MIME-Version: 1.0
Date: Wed, 23 Apr 2014 11:44:56 +0200
From: Prunelle RAYMOND <prunelle@prunelle-raymond.fr>
To: educ@april.org
In-Reply-To: <53578A00.3070506@remiboulle.fr>
References: <53578A00.3070506@remiboulle.fr>
Message-ID: <76c4897cd3c8d47faaa1a94c6e533b18@mail.jbrn.fr>
User-Agent: Roundcube Webmail/0.9.5
Subject: Re: [EDUC] =?UTF-8?Q?Comment_breveter_un_th=C3=A9or=C3=A8me_=3F?=
Errors-to: educ-owner@april.org
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Sender: educ-request@april.org
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Bonjour,

Si j'ai bien compris la question, la réponse figure au début de 
l'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle :

"Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions 
nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles 
d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier 
alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes 
mathématiques ; "
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7929C3BEA26779261B812154C01BAA96.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000019298703&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110418


Prunelle Raymond


Le 23/04/2014 11:38, Rémi Boulle a écrit :
> Bonjour,
> 
> Cas théorique...
> 
> J'ai découvert un théorème en théorie des nombres qui permet de faire 
> du
> chiffrement et peut avoir des applications très intéressantes dans
> d'autres domaines des mathématiques.
> 
> Je souhaite le breveter. C'est à dire que :
> 
> *quiconque s'en sert doit payer une licence par utilisation (quelques
> millièmes d'euros). On peut imaginer une sorte de CFC qui collecterait
> l'argent pour les universités avec une somme forfaitaire annuelle par
> chercheur.
> 
> *Tout chercheur qui utilise mon théorème pour en trouver d'autres me
> verse des royalties et aussi que je touche des royalties dès qu'un de
> leur résultat (trouvé grâce à mon théorème) est utilisé à son tour.
> 
> C'est le théorème du ERBIL.
> 
> Comment faire ? Pourquoi d'autres ne l'ont pas fait ? Y-a-t-il quelque
> chose dans la loi qui m'en empêche ?
> 
> Merci ! ;-)
> Rémi.

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