Subject: Re: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat
From: fabio <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 25 Sep 2014 19:48:55 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Hello,

Complètement d'accord, cela ne retire en rien les droit moraux sur l'oeuvre.

Mes amitiés,
Fabio

Le 25/09/2014 15:38, [email-masked] a écrit :
> Ca parait très logique.
> Si un agent de l'état est payé par l'état pour faire une oeuvre, elle appartient à l'état. Qu'est-ce qui est choquant ?
> Je dépouille des articles pour alimenter la base documentaire du lycée à longueur de journées. Je crée de toutes pièces des résumés pour faire les notices et je trouve normal que ces oeuvres ne m’appartiennent pas puisque je suis payé pour faire ce job !
>
> Bruno Desroches
> Professeur Documentaliste
> Lycée Jeanne d'Arc
> 40 avenue de Grande-Bretagne
> 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1
>
> 04 73 92 66 10
> [email-masked]
>
>
> ----- Mail original -----
> De: "sonic steph" <[email-masked]>
> À: [email-masked]
> Envoyé: Jeudi 25 Septembre 2014 14:24:50
> Objet: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat
>
> Un collègue syndicaliste me signale cela :  l'article L131-3-1 du Code
> de la propriété intellectuelle répond à la question :
> "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission
> de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un
> agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
> instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."
>
> je n'ai pas fait de recherche complémentaire, mais je suis surpris par
> cette information.
>
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