Subject: Re: [EDUC] consultation européenne sur la réforme du droit d'auteur, partie éducation
From: fabio <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Sun, 23 Feb 2014 16:12:12 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour,

Quelques interventions dans le texte,

Amicalement,
Fabio

Le 20/02/2014 16:31, Jeanne Tadeusz a écrit :
> Le dimanche 16 février 2014 11:06:54, William Gambazza a écrit :
>> Le 05/02/2014 15:02, Jeanne Tadeusz a écrit :
>>> Bonjour,
>>>
>>> la Commission Européenne a lancé une consultation sur la réforme du droit d'auteur, à
>>> laquelle l'April va répondre. Parmi les questions, une catégorie concerne plus
>>> spécifiquement l'éducation, avec les questions suivantes (en anglais dans le texte
>>> de la consultation, mes excuses) :
>> Bonjour à tous, comme il ne me semble pas avoir vu passer de post(s) en
>> réponse à cet appel je tente un petit up avec mes humbles suggestions à
>> critiquer/modifier/supprimer .... ;-)
>> La date de remise se rapprochant et les débats entre nous pour répondre
>> pouvant durer ...
>>
>>
>>> 42. (a Have you experienced specific problems when trying to use works or other subject-matter for illustration for teaching, including across borders?
>>> (b) Have you experienced specific problems resulting from the way in which works or other subject-matter are used for illustration for teaching, including across borders?
>> [FR]Le métier d'enseignant englobe notamment deux types d'activités : la
>> recherche de ressources d'illustration et le partage de travaux. Dans
>> ces deux activités, le droit d'auteur interfère et peut empêcher toute
>> utilisation de certaines ressources. Lors de la recherche d'illustration
>> il faudrait ainsi, passer en plus du temps à rechercher l'auteur (ce qui
>> n'est pas chose aisée sur internet) le contacter et lui demander son
>> autorisation.

L'usage de contenu trouvé sur le net sans droits patrimoniaux pour un 
usage pédagogique me semble pertinent sous certaines conditions, 
notamment que les contenus soient explicitement à diffusion publique. Je 
ne suis pas favorable à la possibilité de réutiliser n'importe quel 
contenu dans n'importe quelles conditions. Cela me semble 
particulièrement légitime de conserver un droit de paternité, qui est un 
des pans des droits d'auteur. Il me semble aussi que ne pas utiliser du 
contenu que l'auteur n'a pas souhaité rendre public devrait prévaloir 
sur les carences de protection de la vie privée.
Il est déjà assez agaçant de faire face à des sociétés dont les CGU 
permettent qu'elles s'approprient sans vergogne la totalité d'un contenu 
que l'utilisateur peu attentif a mis malencontreusement à disposition 
(voir http://tosdr.org/ sur ce sujet).

Toutes ces opérations étant coûteuse en temps ne peuvent
>> s'inscrire dans une démarche pédagogique ou alors sur du long terme.
>> Dans le quotidien de l'enseignant, cela représente un frein juridique et
>> temporel réel à l'utilisation de ressources. De la même façon, partager
>> du contenu entre enseignant n'est plus forcément limité par le seul
>> droit d'auteur mais également par le type de format d'échanges non
>> libres utilisés : il faut alors soit s'équiper du ou des logiciels
>> utilisés par l'auteur du contenu ou bien passer un temps parfois très
>> long à retoucher tout ou partie du document pour se l'approprier dans le
>> cadre de son propre enseignement.[/FR]
>> [EN][/EN]

C'est un vrai sujet, sur lequel il faut être intransigeant : formats 
ouverts uniquement dans les échanges. Mais il faudra être patient et 
pédagogue : cela tombe bien, c'est un peu le métier d'une partie 
d'entre-nous. :)

>>> 43. If there are problems, how would they best be solved?
>> [FR]La solution se trouve probablement dans ce qu'on pourrait appeler
>> l'exception pédagogique permettant aux enseignants d'utiliser les
>> ressources dans le seul cadre pédagogique sans autre limitation de
>> taille ou durée. Il faut aussi normaliser l'utilisation de formats
>> d'échanges libres laissant aux enseignants le choix de leurs outils
>> d'édition mais permettant l'échange des contenus sans impliquer de
>> travail de "réparation" [/FR]
>> [EN][/EN]

Le pas de limitation me semble abusif !! Sous couvert de liberté on crée 
des contraintes supplémentaires : envisageons ce que serait les échanges 
et les contenus disponibles sur le net si cette règle prévalait.

>>
>>> 44. What mechanisms exist in the market place to facilitate the use of content for illustration for teaching purposes? How successful are they?
>> [FR]utilisation de formats ouverts imposée (?) Solutions d'édition
>> libres déjà déployées dans beaucoup d'établissement scolaires français,
>> utilisées par les élèves dans ce cadre[/FR]
>> [EN][/EN]
>>
>>> 45. If your view is that a legislative solution is needed, what would be its main elements? Which activities of the beneficiary institutions should be covered and under what conditions?
>> [FR]Légiférer sur l'obligation dans l’éducation d'utiliser des formats
>> ouverts pour tout document et ressources. [/FR]
>> [EN][/EN]

La liberté par la contrainte ! ;)
Je taquine, mais je suis assez d'accord : sans message fort, les 
positions n'évolueront pas !

>>> 46. If your view is that a different solution is needed, what would it be?
>> [FR]Promotion active par l'UE de l'utilisation dans le cadre pédagogique
>> des formats ouverts ? [/FR]
>> [EN][/EN]
>>

librement aussi,
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