Date: Fri, 10 Jan 2014 08:46:30 +0100 (CET)
From: cnestel@free.fr
To: Jeanne Tadeusz <jtadeusz@april.org>
Cc: educ@april.org
Message-ID: <560917885.719182941.1389339990297.JavaMail.root@zimbra18-e3.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <201401091654.34910.jtadeusz@april.org>
MIME-Version: 1.0
Subject: =?UTF-8?B?UmXCoDogUmU6ICBbRURVQ10=?= =?UTF-8?Q?r=C3=A9ponse_de_Pe?=
 =?UTF-8?Q?illon_sur_la_priorit=C3=A9_au_logiciel_libre_dans_l=27=C3=A9duc?=
 =?UTF-8?Q?ation?=
Errors-to: educ-owner@april.org
Precedence: list
Precedence: bulk
Sender: educ-request@april.org
Content-type: multipart/mixed;
  boundary="----------=_1389340002-12485-3598"
Status: R

This is a multi-part message in MIME format...

------------=_1389340002-12485-3598
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable


----- Jeanne Tadeusz <jtadeusz@april.org> a =C3=A9crit=C2=A0:

Merci Jeanne, pour ta r=C3=A9ponse


----- Jeanne Tadeusz <jtadeusz@april.org> a =C3=A9crit :

> Malheureusement, il me semble que dans le cadre de cette annexe on est pl=
us=20
> dans un texte sans port=C3=A9e normative : c'est l'annonce des orientatio=
ns que le=20
> gouvernement souhaite prendre. Pour rentrer dans les d=C3=A9tail juridiqu=
e, il=20
> faudrait un renvoi explicite =C3=A0 un alin=C3=A9a ou article donn=C3=A9 =
du texte pour que la=20
> disposition ait une port=C3=A9e juridique directe. (Ce qui explique d'ail=
leurs=20
> pourquoi nous nous =C3=A9tions concentr=C3=A9s sur les amendements sur l'=
article 16 et=20
> la priorit=C3=A9 au logiciel libre dans le service public du num=C3=A9riq=
ue =C3=A9ducatif :=20
> c'=C3=A9tait directement dans la loi et non dans l'annexe)/

Je comprends ces deux arguments.

Pour reprendre le premier...
Certes, une Annexe a explicitement de port=C3=A9e juridique que lorsqu'elle
pr=C3=A9cise des dispositions contenues dans le corps de la loi, par exemple
par un renvoi explicite =C3=A0 un alin=C3=A9a ou a un article du texte...

Pour autant, comme on a pu le voir hier encore dans les jugements du tribun=
al
administratif de Nantes et du conseil d'Etat, =C3=A0 propos de l'interdicti=
on=20
du meeting de Dieudonn=C3=A9, le droit n'est pas une science exacte mais un=
e affaire=20
d'interpr=C3=A9tation. A plus forte raison lorsqu'entre en ligne de compte
une volont=C3=A9 politique.

Sur le plan juridique, une annexe est aussi destin=C3=A9e =C3=A0 pr=C3=A9se=
nter des orientations=20
ou programmes sur lesquels un Gouvernement souhaite s'engager et faire pren=
dre=20
position =C3=A0 la repr=C3=A9sentation nationale.=20

En ce sens, rien ne permet d'interdire de consid=C3=A9rer que la phrase con=
tenue
dans l'annexe de la LOI n=C2=B0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et=
 de programmation=20
pour la refondation de l'=C3=A9cole de la R=C3=A9publique :=20

=C2=AB L'incitation au d=C3=A9veloppement de ressources num=C3=A9riques se =
fera notamment en faveur=20
de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts  =C2=BB=20

=C3=A9claire le num=C3=A9ro quatre de l'article 16 qui stipule :

=C2=AB Dans le cadre de ce service public, la d=C3=A9termination du choix d=
es ressources=20
utilis=C3=A9es tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents =
au format=20
ouvert, si elle existe. =C2=BB

qui implique une orientation sur laquelle un gouvernement souhaite s'engage=
r.

