thu, 23 May 2013 19:38:15 +0200 (CEST) Received: from localhost (unknown [192.168.2.16]) by pavot.april.org (Postfix) with ESMTP id 7DA4A1530792 for ; Thu, 23 May 2013 19:38:08 +0200 (CEST) Received: from pavot.april.org ([192.168.2.17]) by localhost (spamvir.april.org [192.168.2.16]) (amavisd-new, port 10024) with ESMTP id td22MZNQf2sQ for ; Thu, 23 May 2013 19:38:04 +0200 (CEST) Received: from smtp01-vf.aruba.it (smtpout010-vf.aruba.it [62.149.179.209]) by pavot.april.org (Postfix) with SMTP id 6D18B1530013 for ; Thu, 23 May 2013 19:38:04 +0200 (CEST) Received: (qmail 12886 invoked by uid 89); 23 May 2013 17:38:00 -0000 Received: from unknown (HELO casac205e70d44) (cxu-kx-ge9@teletu.it@93.145.185.16) by smtp2-vf.vf.aruba.it with ESMTPA; 23 May 2013 17:37:58 -0000 Message-ID: <002901ce57dc$448854d0$10b9915d@casac205e70d44> From: "Marie-Odile Morandi" To: =?Windows-1252?Q?R=E9mi_Boulle?= Cc: References: Date: Thu, 23 May 2013 19:37:59 +0200 MIME-Version: 1.0 X-Priority: 3 X-MSMail-Priority: Normal X-Mailer: Microsoft Outlook Express 6.00.2900.5931 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3664 Subject: Re: [EDUC] =?WINDOWS-1252?Q?Num=E9rique_=E9ducatif_=3A_=22en_prio?= =?WINDOWS-1252?Q?rit=E9_des_logiciels_libres_et_des_formats_ouverts=22?= X-Loop: educ@april.org X-Sequence: 4922 Errors-to: educ-owner@april.org Precedence: list Precedence: bulk Sender: educ-request@april.org X-no-archive: yes List-Id: List-Help: List-Subscribe: List-Unsubscribe: List-Post: List-Owner: List-Archive: Content-type: multipart/mixed; boundary="----------=_1369330692-7795-2245" X-Length: 19849 Status: R X-Status: NT X-KMail-EncryptionState: X-KMail-SignatureState: X-KMail-MDN-Sent: X-UID: 0 This is a multi-part message in MIME format... ------------=_1369330692-7795-2245 Content-Type: multipart/alternative; boundary="----=_NextPart_000_0026_01CE57ED.07D57B60" This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0026_01CE57ED.07D57B60 Content-Type: text/plain; charset="windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Bonjour, Pour m=E9moire cette conf=E9rence(2012) de Roberto Di Cosmo transcrite ici = : http://www.april.org/conference-de-roberto-di-cosmo-sur-ladministration-e= t-le-logiciel-libre et voila ce qui nous int=E9resse dans son discours : Si vous faites un appel d'offre o=F9 vous exprimez une pr=E9f=E9rence sur u= n logiciel libre, ceci n'est pas une entrave =E0 la libre concurrence. Ce n= 'est vraiment pas une entrave. Il faut bien s'en convaincre, on respire, on= regarde et on dit tous ensemble: faire un appel d'offre qui demande du log= iciel libre ce n'est pas une entrave =E0 la libre concurrence sur les march= =E9s. Pourquoi? Parce que c'est le pendant dans les nouvelles technologies = des normes qui existent. Vous avez l'habitude de les voir partout dans tous= les autres domaines d=92activit=E9s. Par exemple ben voil=E0, quand vous f= aites des constructions publiques vous demandez que les gens qui participen= t =E0 l'appel d'offre respectent des normes anti-incendie. =C9videmment les= entreprises qui ne respectent pas les normes anti-incendie ne peuvent pas = participer =E0 l'appel mais ce n'est pas en violation des r=E8gles =E0 la c= oncurrence. Vous n'avez pas dit il faut mettre telle entreprise et pas tell= e autre. On a dit on a besoin d'une solution qui respecte la norme anti-inc= endie. Ou vous dites: je veux une solution dans laquelle le taux de plomb n= e d=E9passe pas tant. Ou alors les t=E9l=E9phones portables admis ne doiven= t pas =E9mettre plus de tant de, je ne sais pas. Ce n'est pas violer la lib= re concurrence des entreprises qui veulent faire des t=E9l=E9phones qui =E9= mettent trop fort. C'est juste dire moi je veux un t=E9l=E9phone qui =E9met= te moins. Apr=E8s si le t=E9l=E9phone est fait par Samsung, par Sagem, par = mon cousin dans un garage, etc., =E7a ne m'int=E9resse pas. L'important c'e= st de mettre les normes de l'entreprise dedans. Par contre l'exemple de vraies violations de libre concurrence les voil=E0:= si vous faites un appel d'offre dans lequel vous dites vous voulez 300 lic= ences Microsoft Outlook. =C7a oui c'est une violation de la libre concurren= ce parce que pas tout le monde ne peut pas participer. Plein de revendeurs = peuvent participer mais ils ne peuvent que vendre que la m=EAme chose. Comme par hasard les lobbyistes qui sont =E0 Bruxelles contre ce type de vi= olation de libre-concurrence n'ont jamais eu rien =E0 redire. Mais par cont= re nous on pourrait les attaquer et dire non, il ne faut pas dire =E7a, il = faut dire solution int=E9gr=E9e de messagerie permettant, pas office Outloo= k, permettant d'=E9changer du courrier selon ce standard suivant, etc, etc.