Subject: Re: [EDUC] La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité au logiciel libre
From: Frederic Couchet <[email-masked]>
To: [email-masked], [email-masked]
Date: Sat, 29 Jun 2013 11:35:15 +0200
List-Id: <educ.april.org>

>>>>> "Frederic" == Frederic Couchet <[email-masked]> writes:

    Frederic> Notre communiqué est en ligne à l'adresse suivante :

    Frederic> http://www.april.org/la-cmp-sur-le-projet-de-loi-esr-confirme-la-disposition-donnant-la-priorite-au-logiciel-libre

J'ai mis à jour notre communiqué avec 

- le texte élaboré par la CMP http://www.senat.fr/leg/pjl12-695.html

- le rapport du député Vincent Feltesse et de la sénatrice Dominique
  Gillot http://www.senat.fr/rap/l12-694/l12-694.html dans lequel on
  peut lire :

  Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Les
  logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls
  qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont
  diffusés sous licence par leurs auteurs. Cela nécessite une correction
  à laquelle procède la proposition de rédaction n° 9.

  Mme Sophie Primas, sénatrice. - Avec la proposition de rédaction n°
  58, nous supprimons la priorité donnée aux logiciels libres, qui nous
  semble contraire aux règles du code des marchés publics.

  Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. - En séance
  publique, il avait été fait référence à une décision du 30 décembre
  2011 du Conseil d'État à propos de la région Picardie et distinguant
  marché de service et marché de fournitures, confirmant l'idée selon
  laquelle la priorité donnée aux logiciels libres serait compatible
  avec le droit de la concurrence.

  La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

  La proposition de rédaction n° 58 est rejetée.

  La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction
  issue de ses travaux.

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