Date: Wed, 10 Jul 2013 09:52:36 +0200 (CEST)
From: cnestel@free.fr
To: Frederic Couchet <fcouchet@april.org>
Cc: educ@april.org,
 recherche@april.org
Message-ID: <617839369.255850375.1373442756945.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <87bo6ahqdn.fsf@mad-laptop.couchet.org>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6IFtFRFVDXQ==?= =?UTF-8?Q?Le_parlement_fran?=
 =?UTF-8?Q?=C3=A7ais_adopte_pour_la_premi=C3=A8re_fois_une_disposition_l?=
 =?UTF-8?Q?=C3=A9gislative_donnant_la_priorit=C3=A9_au_logiciel_libre?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed;
  boundary="----------=_1373442768-16035-664"
Status: R

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------------=_1373442768-16035-664
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

----- Frederic Couchet <fcouchet@april.org> a =C3=A9crit=C2=A0:
> >>>>> "Fred" =3D=3D Frederic Couchet <fcouchet@april.org> writes:
>=20
>     Fred> Bonjour, Le parlement fran=C3=A7ais vient d'inscrire pour la
>     Fred> premi=C3=A8re fois dans la loi la priorit=C3=A9 au logiciel lib=
re pour
>     Fred> un service public, avec l'adoption du projet de loi
>     Fred> enseignement sup=C3=A9rieur et recherche.
>=20
>     Fred> Pour en savoir plus :
>=20
>     Fred> http://www.april.org/le-parlement-francais-adopte-pour-la-premi=
ere-fois-france-une-disposition-legislative-donnant-la-priorite
>=20
>     Fred> Un grand merci =C3=A0 toutes les personnes qui ont contact=C3=
=A9 d=C3=A9put=C3=A9s
>     Fred> et s=C3=A9nateurs.
>=20
>     Fred> Pensez =C3=A0 savourer :)
>=20
> Bonjour,
>=20
> une action utile serait d'=C3=A9tablir le p=C3=A9rim=C3=A8tre de ces serv=
ices et
> ressources p=C3=A9dagogiques pour savoir ce que cela recouvre exactement.
>=20
> J'ai commenc=C3=A9 =C3=A0 mettre des =C3=A9l=C3=A9mets sur le pad :
>=20
> http://pad.april.org/p/pjlenseignementsuperieuretrecherche
>=20
> Fred.

Pour ce qui concerne la loi sur la refondation de l'=C3=A9cole, ne pas
oublier qu'elle comporte deux r=C3=A9f=C3=A9rences aux logiciels libres.

1/ La premi=C3=A8re qui a fait l'objet d'un =C3=A2pre d=C3=A9bat, concernai=
t surtout=20
la gouvernance, et l'externalisation de l'informatique du service public=20
d'=C3=A9ducation, c'est-=C3=A0-dire des plateformes, opposant grosso modo
deux mod=C3=A8les qui ne sont pas libres :

a) Le mod=C3=A8le open source du cloud computing =C3=A0 la mode SaaS,
r=C3=A9pondant aux cahiers des charges des appels =C3=A0 projet pour
l'e-Education (cf. par ex. le 3=C3=A8me pour 10 millions d'euros) :

  Les projets sont incit=C3=A9s =C3=A0 tenir compte des recommandations des
  institutions nationales et internationales en faveur des solutions
  =C2=AB open source =C2=BB et de la g=C3=A9n=C3=A9ralisation, dans le sect=
eur du logiciel,
  des approches =C2=AB software as a service =C2=BB. Ils auront le souci de
  garantir l=E2=80=99interop=C3=A9rabilit=C3=A9 des solutions et le respect=
 des normes
  internationalement reconnus.
http://www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/fsn/e-e=
ducation-3

b) Microsoft (pour simplifier) qui craignait de voir r=C3=A9duire son
monopole pour toute l'informatique de r=C3=A9seaux scolaires (r=C3=A9seaux
d'=C3=A9tablissements uniquement =C3=A9quip=C3=A9s d'Active Directory, etc =
).

2/ La seconde r=C3=A9f=C3=A9rence, dans la loi sur la refondation de l'=C3=
=A9cole, sans=20
accorder la priorit=C3=A9, est n=C3=A9anmoins tr=C3=A8s proche de la formul=
ation de
la loi sur l=E2=80=99enseignement sup=C3=A9rieur et =C3=A0 la recherche

Loi sur l'enseignement sup=C3=A9rieur :

=C2=AB Art. L. 123-4-1. - Le service public de l'enseignement sup=C3=A9rieu=
r met=20
=C3=A0 disposition de ses usagers des services et des ressources p=C3=A9dag=
ogiques
 num=C3=A9riques.Les logiciels libres sont utilis=C3=A9s en priorit=C3=A9 =
=C2=BB

