Date: Wed, 13 Nov 2013 09:17:07 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: educ@april.org
Cc: mbottoli@voyager.archi.it
Message-ID: <372903073.557758009.1384330627643.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <1191917589.556313156.1384277008912.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
MIME-Version: 1.0
Subject: [EDUC] =?UTF-8?Q?Termes_pr=C3=AAtant_=C3=A0_confusion_=3F?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed;
  boundary="----------=_1384330640-1583-2604"
Status: R

This is a multi-part message in MIME format...

------------=_1384330640-1583-2604
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

----- cnestel@free.fr a =C3=A9crit=C2=A0:
> ----- Marie-Odile Morandi <mbottoli@voyager.archi.it> a =C3=A9crit=C2=A0:
> > Bonjour,
> >=20
> > Effectivement, tout =C3=A7a est bien confus. Sont employ=C3=A9s les mot=
s donn=C3=A9es,=20
> > m=C3=A9tadonn=C3=A9es, informations, ressources, chacun de ces mots aur=
a bien une=20
> > d=C3=A9finition.
> >=20
> > Pour info : transcrite ici=20
> > http://wiki.april.org/w/Renouveler_la_d%C3%A9mocratie_avec_internet_et_=
Open_Data=20
> >=20
> > une conf faite par un responsable d' Etalab =C3=A0 l'OWF.
> >=20
> >=20
> > Amicalement
>=20
> Bonjour Marie-Odile,

Marie-Odile,

Je reviens sur ton post.

On ne pas donner de d=C3=A9finition "technique" de chacun de ces termes sans
prendre en compte les encapsulations juridiques.

Par exemple le terme "base de donn=C3=A9es".

Soit on parle de logiciels ; soit on parle de droit sui generis sur les bas=
es
de donn=C3=A9es.

Les bases de donn=C3=A9es sont soumises =C3=A0 un droit sp=C3=A9cifique  qu=
i ne rel=C3=A8ve pas=20
du droit d'auteur ; ce qui nous am=C3=A8ne =C3=A0 une premi=C3=A8re distinc=
tion
avec les "documents" et bien s=C3=BBr avec les "logiciels" de bases de donn=
=C3=A9es
eux-m=C3=AAmes comme les SGBD par exemple.

C'est pourquoi la FSF sur la page de la liste des licences a rang=C3=A9=20
la licence Open Database license (ODbl) dans une cat=C3=A9gorie =C3=A0 part=
 :
"Licences pour les =C5=93uvres =C3=A0 usage pratique autres que les logicie=
ls et la documentation".
http://www.gnu.org/licenses/license-list.fr.html#OtherLicenses

A propos de l'OpenDatabaselicense la FSF =C3=A9crit :

"C'est une licence libre avec copyleft, faite pour les donn=C3=A9es.  Comme=
 elle est incompatible=20
avec la GPL et la FDL de GNU, il est pr=C3=A9f=C3=A9rable de ne pas l'emplo=
yer pour des logiciels=20
ni pour de la documentation. Elle a des exigences un peu compliqu=C3=A9es, =
=C3=A0 savoir de signer=20
des contrats qui s'efforcent de produire un effet similaire au copyleft sur=
 des donn=C3=A9es=20
qui ne peuvent pas =C3=AAtre plac=C3=A9es sous copyright ; c'est pourquoi n=
ous ne recommandons=20
pas son utilisation. Toutefois il n'y a aucune raison de ne pas se servir d=
es donn=C3=A9es=20
publi=C3=A9es de cette fa=C3=A7on. ".

C'est quoi les "donn=C3=A9es qui ne sont pas plac=C3=A9es sous le signe du =
copyright" ?
C'est par exemple : les donn=C3=A9es publiques, les donn=C3=A9es personnell=
es.

Les donn=C3=A9es publiques sont des "res communis".
Il n'existe qu'un seul article de droit d=C3=A9finissant les "res communis"=
 ;
l'article 714 du code civil qui =C3=A9nonce :
"Il est des choses qui n'appartiennent =C3=A0 personne et dont l'usage est =
commun =C3=A0 tous.
Des lois de police r=C3=A8glent la mani=C3=A8re d'en jouir.".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=3DLEGITEXT00000=
6070721&idArticle=3DLEGIARTI000006430610&dateTexte=3D20131113

Quant aux donn=C3=A9es personnelles, un r=C3=A9cent rapport - Collin&Colin =
- propose
dans le cadre d'une fiscalit=C3=A9 dite num=C3=A9rique de taxer les entrepr=
ises en fonction=20
de leur utilisation des donn=C3=A9es personnelles des internautes.
http://www.ecrans.fr/Fiscalite-numerique-Collin-Colin,15821.html
http://fr.scribd.com/doc/120980102/Mission-d%E2%80%99expertise-sur-la-fisca=
lite-de-l%E2%80%99economie-numerique

