Subject: Re : Re: Re : [EDUC]réponse de Peillon sur la priorité au logiciel libre dans l'éducation
From: [email-masked]
To: Rémi Boulle <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Wed, 8 Jan 2014 21:33:57 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Rémi Boulle <[email-masked]> a écrit :
> 
> La question de la député me semble pourtant assez claire. Elle commence 
> par "Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de 
> l'éducation nationale sur la nécessité de rendre prioritaire dans le 
> service public, et particulièrement dans l'éducation nationale, 
> l'utilisation des logiciels libres" et se termine bien par "C'est 
> pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures 
> qu'il entend mettre en œuvre, notamment pour que le logiciel libre soit 
> priorisé au sein des services de l'éducation nationale comme le prévoit 
> le rapport annexé au projet de loi."
> 
> ->c'est précisément dans ce rapport annexé que figure la phrase à 
> laquelle tu fais référence.
> 
> [...]

Salut Rémi,

Mais pourquoi donc dit-elle le mot "rapport" ?
Certes il s'agit d'une Annexe et non pas d'article,  néanmoins,
intégré au texte de loi publié sur Légifrance. 
En terme de droit est un rapport est un exposé des motifs. Ici ce 
n'est plus le cas, même si à l'origine c'était incorporé et/ou sous forme de 
"rapport" voté sous forme d'annexe.

Les annexes sont de nature juridique variable. Certaines ont la même valeur 
juridique que le texte lui-même. D'autres n'ont qu'une valeur indicative.

Mais si l'on s'en tient à la définition que donne Légifrance du terme annexe,
rien de permet de s'opposer à considérer "L'incitation au développement de ressources 
numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats 
ouverts" comme précisant des dispositions contenues dans le corps de la loi.
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.2.-Organisation-du-texte/3.2.3-Annexes

Nous devons donc nous y référer.

Librement,
Amicalement,
Charlie

 

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