Message-ID: <550E9B8E.5070904@ac-reims.fr>
Date: Sun, 22 Mar 2015 11:38:06 +0100
From: fabio <fabio.pasqualini@ac-reims.fr>
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MIME-Version: 1.0
To: educ@april.org
References: <2142810423.512959021.1426944004767.JavaMail.root@zimbra75-e12.priv.proxad.net>
In-Reply-To: <2142810423.512959021.1426944004767.JavaMail.root@zimbra75-e12.priv.proxad.net>
Subject: Re: [EDUC] =?UTF-8?Q?Logiciel_propri=C3=A9taire_exig=C3=A9?=
Reply-To: fabio <fabio.pasqualini@ac-reims.fr>
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Sender: educ-request@april.org
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Content-Transfer-Encoding: 8bit

Bonjour Etienne,

Merci, c'était le sens de mon propos.
Cela a du sens que l'April intervienne sur ce point.

Librement,
Fabio

Le 21/03/2015 14:20, Étienne ANDRÉ a écrit :
> Salut,
>
> Le problème des circulaires, c'est qu'"elles n'ont pas plus de valeur normative que la liste de courses de ma grand-mère" (sentence à la mode chez les intendants). Quand une administration s'assied sur une circulaire comme en l'espèce sur celle d'Ayrault, et bien ce qu'il faut faire d'après moi, c'est dénoncer cet irrespect des consignes hiérarchiques !
>
> On pourrait imaginer systématiser une procédure d'attaque en plusieurs phases :
>
> 1- s'adresser à l'autorité qui faute en lui rappelant la consigne qu'elle avait reçue, en lui disant qu'il est peut-être encore temps de corriger le tir
>
> 2- en l'absence de réponse, s'adresser au sup hiérarchique (recteur, directeur, ministre...)
>
> 3- en l'absence de réponse, s'adresser à celui qui a émis l'instruction d'origine, en l'espèce le Premier ministre.
>
>
> Moi j'imagine que si un peu trop souvent, des citoyens s'adressent au Premier ministre pour confier leur étonnement de constater que le MEN néglige d'appliquer les instructions qu'il a écrites, ça finisse par faire vilain, Manuel disant à Najat "tu voudrais bien dire à tes &§#£! de fonctionnaires d'obéir stp !" Hihi...
>
> Parallèlement, on pourrait aussi enquiquiner les gens en disant que préconiser le format MS revient à préconiser MS et constitue donc un manquement à la neutralité du service public, voire un délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du Code pénal :
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPENAL&code=&h0=CPENALLL.rcv&h1=4&h3=37
>
> (Loi nº 95-127 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995)
>
> (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
>
>     Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
>
>
> ----- Mail original -----
>> De: "fabio" <fabio.pasqualini@ac-reims.fr>
>
>> A lire, la note de service :
>>
>> Accès au corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de
>> l'année 2015
>> NOR : MENH1506269N
>> note de service n° 2015-045 du 11-3-2015
>> MENESR - DGRH E2-2
>>
>> "Afin de faciliter la remontée des informations, ce tableau (un
>> onglet
>> par spécialité) devra être impérativement établi sous format
>> Excel, à partir du document qui vous sera envoyé par courrier
>> électronique accompagné de sa note explicative.
>> Il sera ensuite soumis, pour avis, à la commission administrative
>> paritaire académique (CAPA) compétente pour les inspecteurs de
>> l'éducation nationale avant transmission à l'administration centrale.
>>
>> III.4 - Transmission des candidatures
>> Après la consultation de la CAPA, vous voudrez bien transmettre, dans
>> les plus brefs délais, par courrier électronique à
>> (pascal.chaudin@education.gouv.fr) et uniquement en format Excel, les
>> tableaux portant classement par ordre préférentiel des
>> candidats à l'inscription, ayant été validés par cette instance."
>>
>> L'April pourrait-elle envoyer un courrier à l'EN pour rappeler que
>> l'exigence d'un document doit se faire dans un format et non sous le
>> nom
>> d'un logiciel privé ! Si au moins on voyait une rédaction de ce type
>> :
>> "en format normalisé xlsx ou mieux ods."
>>
>> Hors la suppression de la confusion entre format et nom du logiciel
>> applicatif, cela aurait le mérite de demander qu'avant d'envoyer des
>> notes de services que l'on souhaite voir respecter, il faut soi-même
>> respecter les circulaires, décrets et lois concernant les échanges
>> administratifs.
>>
>> Librement,
>> Fabio
>>
>>
>>
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>
>

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