Subject: [EDUC] Logiciel libre et marchés publics Was Re: Présentation
From: Jean-Christophe Becquet <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Wed, 19 Nov 2014 15:20:11 +0100
List-Id: <educ.april.org>

Le 19/11/2014 15:19, Galodé Alexandre a écrit :
> Sauf erreur de ma part, il est illegal pour un servic epublic (donc le
> conseil general) de preciser des technos lors d'appels d'offres. Il y a
> des précedents

Bonjour,

C'est exact, voici une sélection de ressources sur le sujet.

Pour commencer, la page consacrée aux marchés publics sur le site de 
l'April :
http://www.april.org/marches-publics

et la synthèse Pour des marchés publics informatiques ouverts :
http://www.april.org/files/20101124-pour-des-marches-publics-informatiques-ouverts.pdf

Un marché imposant un logiciel propriétaire est illégal. Le préfet de 
l’Isère l'a rappelé dans une circulaire adressée aux administrations 
relevant de son autorité :
http://www.april.org/marches-publics-le-prefet-de-lisere-rappelle-limportance-du-logiciel-libre-pour-les-marches-publics

La jurisprudence a également montré qu'un marché discriminant pour le 
logiciel libre pouvait être annulé :
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3143

La jurisprudence (Région Picardie, procédure d'appel d'offres ouvert en 
vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la mise en 
œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme 
de service pour le logiciel libre d'ENT Lilie à destination des lycées) 
a montré qu'un marché de prestation exigeant un logiciel libre était 
légal parce que précisément, le caractère libre et ouvert permet à toute 
entreprise de répondre au marché :
http://bartmann.blogspot.fr/2011/10/les-logiciels-libres-remportent-une.html
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192208&fonds=DCE&item=1

L'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'état) donne des conseils 
très précis pour la rédaction de clauses de propriété intellectuelle des 
marchés de développement et de maintenance de logiciels libres :
http://www.economie.gouv.fr/apie/2014-03-conseils-redaction-clauses-propriete-intellectuelle 

et aussi :

Le guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations
http://apitux.com/medias/guide-pratique-d-usage-des-logiciels-libres-dans-les-administrations-1.3.1.pdf

Bonne journée

Librement

JCB
-- 
Les vices cachés des .doc
http://www.apitux.org/index.php?2006/07/09/65-les-vices-caches-des-doc

==============APITUX : le choix du logiciel libre==============

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