Et Laurent Chemla qui est loin d'=C3=AAtre un novice en la mati=C3=A8re a t=
out de
suite vu que la cons=C3=A9quence : en germe,  un nouveau droit voisin assim=
ilant nos donn=C3=A9es=20
priv=C3=A9es =C3=A0 des =C5=93uvres de l=E2=80=99esprit...
Cf. l'article o=C3=B9 il explore, non sans humour, cette hypoth=C3=A8se :
http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/231013/nous-sommes-tous-des-a=
yants-droit

Mais c'est d=C3=A9j=C3=A0 dans l'air du temps. Cela fait partie des derni=
=C3=A8res lubies
de Jacques Attali par exemple et de quelques d=C3=A9bats en cours dans les=
=20
institutions europ=C3=A9ennes.

Pour revenir au statut juridique des bases de donn=C3=A9es : le droit Europ=
=C3=A9en a promulgu=C3=A9
une Directive qui accorde un droit de "propri=C3=A9t=C3=A9" au producteur
d'une base de donn=C3=A9es, ind=C3=A9pendamment du statut juridique des doc=
uments et donn=C3=A9es
elles-m=C3=AAmes.

La notion juridique de "base de donn=C3=A9es" est tr=C3=A8s =C3=A9tendue (c=
ela peut aller
d'une simple liste d'items sur une feuille de papier =C3=A0 toute collection
d'informations structur=C3=A9e de mani=C3=A8re syst=C3=A9matique et m=C3=A9=
thodique par des
logiciels d=C3=A9di=C3=A9s). Cf :

"La protection des bases de donn=C3=A9es s'entend comme la protection d'un =
ensemble de donn=C3=A9es,=20
qu'elles soient fix=C3=A9es ou non sur support informatique.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es

Comme on peut le voir, on a affaire =C3=A0 toute une s=C3=A9rie de droits q=
ui
s'encapsulent les uns aux autres comme des poup=C3=A9es russes...

Ce droit dit sui generis (sp=C3=A9cifique) est d=C3=A9fini par :

- la Directive 96/9/CE du Parlement europ=C3=A9en et du Conseil, du 11 mars=
 1996, concernant la protection=20
juridique des bases de donn=C3=A9es ;
- l'Article L112-3 du CPI=20

C'est ce droit sui generis qui permet =C3=A0 Gallica ou =C3=A0 certians sit=
es qualifi=C3=A9s d'Open Data=20
d'encapsuler les donn=C3=A9es publiques et/ou les oeuvres =C3=A9lev=C3=A9es=
 dans le public, en r=C3=A9introduisant=20
un monopole d'exploitation.

La Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui=
 generis=20
en faveur des cr=C3=A9ateurs de bases de donn=C3=A9es pr=C3=A9cise :

"Un r=C3=A9gime sui generis, en plus du r=C3=A9gime du droit d'auteur, est =
pr=C3=A9vu. Ainsi, le fabricant=20
d'une base de donn=C3=A9es, personne physique ou morale, pourra interdire l=
'extraction e/ou=20
la r=C3=A9utilisation non autoris=C3=A9es du contenu d'une base de donn=C3=
=A9es.=20
[...]
Le droit d'emp=C3=AAcher l'extraction non autoris=C3=A9e du contenu d'une b=
ase de donn=C3=A9es s'applique=20
pour une p=C3=A9riode de quinze ans, =C3=A0 partir de la date de l'ach=C3=
=A8vement de la fabrication.".
R=C3=A9f :  http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/business=
es/intellectual_property/l26028_fr.htm

Quant =C3=A0 l'Article L112-3 du CPI
Modifi=C3=A9 par Loi n=C2=B098-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juille=
t 1998 :

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements=
 des oeuvres=20
de l'esprit jouissent de la protection institu=C3=A9e par le pr=C3=A9sent c=
ode sans pr=C3=A9judice des droits=20
de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de m=C3=AAme des auteurs d'ant=
hologies ou de recueils=20
d'oeuvres ou de donn=C3=A9es diverses, tels que les bases de donn=C3=A9es, =
qui, par le choix ou=20
la disposition des mati=C3=A8res, constituent des cr=C3=A9ations intellectu=
elles.
On entend par base de donn=C3=A9es un recueil d'oeuvres, de donn=C3=A9es ou=
 d'autres =C3=A9l=C3=A9ments ind=C3=A9pendants,=20
dispos=C3=A9s de mani=C3=A8re syst=C3=A9matique ou m=C3=A9thodique, et indi=
viduellement accessibles par=20
des moyens =C3=A9lectroniques ou par tout autre moyen.
R=C3=A9f : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=3DL=
EGIARTI000006278879&cidTexte=3DLEGITEXT000006069414=20

Saut que le terme "auteur" est ici purement m=C3=A9taphorique puisqu'il s'a=
git
d'un droit accord=C3=A9 au producteur ; except=C3=A9 bien s=C3=BBr sur le c=
ontenant, la mise
en forme qui restent soumis au droit d'auteur...