Or nous savons tous ici qu'une telle volont=C3=A9 politique n'existe pas,
qu'"incitation au d=C3=A9veloppement" est contradictoire avec "tient compte=
=20
[...] si elle existe", que nous ne sommes pas r=C3=A9ellement dans un cas d=
e figure
d'une orientation sur laquelle le gouvernement souhaite-tait s'engager pour=
 faire=20
prendre une position =C3=A0 la repr=C3=A9sentation nationale, dans la mesur=
e o=C3=B9
c'est la repr=C3=A9sentation nationale qui a vot=C3=A9 en annexe au texte d=
e loi
le rapport qu'elle avait elle-m=C3=AAme =C3=A9labor=C3=A9, et c'est le gouv=
ernement qui s'est
oppos=C3=A9 =C3=A0 la "priorit=C3=A9 aux logiciels libres".

En ce sens, l'enjeu n'est pas seulement juridique mais politique.
Ce qui est en jeu, c'est la volont=C3=A9 politique du gouvernement de=20
s'engager en faveur des logiciels et ressources libres (et je rajoute
sous copyleft).

Et notre r=C3=A9ponse doit =C3=AAtre politique. En l'occurrence de faire co=
mme
si l'annexe =C3=A9tait r=C3=A9ellement l'expression de la volont=C3=A9 poli=
tique=20
du gouvernement d'incitation au d=C3=A9veloppement de ressources num=C3=A9r=
iques=20
en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts, parce
que c'est dans le texte de loi, quand bien m=C3=AAme savons-nous que sur
le plan des intentions c'est inexact.

Ne pas se limiter =C3=A0 l'Article 16 et tenir compte de l'annexe permet
d'influer l'interpr=C3=A9tation de cet Article 16 dans le sens de l'incitat=
ion
et de la d=C3=A9termination des choix.

Or l'Education a du mal =C3=A0 se faire entendre au sein de l'April.

Cela tient =C3=A0 de multiples raisons. Les enseignants de terrain ne
repr=C3=A9sentent aucun poids =C3=A9conomique, les informaticiens professio=
nnels,
notamment en entreprises r=C3=A9alisent une grande partie du d=C3=A9veloppe=
ment
des logiciels libres.
Au sein m=C3=AAme de l'=C3=A9ducation, un technicien de r=C3=A9seau n'aura =
pas,
de par sa pratique professionnelle, la m=C3=AAme approche qu'un enseignant
de terrain qui, de par son coeur de m=C3=A9tier, ne peut pas
s=C3=A9parer l'enjeu des ressources de celui des logiciels, alors m=C3=AAme
que la pratique professionnelle un informaticien incite =C3=A0 s=C3=A9parer
les donn=C3=A9es de leur traitement, except=C3=A9 lorsqu'il s'agit d'intero=
p=C3=A9rabilit=C3=A9,
probl=C3=A9matique qui concerne =C3=A9galement les usagers.

Or si je peux tr=C3=A8s bien entendre que l'April se soit concentr=C3=A9e s=
ur
l'amendement de l'Article 16 accordant la priorit=C3=A9 aux logiciels libres
dans le service public du num=C3=A9rique =C3=A9ducatif, en ce que seul l'Ar=
ticle 16
a explicitement une valeur juridique et me suis tu, except=C3=A9 sur la lis=
te
educ, durant les d=C3=A9bats parlementaires, la seule focalisation sur
l'Article 16 une fois la loi vot=C3=A9e me semble contre-productive.

Les positions de l'April doivent =C3=A9galement permettre, pour ce qui
concerne l'=C3=A9ducation, aux acteurs du libre =C3=A9ducatif d'=C3=AAtre
soutenus, dans des combats chronophages qui consomment beaucoup
d'=C3=A9nergie bien souvent pour d'infimes r=C3=A9sultats, sur le terrain.

Le message que les relais d'opinion ont entendu de nos positions,
notamment des journalistes comme Jean-Marc Manach et bien d'autres,
c'est le seul aspect le gouvernement a c=C3=A9d=C3=A9 devant le poids des
lobbies (Afdel, Microsoft et autres) et c'est ce message qu'entendent
aussi les corps interm=C3=A9diaires et un certain nombre de d=C3=A9cideurs.

Pour agir sur le terrain, notamment dans le dialogue avec la hi=C3=A9rarchie
interm=C3=A9diaire, les collectivit=C3=A9s, etc, il importe de s'appuyer=20
sur les aspects positifs favorables au Libre du texte de loi quitte
=C3=A0 forcer le trait. Pas seulement de se focaliser sur le seul Article 1=
6.