= =C7a c'est ce qu'il faudrait r=E9diger. C'est ce que vous voulez: compatib= ilit=E9 avec un standard, vous ne voulez pas un produit particulier. Je voulais copier cet extrait ici : http://www.developpez.com/actu/55752/Ch= oisir-en-priorite-le-logiciel-libre-porterait-atteinte-au-principe-de-neutr= alite-technologique-des-marches-publics-pour-le-Syntec-Numerique/ mais je ne suis pas inscrite........... Amicalement Marie-Odile Morandi ----- Original Message ----- From: R=E9mi Boulle To: educ Cc: linuxedu Sent: Thursday, May 23, 2013 12:37 PM Subject: [EDUC] Num=E9rique =E9ducatif : "en priorit=E9 des logiciels lib= res et des formats ouverts" Bonjour, Le S=E9nat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de l= '=E9cole. L'April se r=E9jouit d'une modification, apport=E9e par la commission cul= ture, =E9ducation et communication, =E0 l'article 10 qui donne la priorit= =E9 au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public d= u num=E9rique =E9ducatif. Le nouveau texte indique que : =AB Ce service public utilise en priorit= =E9 des logiciels libres et des formats ouverts de documents. =BB Les repr=E9sentants des =E9diteurs (privateurs ?) ont imm=E9diatement r= =E9agit : -Le Syntec num=E9rique qui se pr=E9sente comme "1er syndicat professionne= l de l=92=E9cosyst=E8me num=E9rique fran=E7ais" et l'AFINEF :http://www.sy= ntec-numerique.fr/content/numerique-educatif-et-pedagogique-les-professionn= els-du-numerique-interpellent-le Ils remettent en cause cette modification au nom d'une pr=E9tendue neutra= lit=E9 technologique et d'une possible ill=E9galit=E9. Ce serait m=EAme "in= constitutionnel". Selon eux le Gouvernement aurait =E9mis un avis d=E9favor= able. C'est faux. Trois affirmations, trois erreurs : -> Ce type de clause est parfaitement l=E9gale, et a d'ailleurs =E9t=E9 v= alid=E9e par le Conseil d'=C9tat dans sa d=E9cision du 30 septembre 2011 (a= ffaire Picardie, ENT libre). C'est une jurisprudence : http://www.marche-pu= blic.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-350431-region-picardie-logi= ciels-libres.htm -> Seuls des formats ouverts et logiciels libres pour le service public d= u num=E9rique =E9ducatif permettent de garantir l'=E9gal acc=E8s de tous = =E0 ce futur service. La vrai neutralit=E9 est l=E0. ->Contrairement =E0 ce qui est affirm=E9, le gouvernement n'=E9tait pas p= r=E9sent en commission et n'a pas pu =E9mettre un avis d=E9favorable. Il se= mble d'ailleurs m=EAme soutenir cette d=E9marche vu l'amendement qu'il a lu= i-m=EAme d=E9pos=E9 : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/569/Amdt_43= 7.html Il y aurait au moins deux choses =E0 faire : Faites circuler dans vos r=E9seaux sociaux ou non le texte suivant qui sy= nth=E9tise tout : http://www.april.org/education-le-senat-demande-que-le-se= rvice-public-du-numerique-educatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres Si vous connaissez des adh=E9rents "entrepreneurs du libre" de ces syndic= ats, cela pourrait =EAtre bien qu'ils les questionnent en interne (ont-ils = d'ailleurs =E9t=E9 consult=E9 ?) ou qu'ils en tirent les cons=E9quences. Merci, R=E9mi. ---------------------------------------------------------------------------= --- -- Pour g=E9rer votre abonnement =E0 la liste educ et vos informations perso= nnelles : http://listes.april.org/wws/info/educ -- J=92utilise la version gratuite de SPAMfighter pour utilisateurs priv=E9s. 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Bonjour,
 
