Subject: Re : [EDUC]Droit d'auteur % Café pédagogique
From: [email-masked]
To: William Gambazza <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Wed, 13 Nov 2013 19:25:25 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- William Gambazza <[email-masked]> a écrit :
> Bonsoir à tou-te-s,
> voici un article "intéressant" que je vous soumet, paru sur le café
> pédagogique le 23 Septembre.
> La documentaliste nous l'a envoyé à tous.
> http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclasse/Pages/2013/146_Rubriquejuridique.aspx
> Dommage qu'ils n'abordent pas les questions des nouvelles "ressources
> numériques" .... peut être "trop résumé" ?!
> Bonne soirée
> William

Bonjour,

Je ne vois aucun intérêt, sauf actualité urgente, de référer le Café
pédagogique, chien de garde de Microsoft, sur une liste éducative du
libre.

Les articles du CPI cités n'ont rien à voir avec la conclusion ou vice
versa.

Article 32 :
Le droit de divulgation est reconnu mais l'agent (fonctionnaire) ne peut
1° s'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité 
investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à 
son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie 
du pouvoir hiérarchique.  

Commentaire : Compatibilité totale avec les licences libres !

Article 33

« Art. L. 131-3-1. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission 
de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans 
l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé 
de plein droit à l'Etat.
« Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose 
envers l'agent auteur que d'un droit de préférence.

Commentaires :

a) L'article du Café pédagogique ne mentionne pas que l'Etat ne dispose que d'un droit
de préférence ;
b) Rien ne peut empêcher l'Etat, titulaire des droits patrimoniaux de mettre des
licences libres sur de l'autoproduction enseignante.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B48C9C8328B867D4275D7403AEAFA9BE.tpdjo13v_3?cidTexte=JORFTEXT000000266350&categorieLien=id

Librement,
Charlie

--
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