A noter : "Les droits sui generis, en tant que droits =C3=A9conomiques, peu=
vent =C3=AAtre transf=C3=A9r=C3=A9s,=20
c=C3=A9d=C3=A9s ou donn=C3=A9s en licence contractuelle" ; c'est ce qui a p=
ar exemple permis
la l=C3=A9galisation du PPP de BnF et/ou des mod=C3=A8les =C3=A9conomiques =
combinant
PPP sur les donn=C3=A9es et SaaS sur le plan informatique.

Alors effectivement, si on se r=C3=A9f=C3=A8re aux d=C3=A9finitions informa=
tiques de "donn=C3=A9e", "m=C3=A9tadonn=C3=A9e",=20
"base de donn=C3=A9es" on n'est pas du tout dans la m=C3=AAme logique. Une =
donn=C3=A9e informatique
renvoie =C3=A0 un traitement qui s'appuie sur de la science informatique, d=
es algorithmes,
des technologies informatiques (logiciels)...

Cette distinction est fondamentale pour l'enseignement en ce que nous nous =
battons
pour que ces savoirs qui pourraient donner un =C3=A9clairage scientifique e=
t technologique
=C3=A0 nos =C3=A9l=C3=A8ves leur permettraient de mieux appr=C3=A9hender le=
ur environnement technologique,
pour sortir de l'amalgame id=C3=A9ologique et confusionnel du terme "num=C3=
=A9rique" qui
est =C3=A0 la fois globalisateur et syst=C3=A9matiquement fond=C3=A9 sur ce=
 que Freud, dans sa
psychologie des r=C3=AAves, qualifiait de condensation et d=C3=A9placement.

Mais il nous faut =C3=A9galement d=C3=A9jouer les pi=C3=A8ges de l'Open Dat=
a.

Bien comprendre que les Directives europ=C3=A9ennes ainsi que tous les text=
es
nationaux relatifs incitant =C3=A0 "ouvrir" les documents et donn=C3=A9es p=
ubliques s'inscrivent=20
dans la m=C3=AAme coh=C3=A9rence globale que les Directives et textes natio=
naux ayant instaur=C3=A9
un droit sui generis sur les bases de donn=C3=A9es.

L=C3=A0 encore la dichotomie entre "Libre" et "Open source" doit =C3=AAtre =
op=C3=A9r=C3=A9e.

Car en derni=C3=A8re analyse, except=C3=A9 Regards Citoyens qui semble avoi=
r les
id=C3=A9es claires, pour qui roulent toutes ces assoces qui se drapent d=C3=
=A9sormais
dans l'Open Data, l'Open knowledge, voire m=C3=AAme l'association Creative =
commons
qui a essay=C3=A9 de refourguer des CC non commerciales =C3=A0 la mairie de=
 Paris et/ou
sign=C3=A9 un partenariat - exclusivement pour les CC non commerciales - av=
ec
la Sacem ?

Nous ne pouvons pas laisser passer le partenariat entre la soci=C3=A9t=C3=
=A9 Microsoft
et le minist=C3=A8re de la culture, =C3=A0 propos du portail d=C3=A9di=C3=
=A9 =C3=A0 l'histoire
des arts. La lib=C3=A9ration des m=C3=A9tadonn=C3=A9es sur ce portail (m=C3=
=AAme pas sous
licence ODbL) ne sont qu'un leurre. Un leurre num=C3=A9rique.

Pour terminer quelques liens que j'ai pos=C3=A9 sur un wiki de textes
officiels sur l'Open Data =C3=A0 l'=C3=A9poque o=C3=B9 j'essayais de faire =
progresser
le Front de gauche du num=C3=A9rique (qui ne cherchait pas =C3=A0 approfond=
ir
les enjeux du "num=C3=A9rique" mais des militants pour relayer la politique
du Front de gauche sur Facebook) !
http://numerique.frontdegauche.fr/wiki/index.php?title=3DDonn%C3%A9es_publi=
ques#Qu.27est-ce_qu.27une_donn.C3.A9e_publique.C2.A0.3F

Librement,
Charlie

------------=_1384330640-1583-2604
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