Pour m=E9moire cette conf=E9rence(2012) de Roberto Di C= osmo transcrite ici : http://www.april.org/conference-de-roberto-di-co= smo-sur-ladministration-et-le-logiciel-libre
et voila ce qui nous int=E9resse dans son discours :

Si vous faites un appel d'offre o=F9 vous exprimez= une pr=E9f=E9rence sur un logiciel libre, ceci n'est pas une entrave =E0 la lib= re concurrence. Ce n'est vraiment pas une entrave. Il faut bien s'en convaincr= e, on respire, on regarde et on dit tous ensemble: faire un appel d'offre qui dem= ande du logiciel libre ce n'est pas une entrave =E0 la libre concurrence sur les march=E9s. Pourquoi? Parce que c'est le pendant dans les nouvelles technolo= gies des normes qui existent. Vous avez l'habitude de les voir partout dans tous= les autres domaines d=92activit=E9s. Par exemple ben voil=E0, quand vous faites= des constructions publiques vous demandez que les gens qui participent =E0 l'ap= pel d'offre respectent des normes anti-incendie. =C9videmment les entreprises q= ui ne respectent pas les normes anti-incendie ne peuvent pas participer =E0 l'app= el mais ce n'est pas en violation des r=E8gles =E0 la concurrence. Vous n'avez pas = dit il faut mettre telle entreprise et pas telle autre. On a dit on a besoin d'une solution qui respecte la norme anti-incendie. Ou vous dites: je veux une solution dans laquelle le taux de plomb ne d=E9passe pas tant. Ou alors les t=E9l=E9phones portables admis ne doivent pas =E9mettre plus de tant de, je= ne sais pas. Ce n'est pas violer la libre concurrence des entreprises qui veulent f= aire des t=E9l=E9phones qui =E9mettent trop fort. C'est juste dire moi je veux u= n t=E9l=E9phone qui =E9mette moins. Apr=E8s si le t=E9l=E9phone est fait par Samsung, par S= agem, par mon cousin dans un garage, etc., =E7a ne m'int=E9resse pas. L'important c'est d= e mettre les normes de l'entreprise dedans.

Par contre l'exemple de vraies violations de libre concurrence les voil=E0: si vous faites un appel d'offre dans lequel vous d= ites vous voulez 300 licences Microsoft Outlook. =C7a oui c'est une violation de= la libre concurrence parce que pas tout le monde ne peut pas participer. Plein= de revendeurs peuvent participer mais ils ne peuvent que vendre que la m=EAme chose.

