Subject: Re: [EDUC] Article 9 du projet de loi pour une Republique Numerique
From: Alain Wazner <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Tue, 13 Oct 2015 00:30:11 +0200
List-Id: <educ.april.org>

Le 12/10/2015 23:06, Odile Bénassy a écrit :
> Bonsoir
>
> Vous serez peut-être motivés pour soutenir un amendement proposé par
> Roberto Di Cosmo au sujet des publications scientifiques.
>
Ne pas oublier
Titre II
La protection de la société numérique
   Chapitre II
   La protection de la vie privée en ligne
            Section 2
            Confidentialité correspondance privée
            Proposition 'Solarus' : Amendement de la loi Renseignement
pour ajout du juge judiciaire

Librement, Alain Wazner
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