Subject: [EDUC] Exception pédagogique, Hiatus juridique hérité de la DADVSI : Etude de cas
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Date: Sun, 18 Aug 2013 14:16:26 +0200 (CEST)
List-Id: <educ.april.org>

Logo sur le site du Café "pédagogique" :

"Ma voie scientifique
Ressources enseignants"

Il s'agit de ressources de sociétés scientifiques publiées par l'ONISEP.
http://mavoiescientifique.onisep.fr/enseignants/

Très bien.

1/ Examen des licences :

Sur le site de la Société française de physique, on peut 
lire par exemple ceci :

"Ce site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. La Société Française de Physique consent à l'utilisateur le droit de consultation de ce site pour son usage strictement personnel et privé. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.".
http://www.sfpnet.fr/index.php?page=tpage&id=123#mleg

Toutes ces ressources ne sont légalement accessibles en droit de lecture
qu'au sein du cercle de famille. PAS EN CLASSE qui est rattachée au droit
de représentation !!!!

Comme le rappelle le site du CNED :

"Vous ne pouvez utiliser ces contenus qu’a des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’un cours ou d’une œuvre intégrée à ceux-ci sont strictement interdits. 
[...]
Il est interdit d’extraire ou de tenter d’extraire une œuvre reproduite dans un cours et de l’utiliser à d’autres fins que celle d’illustration du cours auxquels elle est intégrée. 
[...]
Le non respect de ces conditions vous expose à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende."
http://www.academie-en-ligne.fr/MentionsLegales.aspx

Or, ce seront ces contenus qui seront mis à disposition dans le 
cadre des plateformes de l'école numérique prévue par la loi Peillon.

NOUS DEVONS NOUS BATTRE pour la RECONNAISSANCE et la PUBLICATION
de ressources sous LICENCE LIBRE et pour étendre la prétendue exception
pédagogique à un usage autorisé des ressources en classe et/ou dans
le cadre de l'éducation populaire (qui sera associée à la réforme
des rythmes scolaires).

Librement,
Charlie

Librement,
Charlie
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