Subject: Re : Re: [EDUC]Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre
From: [email-masked]
To: Frederic Couchet <[email-masked]>
Cc: [email-masked], [email-masked]
Date: Wed, 10 Jul 2013 09:52:36 +0200 (CEST)
List-Id: <educ.april.org>

----- Frederic Couchet <[email-masked]> a écrit :
> >>>>> "Fred" == Frederic Couchet <[email-masked]> writes:
> 
>     Fred> Bonjour, Le parlement français vient d'inscrire pour la
>     Fred> première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour
>     Fred> un service public, avec l'adoption du projet de loi
>     Fred> enseignement supérieur et recherche.
> 
>     Fred> Pour en savoir plus :
> 
>     Fred> http://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premiere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite
> 
>     Fred> Un grand merci à toutes les personnes qui ont contacté députés
>     Fred> et sénateurs.
> 
>     Fred> Pensez à savourer :)
> 
> Bonjour,
> 
> une action utile serait d'établir le périmètre de ces services et
> ressources pédagogiques pour savoir ce que cela recouvre exactement.
> 
> J'ai commencé à mettre des élémets sur le pad :
> 
> http://pad.april.org/p/pjlenseignementsuperieuretrecherche
> 
> Fred.

Pour ce qui concerne la loi sur la refondation de l'école, ne pas
oublier qu'elle comporte deux références aux logiciels libres.

1/ La première qui a fait l'objet d'un âpre débat, concernait surtout 
la gouvernance, et l'externalisation de l'informatique du service public 
d'éducation, c'est-à-dire des plateformes, opposant grosso modo
deux modèles qui ne sont pas libres :

a) Le modèle open source du cloud computing à la mode SaaS,
répondant aux cahiers des charges des appels à projet pour
l'e-Education (cf. par ex. le 3ème pour 10 millions d'euros) :

  Les projets sont incités à tenir compte des recommandations des
  institutions nationales et internationales en faveur des solutions
  « open source » et de la généralisation, dans le secteur du logiciel,
  des approches « software as a service ». Ils auront le souci de
  garantir l’interopérabilité des solutions et le respect des normes
  internationalement reconnus.
http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/fsn/e-education-3

b) Microsoft (pour simplifier) qui craignait de voir réduire son
monopole pour toute l'informatique de réseaux scolaires (réseaux
d'établissements uniquement équipés d'Active Directory, etc ).

2/ La seconde référence, dans la loi sur la refondation de l'école, sans 
accorder la priorité, est néanmoins très proche de la formulation de
la loi sur l’enseignement supérieur et à la recherche

Loi sur l'enseignement supérieur :

« Art. L. 123-4-1. - Le service public de l'enseignement supérieur met 
à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques
 numériques.Les logiciels libres sont utilisés en priorité »

La loi sur la refondation de l'école, sous la rubrique "Développer des 
contenus numériques pédagogiques" stipule (deuxième référence aux
logiciels libres dans le texte de loi)  :

« L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment 
en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts. »
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88D5B6882864951CA3185135181AF520.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Pour ce qui concerne le SaaS qui est le pendant des PPPs informatiques,
je souhaiterais que l'April se rapproche de la position de Richard
Stallman :

"La souveraineté et la sécurité informatiques d’un État supposent le contrôle
de l’État sur les ordinateurs effectuant des tâches de son ressort. Cela exige
d’éviter le logiciel en tant que service (SaaS), à moins qu’il ne soit géré
par une agence de l’État. (Cependant, pour respecter la séparation des
pouvoirs, les travaux informatiques des services relevant respectivement
de l’exécutif, du législatif et du judiciaire ne doivent pas être confiés
à une agence relevant d’un autre pouvoir.) Plus généralement, cela exige
d’éviter toute pratique qui diminuerait le contrôle exercé par l’État
sur son informatique.".
http://numerique.frontdegauche.fr/wiki/index.php?title=Mesures_%C3%A0_la_port%C3%A9e_des_gouvernements_pour_promouvoir_le_logiciel_libre

Pour ce qui concerne les aspects "ressources pédagogiques numériques"
de l'enseignement supérieur et de l'enseignement primaire et secondaire,
(hormis l'absence de la notion d'interopérabilité dans la loi sur
l'enseignement supérieur), c'est à nous de lui donner le périmètre
le plus large possible - c'est-à-dire : toute l'informatique scolaire 
hors plateformes

Cela doit inclut les réseaux locaux d'établissements.

A titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rhône, le CG13 refuse
d'intégrer Samba Active Directory dans ses serveurs locaux
microsoftisés, ce qui interdit de fait l'usage de GNU/Linux sur les stations 
de travail.

Il sera donc nécessaire de nous appuyer sur les deux lois 
pour entreprendre une campagne d'information en direction
des collectivités territoriales et de modifier, entre autre,
le pacte du logiciel libre, lors de la prochaine campagne 
municipale (il s'agira là de l'école primaire) en rappelant
la loi.

Il sera également nécessaire de nous adresser à tous 
les Rectorats pour qu'ils prennent en compte la loi dans
leurs recommandations pédagogiques.

Mais cela doit également inclure les tablettes dites numériques.

La liste est longue.

Mais nous devons surtout pas oublier qu'en matière d'éducation,
les logiciels sont une chose, les ressources pédagogiques en
sont une autre.

D'autres combats, sur le plan législatif, nous attendent,
notamment pour ce qui concerne la mission Lescure dont
le coeur de cible, en matière d'éducation, concerne 
la licence des ressources pédagogiques.

Les licences libres sur les contenus sont encore déniées.

Si nous souhaitons construire une école fondée sur 
la collaboration et la coopération entre les acteurs,
les licences libres sur les contenus doivent cesser
d'être ignorées.

Librement,
Charlie

A suivre..
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