Subject: [EDUC] Possibilité d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour exploitation et maintenance d'un ENT
From: Brice Mallet <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Thu, 16 Jan 2014 15:30:59 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour,

J'ai pris connaissance d'un jugement qui concerne les ENT et plus largement la prestation de service sur logiciel sans remise en concurrence de la part de la maîtrise d'ouvrage public.

Le conseil d'état juge qu'il n'y a pas eu "d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur à choisir de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que de changer de dispositif et de passer un marché pour en acquérir un nouveau."

Le texte juridique, qui demanderait à être explicité par un juriste, est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028026566&fastReqId=908932817&fastPos=2%5D

Qqun sur cette liste ou au sein de l'APRIL serait il capable d'en faire l'analyse juridique précise ?

Cordialement.

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Brice MALLET | CAP-TIC | Créateur de liens
06 08 91 82 71 
www.cap-tic.fr | [email-masked]

Ne sachant pas si je me suis déjà présenté sur cette liste (je lis mais écris peu) :
- je travaille au sein de la société CAP-TIC qui édite un ENT pour le 1er degré, sous licence LGPL (ICONITO, http://www.iconito.fr/produits/ecole-numerique),
- je suis donc intéressé par cet arrêté juridique // aux logiciels libres ainsi qu'à titre professionnel.

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