Comme par hasard les lobbyistes qui sont =E0 Bruxe= lles contre ce type de violation de libre-concurrence n'ont jamais eu rien =E0 r= edire. Mais par contre nous on pourrait les attaquer et dire non, il ne faut pas d= ire =E7a, il faut dire solution int=E9gr=E9e de messagerie permettant, pas offi= ce Outlook, permettant d'=E9changer du courrier selon ce standard suivant, etc, etc. = =C7a c'est ce qu'il faudrait r=E9diger. C'est ce que vous voulez: compatibilit=E9 avec= un standard, vous ne voulez pas un produit particulier.

mais je ne suis pas inscrite...........
 
Amicalement
Marie-Odile Morandi
 
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To: educ
Sent: Thursday, May 23, 2013 12:37 PM
Subject: [EDUC] Num=E9rique =E9duc= atif : "en priorit=E9 des logiciels libres et des formats ouverts"

Bonjour,

Le S=E9nat examine cette semaine le projet de loi sur la refondation de l'=E9cole.

L'April se r=E9jouit d'une modification, apport=E9e par la commission = culture, =E9ducation et communication, =E0 l'article 10 qui donne la priorit=E9 au= logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur s= ervice public du num=E9rique =E9ducatif.

Le = nouveau texte indique que : =AB Ce service public utilise en priorit=E9 des logiciels libres et des formats ouverts de documents. =BB

Les repr=E9sentants des =E9diteurs (privateurs ?) ont imm=E9diatement = r=E9agit :

-Le Syntec num=E9rique qui se pr=E9sente comme "1er syndicat professionnel de l=92=E9cosyst=E8me num=E9rique fran=E7ais" et l'AFINEF&n= bsp; :http://www.syntec-numerique.fr/content/numerique-educatif= -et-pedagogique-les-professionnels-du-numerique-interpellent-le

Ils remettent en cause cette modification au nom d'une pr=E9tendue neu= tralit=E9 technologique et d'une possible ill=E9galit=E9. Ce serait m=EAme "inconstitutionnel". Selon eux le Gouvernement aurait =E9mis un avis d=E9favorable.

C'est faux. Trois affirmations, trois erreurs :

-> Ce type de clause est parfaitement l=E9gale, et a d'ailleurs =E9= t=E9 valid=E9e par le Conseil d'=C9tat dans sa d=E9cision du 30 septembre 2011 (affaire Picardie, EN= T libre). C'est une jurisprudence : http://www.marche-public.fr= /Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-350431-region-picardie-logiciels-l= ibres.htm

-> Seuls des formats ouverts et logiciels libres pour le service pu= blic du num=E9rique =E9ducatif permettent de garantir l'=E9gal acc=E8s de tous= =E0 ce futur service. La vrai neutralit=E9 est l=E0.

->Contrairement =E0 ce qui est affirm=E9, le gouvernement n'=E9tait= pas pr=E9sent en commission et n'a pas pu =E9mettre un avis d=E9favorable. Il= semble d'ailleurs m=EAme soutenir cette d=E9marche vu l'amendement qu'il a lui-m= =EAme d=E9pos=E9 : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/569/Amdt_437.ht= ml

Il y aurait au moins deux choses =E0 faire :

Faites circuler dans vos r=E9seaux sociaux ou non le texte suivant qui synth=E9tise tout : http://www= .april.org/education-le-senat-demande-que-le-service-public-du-numerique-ed= ucatif-utilise-en-priorite-logiciels-libres

Si vous connaissez des adh=E9rents "entrepreneurs du libre" de ces syn= dicats, cela pourrait =EAtre bien qu'ils les questionnent en interne (ont-ils d'a= illeurs =E9t=E9 consult=E9 ?) ou qu'ils en tirent les cons=E9quences.

Merci,

R=E9mi.



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