Subject: [EDUC] Fwd: Re: propriété intellectuelle / agent de l'Etat
From: Briand Michel <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Thu, 25 Sep 2014 21:33:04 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Bonjour

Avec une exception pour les enseignants !
la mise en ligne des cours reste un acte volontaire et c'est 
l'enseignant qui décide de la licence
en France il n'y a qu'une école d'ingnieur et deux universités qui 
participent au réseau mondial de l'open education !

/http://www.oeconsortium.org/members/country/France//

Mais cela qui n'empeche pas que la plupart  (95% ?) des sites des 
collectivité avec des contenus produits par des agents de services 
publics sont interdits de réutilisation !
regardez cleui de votre ville ou de votre département !

Rémi Boulle a écrit :
> Le 25/09/2014 19:48, fabio a écrit :
>> Hello,
>>
>> Complètement d'accord, cela ne retire en rien les droit moraux sur
>> l'oeuvre.
> Voir quelques compléments sur le wiki de l'April :
> http://wiki.april.org/w/Droit_auteur_cours
> Rémi.
>
>> Mes amitiés,
>> Fabio
>>
>> Le 25/09/2014 15:38,[email-masked]  a écrit :
>>> Ca parait très logique.
>>> Si un agent de l'état est payé par l'état pour faire une oeuvre, elle
>>> appartient à l'état. Qu'est-ce qui est choquant ?
>>> Je dépouille des articles pour alimenter la base documentaire du lycée
>>> à longueur de journées. Je crée de toutes pièces des résumés pour
>>> faire les notices et je trouve normal que ces oeuvres ne
>>> m'appartiennent pas puisque je suis payé pour faire ce job !
>>>
>>> Bruno Desroches
>>> Professeur Documentaliste
>>> Lycée Jeanne d'Arc
>>> 40 avenue de Grande-Bretagne
>>> 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1
>>>
>>> 04 73 92 66 10
>>> [email-masked]
>>>
>>>
>>> ----- Mail original -----
>>> De: "sonic steph"<[email-masked]>
>>> À:[email-masked]
>>> Envoyé: Jeudi 25 Septembre 2014 14:24:50
>>> Objet: [EDUC] propriété intellectuelle / agent de l'Etat
>>>
>>> Un collègue syndicaliste me signale cela :  l'article L131-3-1 du Code
>>> de la propriété intellectuelle répond à la question :
>>> "Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission
>>> de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un
>>> agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
>>> instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat."
>>>
>>> je n'ai pas fait de recherche complémentaire, mais je suis surpris par
>>> cette information.
>>>
>>>
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>>> personnelles :
>>> http://listes.april.org/wws/info/educ
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