Subject: [EDUC] Suite actions pjl refondation école : contact députés
From: Rémi Boulle <[email-masked]>
To: educ <[email-masked]>
Date: Thu, 6 Jun 2013 12:32:52 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Re,

Pour info, voici un extrait du mail que j'ai envoyé à quelques députés de
ma région. Il faut aussi passer un coup de fil quelques jours après à la
permanence si pas de réponse.

===
L'amendement 359 proposé par le gouvernement "neutralise" complètement la
portée du texte originel proposé par le Sénat. Je conviens que les
apparences peuvent avoir trompée nombre de députés mais le 359 a
complètement vidé de sa substance l'alinéa du Sénat. C'est un amendement
Tartuffe malheureusement. Les réactions de la presse spécialisée vont
d'ailleurs dans ce sens, les communautés d'utilisateurs et développeurs de
libre dans l'éducation sont très déçues.

Je crains fort que ce soit suite à des pressions venant de la branche
numérique du MEDEF.

En tant qu'enseignant et acteur du libre éducatif, c'est une reculade et a
permis d'éviter d'avoir à présenter un amendement de suppression.

Des "difficultés juridiques" sont invoquées. Mais savez-vous lesquelles ?
Un logiciel libre par définition est librement copiable, modifiable, on
peut le distribuer légalement à ses élèves. je ne sois donc pas où serait
le problème. Ce n'est pas le cas avec des logiciels propriétaires qui, en
tant qu'enseignant, nous empêchent de les "donner" à nos élèves et
utilisent des formats fermés qui brident les innovations pédagogiques.

De plus absolument rien n'interdit les membres du Syntec de développer sous
licence libre. Au contraire.

Rappelons la décision du conseil d'État du 30 septembre 2011 :
http://www.april.org/le-**conseil-detat-rappelle-le-**
droit-des-collectivites-**locales-de-choisir-du-**logiciel-libre<http://www.april.org/le-conseil-detat-rappelle-le-droit-des-collectivites-locales-de-choisir-du-logiciel-libre>
et aussi le fait que d'autres pays européens ont mis en priorité le libre
(et plus largement que l'alinéa originel). Rien d'illégal ici au contraire.

Je crains donc que de difficultés juridiques il n'y ait pas. Les intérêts
d'entreprise privées ne coïncident pas toujours avec l'intérêt supérieur de
l'État et du service public d'éducation.

J'aurai donc quelques questions :
-> Avec ces nouveaux éléments, partagez vous mon analyse ?
-> Avez-vous plus d'informations sur ces difficultés juridiques évoquées
par M.Peillon et les députés UMP.

Nous pouvons en discuter de vive voix, je me tiens à votre disposition.
C'est un alinéa qui représente beaucoup pour de nombreux enseignants,
formateurs, administrateurs réseaux, développeurs de logiciels et
ressources pour l'éducation pour qui le libre est en totale cohérence avec
les missions de notre service public et n'exclue aucun acteur.

Comptant sur votre engagement, je vous prie de recevoir mes respectueuses
salutations.
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