La loi sur la refondation de l'=C3=A9cole, sous la rubrique "D=C3=A9veloppe=
r des=20
contenus num=C3=A9riques p=C3=A9dagogiques" stipule (deuxi=C3=A8me r=C3=A9f=
=C3=A9rence aux
logiciels libres dans le texte de loi)  :

=C2=AB L'incitation au d=C3=A9veloppement de ressources num=C3=A9riques se =
fera notamment=20
en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts. =C2=BB
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3D88D5B6882864951CA3185=
135181AF520.tpdjo11v_1?cidTexte=3DJORFTEXT000027677984&dateTexte=3D&oldActi=
on=3DrechJO&categorieLien=3Did

Pour ce qui concerne le SaaS qui est le pendant des PPPs informatiques,
je souhaiterais que l'April se rapproche de la position de Richard
Stallman :

"La souverainet=C3=A9 et la s=C3=A9curit=C3=A9 informatiques d=E2=80=99un =
=C3=89tat supposent le contr=C3=B4le
de l=E2=80=99=C3=89tat sur les ordinateurs effectuant des t=C3=A2ches de so=
n ressort. Cela exige
d=E2=80=99=C3=A9viter le logiciel en tant que service (SaaS), =C3=A0 moins =
qu=E2=80=99il ne soit g=C3=A9r=C3=A9
par une agence de l=E2=80=99=C3=89tat. (Cependant, pour respecter la s=C3=
=A9paration des
pouvoirs, les travaux informatiques des services relevant respectivement
de l=E2=80=99ex=C3=A9cutif, du l=C3=A9gislatif et du judiciaire ne doivent =
pas =C3=AAtre confi=C3=A9s
=C3=A0 une agence relevant d=E2=80=99un autre pouvoir.) Plus g=C3=A9n=C3=A9=
ralement, cela exige
d=E2=80=99=C3=A9viter toute pratique qui diminuerait le contr=C3=B4le exerc=
=C3=A9 par l=E2=80=99=C3=89tat
sur son informatique.".
http://numerique.frontdegauche.fr/wiki/index.php?title=3DMesures_%C3%A0_la_=
port%C3%A9e_des_gouvernements_pour_promouvoir_le_logiciel_libre

Pour ce qui concerne les aspects "ressources p=C3=A9dagogiques num=C3=A9riq=
ues"
de l'enseignement sup=C3=A9rieur et de l'enseignement primaire et secondair=
e,
(hormis l'absence de la notion d'interop=C3=A9rabilit=C3=A9 dans la loi sur
l'enseignement sup=C3=A9rieur), c'est =C3=A0 nous de lui donner le p=C3=A9r=
im=C3=A8tre
le plus large possible - c'est-=C3=A0-dire : toute l'informatique scolaire=
=20
hors plateformes


Cela doit inclut les r=C3=A9seaux locaux d'=C3=A9tablissements.

A titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rh=C3=B4ne, le CG13 refuse
d'int=C3=A9grer Samba Active Directory dans ses serveurs locaux
microsoftis=C3=A9s, ce qui interdit de fait l'usage de GNU/Linux sur les st=
ations=20
de travail.

Il sera donc n=C3=A9cessaire de nous appuyer sur les deux lois=20
pour entreprendre une campagne d'information en direction
des collectivit=C3=A9s territoriales et de modifier, entre autre,
le pacte du logiciel libre, lors de la prochaine campagne=20
municipale (il s'agira l=C3=A0 de l'=C3=A9cole primaire) en rappelant
la loi.

Il sera =C3=A9galement n=C3=A9cessaire de nous adresser =C3=A0 tous=20
les Rectorats pour qu'ils prennent en compte la loi dans
leurs recommandations p=C3=A9dagogiques.

Mais cela doit =C3=A9galement inclure les tablettes dites num=C3=A9riques.

La liste est longue.

Mais nous devons surtout pas oublier qu'en mati=C3=A8re d'=C3=A9ducation,
les logiciels sont une chose, les ressources p=C3=A9dagogiques en
sont une autre.

D'autres combats, sur le plan l=C3=A9gislatif, nous attendent,
notamment pour ce qui concerne la mission Lescure dont
le coeur de cible, en mati=C3=A8re d'=C3=A9ducation, concerne=20
la licence des ressources p=C3=A9dagogiques.

Les licences libres sur les contenus sont encore d=C3=A9ni=C3=A9es.

Si nous souhaitons construire une =C3=A9cole fond=C3=A9e sur=20
la collaboration et la coop=C3=A9ration entre les acteurs,
les licences libres sur les contenus doivent cesser
d'=C3=AAtre ignor=C3=A9es.

Librement,
Charlie

A suivre..

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