C'est pourquoi dans le draft du CP sur l'event Microsoft/Inspection
g=C3=A9n=C3=A9rale j'ai mis l'accent sur le texte de l'annexe et occult=C3=
=A9
volontairement l'Article 16. C'est le seul texte officiel de l'April
qui s'y r=C3=A9f=C3=A8re.

Aussi je te remercie :

> Cependant, cela ne nous emp=C3=AAche pas de nous y r=C3=A9f=C3=A9rer, bie=
n au contraire :=20
> l'annexe repr=C3=A9sente apr=C3=A8s tout les orientations choisies par le=
 gouvernement.=20

Oui. Notre combat n'est pas seulement juridique, il est avant tout politiqu=
e.
Il importe en termes de relais d'opinions de consid=C3=A9rer que l'annexe r=
epr=C3=A9sente=20
les orientations choisies par le gouvernement. Cela ne peut qu'aider=20
les acteurs de terrain.

Pour autant, lors des d=C3=A9bats sur les amendements de l'Article 16, il n=
e faudrait
pas occulter que ce qui =C3=A9tait qualifi=C3=A9 de service public du num=
=C3=A9rique =C3=A9ducatif
c'=C3=A9taient les portails. Pour des raisons qui restent =C3=A0 =C3=A9luci=
der, les portails
apparaissaient dans tous les partis politiques - du Front de gauche, en pas=
sant
par le PS - comme la quintessence de la r=C3=A9ponse aux enjeux du "num=C3=
=A9rique"
=C3=A9ducatif lors de la derni=C3=A8re campagne pr=C3=A9sidentielle, avec d=
es financements
programm=C3=A9s lors du grand emprunt Sarkozy.

Et si je me sens concern=C3=A9, je me sens =C3=A9galement =C3=A9tranger.

Dans ma pratique quotidienne avec les =C3=A9l=C3=A8ves, le v=C3=A9ritable p=
ortail du num=C3=A9rique=20
=C3=A9ducatif c'est tout l'internet et notamment Wikip=C3=A9dia. Et je ne p=
eux pas
s=C3=A9parer mon combat pour les logiciels libres de celui d'un enseignemen=
t=20
de l'informatique dans le secondaire, de politiques qui privil=C3=A9gient
l'auto-production des =C3=A9l=C3=A8ves et des enseignants, les pratiques co=
llaboratives,
y compris sur le plan p=C3=A9dagogique.
Il est vrai que je n'enseigne pas une discipline dont le corpus
est relativement d=C3=A9termin=C3=A9, mais une discipline o=C3=B9 je suis c=
ontinuellement
confront=C3=A9 =C3=A0 mon ignorance.=20
La Technologie doit =C3=AAtre la discipline par excellence o=C3=B9 les savo=
irs
doivent =C3=AAtre b=C3=A2tis sur un mode collaboratif.

Il m'importe peu qu'un portail sous forme de SaaS soit Open Source ou
pas. L'externalisation de l'informatique de service public, notamment
dans le domaine =C3=A9ducatif, ne permettra pas le d=C3=A9veloppement d'out=
ils
informatiques dont la plupart restent =C3=A0 inventer si la puissance publi=
que
perd sa souverainet=C3=A9 informatique.

Les MOOC dont r=C3=AAvent Michel Briand pour l'enseignement sup=C3=A9rieur
qui n'ont rien =C3=A0 voir avec le simple fait de balancer des vid=C3=A9os
sur des plateformes, j'en r=C3=AAve aussi, mais pour tout le syst=C3=A8me
=C3=A9ducatif. Pas seulement pour l'enseignement sup=C3=A9rieur.

> Par ailleurs, j'ai ajout=C3=A9 les ressources libres dans l'article sur l=
e drupal.

Je te remercie de tout coeur.

Fraternellement Libre,
Charlie

------------=_1389340002-12485-3598
Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"; name="message-footer.txt"
Content-Disposition: inline; filename="message-footer.txt"
Content-Transfer-Encoding: 8bit

--
Pour gérer votre abonnement à la liste educ et vos informations personnelles :
http://listes.april.org/wws/info/educ

------------=_1389340002-12485-3598--