Subject: Re : Re: [EDUC] Projet Scientix
From: [email-masked]
To: Rémi Boulle <[email-masked]>
Cc: [email-masked]
Date: Wed, 15 Jan 2014 21:33:41 +0100 (CET)
List-Id: <educ.april.org>

----- Rémi Boulle <[email-masked]> a écrit :
> On 15/01/2014 17:27, William Gambazza wrote:

> > Et tout au moins une preuve que le Libre est compatible avec le droit
> > européen non ?

> L'argument avancé par le gouvernement était que mettre une disposition 
> donnant la priorité au LL était incompatible avec le droit européen.
> 
> L'April  avait alors rédigé une note justement suite aux débats sur le 
> PJL auquel tu fais référence :
> ====
> Suite aux récents débats et annonces sur une prétendue illégalité d'une 
> priorité donnée au logiciel libre
> dans la loi, l'April a rassemblé les éléments de droit soutenant une 
> telle disposition. De la jurisprudence
> européenne aux exemples dans l'Union Européenne, en passant par 
> l'analyse juridique, il ressort que
> donner la priorité au logiciel libre est un choix politique, d'un État 
> qui choisit de privilégier des licences lui
> assurant un certains nombres de droits. Ce choix politique et juridique 
> ne pose donc pas de difficulté
> particulière au regard du droit européen (de la concurrence notamment) 
> et représente au contraire un
> signal fort en faveur de l'interopérabilité, de la pérennité, de la 
> liberté et de l'égalité.
> ===

Oulalala attention à ne pas tout mélanger.

L'enjeu des licences dans le site Scientix c'est les ressources.
Il s'agit donc ici de licences des documents.

Rémi tu te réfères aux licences des logiciels dans le contexte
d'appels d'offres publics.

Lors du débat parlementaire sur la loi sur la refondation de l'école
l'Afdel, Le Médef (Syntec), Microsoft and co avaient contesté l'article de 
loi accordant la priorité aux logiciels libres au prétexte 
qu' elle « portait atteinte au principe de neutralité technologique et à la règle
applicable dans la commande et l’achat publics. ».

L'April avait alors rappelé l'arrêt du conseil d’État  du 30 septembre 2011
http://bartmann.blogspot.fr/2011/10/les-logiciels-libres-remportent-une.html

Tout en soutenant les positions de l'April, du CNLL, de l'AFUL de
cette époque, j'étais néanmoins chagrin que l'on s'intéresse aux logiciels
libres dans l'éducation non pas sous l'aspect "éducation", mais sous
le seul aspect marché (public).

Pour le reste, et pour ce qui concerne le droit européen, le document
que tu réfères remet les pendules à l'heure. Mais son seul sujet
c'est les marchés publics.

Je ne nie pas l'importance du sujet, mais cet enjeu est connexe aux
enjeux du Libre dans l'éducation.

Gare aux dérive néo-libérales.

Librement,
Charlie
--
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